B. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAPITRE 64-00)
1. La réforme de la prime d'aménagement du territoire en 1995
La PAT a fait l'objet d'une réforme engagée par la DATAR en 1994 et concrétisée par la rédaction du décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire.
a). La réforme de la carte des aides à finalité régionale
Les modifications apportées répondent aux exigences de la commission portant sur une demande de suppression de onze départements de la liste des départements éligibles et un rapprochement avec le zonage applicable aux concours apportés au titre des fonds structurels.
Ainsi, les zones éligibles dans les départements du Centre et de l'Ouest ont fait l'objet d'une réduction sensible. Le parti retenu a été d'y conserver essentiellement les territoires éligibles à l'objectif 2 et les secteurs les plus fragiles parmi ceux éligibles à l'objectif 5 b. De façon générale, priorité a été donnée aux départements dont la situation socio-économique est la plus dégradée.
Par ailleurs, la convergence avec les zones objectifs 2 et 5 b a été systématiquement recherchée ; ainsi, 82 % des zones de l'objectif 2 et 72 % des zones de l'objectif 5 b sont proposées au titre des aides à finalité régionale.
Au total, la population éligible est de 23.157.087 habitants, soit exactement 40,9 % de la population métropolitaine. Au sein de cet ensemble, les communes et cantons les plus fragiles, ruraux ou industriels, rassemblent 7.914.577 habitants qui bénéficieront d'une aide à un taux majoré.
b). Les modifications apportées au régime d'attribution de la PAT
La modification principale apportée au régime en vigueur consiste dans le relèvement des plafonds d'attribution de la PAT exprimés en francs par emploi : le taux normal passe, en effet, de 35.000 francs à 50.000 francs par emploi, et le taux majoré de 50.000 francs à 70.000 francs par emploi.
Pour les projets industriels :
. Zones à taux normal : 50.000 francs maximum par emploi, avec un plafond de 17 % du montant des investissements.
. Zones à taux majoré : 70.000 francs maximum par emploi, avec un plafond de 25 % du montant des investissements.
Pour ces deux catégories de zones, un dépassement exceptionnel de ces plafonds peut être justifié par l'intérêt économique ou le coût très élevé de l'opération, notamment lorsque celle-ci est effectuée dans une région où existent des problèmes particulièrement graves d'emploi ou de déclin démographique.
. Zones à taux dérogatoire : Elles recouvrent la Corse, les arrondissements de Douai, Valenciennes et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord ainsi que le Pôle Européen de développement de Longwy.
70.000 francs maximum sont accordés par emploi, avec un plafond de 33 % des investissements pour la Corse et le Pôle Européen de développement de Longwy ; avec un plafond de 28 % pour les trois arrondissements du Nord.
Pour les projets tertiaires : le montant de la prime ne dépend que du nombre des emplois et de la localisation, le volume des investissements n'étant pas pris en considération. Le montant de la prime est de 70.000 francs maximum par emploi.
2. Vers un assainissement de la gestion de la prime d'aménagement du territoire en 1996
Les crédits affectés à la PAT avaient été ramenés, au terme de l'arrêté d'annulation du 28 juin 1995, de 583,8 millions de francs à 437,8 millions de francs pour les autorisations de programme et de 343,7 millions de francs à 300,3 millions de francs en crédits de paiement. L'arrêté du 15 novembre dernier a encore annulé 21,9 millions de francs d'autorisations de programme et 6,5 millions de francs sur cette ligne.
Ces amputations, si elles répondaient à l'exercice de "régulation budgétaire" appliqué à la très grande majorité des départements ministériels, trouvaient également leur justification dans l'énorme masse des reports accumulés depuis plusieurs années (1.417,31 millions de francs en autorisations de programme et 419,56 millions de francs en crédits de paiement au 31 juillet 1995).
Chapitre 64-00 : Aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois
Sans retrouver le niveau atteint en loi de finances initiale pour 1995, les lignes concernées bénéficient à nouveau de majorations sensibles, de + 25,6 pour les autorisations de programme (550 millions de francs demandés) et de + 11,5 % pour les crédits de paiement (335 millions de francs demandés) par rapport aux dotations disponibles au terme de la loi de finances rectificative du 4 août dernier.
Ces abondements paraissent justifiés par une nette amélioration du nombre des dossiers susceptibles de recevoir un financement au titre de la PAT.
Les dossiers primés étaient, en effet, passés de 152 en 1992 à 117 en 1993 et 125 en 1994.
Le bilan d'activité du CIALA au 1er septembre 1995 est de 80 dossiers acceptés représentant un montant de PAT de 327 millions de francs et un engagement de 6.930 créations d'emplois. En outre, plus de 150 dossiers sont en cours d'instruction par la DATAR, ce qui est la confirmation d'une réelle reprise des investissements