III. AINSI QUE PAR LES DONNEES BUDGÉTAIRES CONSOLIDÉES
A. LA MESURE DE L'EFFORT GLOBAL DU BUDGET DE L'ÉTAT
En application des dispositions de l'article 132 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322) du 30 décembre 1991, le gouvernement doit publier chaque année un état des crédits affectés à l'aménagement du territoire. Le tableau ci-après constitue l'état récapitulatif des crédits affectés à l'aménagement du territoire ouverts en loi de finances initiale pour 1995 et inscrits dans le projet de loi de finances pour 1996.
Sa lecture révèle une contraction de 9,2 % des autorisations de programme et de 1,6 % des dépenses ordinaires et crédits de paiement.
Récapitulation générale
État des crédits affectés à l'aménagement du territoire
B. LES LIMITES STATISTIQUES DE L'ENTREPRISE
Ce tableau appelle certains commentaires :
- Il ne prend pas en compte les fonds d'origine communautaire, qui ne revêtent pas la forme de fonds de concours au budget général.
- Il ne prend pas en considération les dotations des comptes spéciaux du Trésor, les crédits spécifiques de l'outre-mer ni les crédits spécifiques relevant de la politique de la ville. Les trois critères traditionnels ont été repris :
ï crédits engagés au titre des CPER (contrats de plan État-Région) ;
ï crédits dont l'affectation a été décidée en CIAT ;
ï
• Crédits ayant un impact sur
l'implantation géographique des activités ou concourant au
développement local.
- Il est présenté traditionnellement comme tous les autres "Jaunes" en prévisions et jamais en réalisations. Or, compte tenu des signatures intervenues en cours d'exercice, les montants 1995 restent inférieurs au cinquième des montants retenus globalement pour les contrats de plan.
- Il ne semble pas conforme à la volonté du législateur qui souhaitait disposer d'un état récapitulant les dépenses effectives du dernier exercice connu et les crédits disponibles au 30 juin de l'année en cours (article 132 de la loi de finances initiale 1992).
Pour pallier ces inconvénients, le législateur a prévu d'améliorer le contenu du "jaune" et de le compléter. L'article 32-11 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dispose en effet :
"Le document prévu à l'article 132 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est accompagné d'un état récapitulatif des dépenses de l'État, pour l'ensemble des titres et des ministères, effectuées dans chaque région, ainsi que d'une répartition par région des dépenses et des prélèvements sur recettes de l'État qui constituent des affectations aux collectivités territoriales.
"Un état des crédits affectés à l'effort public d'aménagement est annexé, chaque année, au projet de loi de finances. Cet état récapitule les dépenses d'investissement direct et les subventions d'équipement de l'État ainsi que les dépenses d'équipement des organismes, quel que soit leur statut, accomplissant une mission de service public, consacrées à la mise en oeuvre du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, des schémas sectoriels, des contrats de plan et des lois de programme.
"Les états mentionnés dans les deux alinéas ci-dessus récapitulent les dépenses effectives du dernier exercice connu et les crédits disponibles au 30 juin de l'année en cours.
"Un état des actions conduites en France depuis 1989 avec le financement des fonds structurels communautaires est annexé, chaque année, au projet de loi de finances. Cet état retrace notamment, au moyen des états de rattachement de crédits et de dotation effective à chaque personne morale concernée, les flux financiers réels à destination de la France. Il distingue les rattachements au budget de l'État pour chaque ministère, les délégations aux préfets, le cas échéant, et les dotations aux destinataires finaux. "
Ainsi que votre rapporteur spécial le soulignait en introduction sous ses observations, les dispositions qui précèdent ne paraissent pas avoir été respectées pour la première année d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.