N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 8
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ÉQUIPEMENT ET TRANSPORTS : III - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur spécial : M. Roger BESSE
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème legisl.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
Pages
PRINCIPALE OBSERVATION
PREMIÈRE OBSERVATION
Une priorité à redécouvrir : l'aménagement du territoire
Le budget de l'aménagement du territoire pour 1996 apporte une contribution plus que proportionnelle à l'effort de contraction du besoin de financement de l'État. Cette déflation des moyens tranche incontestablement avec les discours volontaristes tenus lors du débat sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
L'analyse des moyens d'intervention dévolus à la DATAR appelle assurément quelques nuances s'agissant en particulier des crédits de la prime d'aménagement du territoire.
En effet, l'exercice 1996 devrait voir la poursuite de l'opération de remise à plat des dotations de la PAT affligées d'un problème de sous-consommation chronique. Le montant global des crédits disponibles a encore atteint, en 1995, plus de 1, 8 milliard de francs en autorisations de programme, en dépit d'une réduction de 1 milliard de francs à 583,75 millions de francs des enveloppes inscrites en loi de finances initiale ainsi que de l'annulation de 167,8 millions de francs en cours d'exercice.
On note cependant une réelle remontée de la consommation précédée d'un fort accroissement du nombre des dossiers acceptés en 1994 et 1995. Jointes au relèvement des plafonds de la PAT, ces deux données devraient permettre d'enrayer le développement continu des reports sur le chapitre 64-00.
La situation n'est pas identique pour le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, même si le ministère de l'économie et des finances tenu à justifier les réductions opérées au cours du présent exercice par le poids des reports accumulés sur certains des fonds regroupés depuis le 1er janvier dernier dans le FNADT.
Ces reports ont certes atteint 85,7 millions de francs sur le titre IV ainsi que, sur le titre VI, 798,8 millions de francs en autorisations de programme et 316,8 millions de francs en crédits de paiement.
CHAPITRE PREMIER - LES CRÉDITS AFFECTÉS À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN 1996
I. UNE ÉVOLUTION D'ENSEMBLE NÉGATIVE DU BUDGET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN 1996...
Les crédits demandés au titre de l'Aménagement du territoire, au sein du budget de l'Aménagement du territoire, de l'Équipement et des Transports, atteignent pour 1996, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 1.996 millions de francs et subissent ainsi une contraction de 11,3% en francs courants par rapport au budget voté de 1995. Les autorisations de programme, fixées à 2.058,2 millions de francs, reculent de 20,6 %.
Toutefois, par rapport aux crédits disponibles après l'adoption de la loi de finances rectificative du 4 août 1995, la diminution de l'enveloppe affectée au budget de l'aménagement du territoire n'est plus que de - 1,1 % en francs courants pour les dépenses ordinaires et les crédits de paiement, cependant que les autorisations de programme progressent de 5 % (soit + 2,9 % en volume).
N.B. : Les analyses suivantes ne tiennent pas compte de la réduction nette des crédits demandés pour 1996 votée par l'Assemblée nationale en seconde délibération. Une présentation des amputations réalisées à cette occasion est annexée en conclusion du présent rapport.
Budget de l'aménagement du territoire
(En millions de francs
II. ...CONFIRMÉE PAR LA LECTURE ANALYTIQUE DES CRÉDITS ...
A. LES CRÉDITS DE LA DATAR (TITRE III)
Les dépenses du titre III avaient été portées de 96,7 millions de francs en loi de finances initiale pour 1995 à 102 millions de francs dans le collectif budgétaire de l'été dernier. L'inscription d'une enveloppe supplémentaire de 9 millions de francs, destinée à apurer la totalité de la dette contractée par la DATAR à l'égard de France Télécom, avait en effet plus que compensé l'abattement de 10 % pratiqué sur les autres dépenses de matériel et de fonctionnement.
Une dotation globale de 94,9 millions de francs est prévue dans le projet de loi de finances pour 1996, montant représentant une contraction de 1,8 % des crédits exprimés en francs courants par rapport à la loi de finances initiale pour 1995 et de 6,9 % par rapport à la loi de finances rectificative du 4 août 1995. Ce dernier chiffre n'est toutefois guère significatif puisque la majoration nette des crédits du titre III en collectif budgétaire était, comme ci-dessus indiqué, liée à l'inscription d'une dépense non renouvelable correspondant à l'apurement de la dette à France Télécom.
Entre les deux lois de finances initiales, les dépenses de personnel (Première et troisième parties du titre III) sont maintenues à des niveaux très proches en francs courants (58,37 millions de francs en loi de finances initiale pour 1995 et 58,53 millions de francs dans le projet de loi de finances initiale pour 1996). Cette quasi-reconduction des moyens trouve notamment son origine dans la suppression nette de deux emplois budgétaires déjà gelés en cours d'exercice 1995. Deux emplois avaient auparavant été supprimés en loi de finances initiale pour 1995.
Les mesures d'économie sont réalisées sur les trois chapitres de matériel et de fonctionnement :
ï le chapitre 34-03 "Dépenses d'informatique et de télématique" est réduit de 12,5 % (1,75 million de francs demandés) ;
ï le chapitre 34-04 "Dépenses de fonctionnement des bureaux de la DATAR à l'étranger" subit une contraction de 1,8% de ses crédits (20,62 millions de francs demandés), mais son montant est tout de même supérieur de 9,1 % à celui issu de l'arrêté d'annulation du 28 juin dernier (18,9 millions de francs) ;
ï le chapitre 34-98 "Moyens de fonctionnement des services", qui a absorbé l'ancien chapitre 34-93 "Postes, télécommunications et remboursements à diverses administrations" est amputé de 8,5 % de ses crédits de la loi de finances initiale pour 1995 (14 millions de francs demandés).