D. LES IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES
1. Les chapitres 14-01 et 46-91 des budgets des Charges communes
Les dotations au titre du dispositif légal de remise des prêts de réinstallation et de financement des prêts de consolidation consentis en faveur des rapatriés figurent au chapitre 14-01 (5 millions de francs) et au chapitre 46-91, article 10 du budget des Charges communes (120 millions de francs).
Si les crédits du chapitre 14-01 sont stables par rapport à 1995, ceux du chapitre 46-91 sont en diminution de 25 %. Cette évolution s'explique très logiquement par l'amortissement progressif des dettes prises en charge par l'État.
2. L'article 50 du chapitre 46-03 du budget des Services du Premier ministre
Les mesures réglementaires, complémentaires du dispositif légal précédent, sont financées sur le chapitre 46-03, article 50 du budget des Services du Premier ministre.
Pour 1996, aucun crédit n'est inscrit sur cet article au titre de la procédure CODAIR (la dotation de l'article 50 sert également à accorder des secours exceptionnels aux harkis et à subventionner des associations, pour un montant de 30 millions de francs). Le Gouvernement s'est en effet engagé à accélérer la vitesse de traitement par les CODAIR des cas encore en instance de façon à ce que tous les dossiers puissent être clos au 31 décembre 1995.
Ces engagements du Gouvernement se sont d'ailleurs traduits, dans le collectif budgétaire du 4 août dernier, par l'ouverture de 90 millions de francs de crédits supplémentaires.