B. LE CANAL RHIN-RHÔNE : CRÉATION DE LA FILIALE COMMUNE EDF-CNR
L'article 36 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit la création d'une filiale commune entre EDF et la Compagnie nationale du Rhône pour la réalisation, avant 2010, de la liaison à grand gabarit entre la Saône et le Rhône.
Après de nombreuses tergiversations, le projet de canal Rhin-Rhône, lancé dès 1962, a ainsi franchi une étape importante le 3 novembre dernier avec la création de la société SORELIF (Société de réalisation de la liaison fluviale). Les nouveaux statuts de la société ont en effet été ratifiés par l'assemblée générale de la Compagnie national du Rhône et Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État aux transports, a saisi le Conseil d'État en vue de la publication dans les meilleurs délais du décret relatif à ces statuts.
La SORELIF, constituée à parts égales par EDF et la Compagnie nationale du Rhône (CNR), est chargée de construire d'ici à 2010, entre Saint-Jean-de-Losne (Côte d'Or) et le bief de Niffer (Haut-Rhin), les 214 kilomètres manquants de l'axe navigable Méditerranée Mer du Nord. Dans ce cadre, la SORELIF exercera pour le compte de la CNR la maîtrise d'ouvrage de cette liaison dont le coût est estimé à 17,3 milliards de francs, EDF devant mettre à la disposition de la CNR "les sommes nécessaires" aux travaux, en échange de la mise à sa disposition de l'énergie hydroélectrique du Rhône. Une somme de 400 millions de francs sera ainsi prochainement versée par EDF au titre des années 1995-1996.
La présidence de SORELIF devrait être assurée par notre collègue député René Beaumont, assisté de deux directeurs généraux, l'un nommé par EDF, l'autre par la CNR. Le conseil d'administration devrait comporter six représentants de l'État, six d'EDF, six de la CNR et deux de Voies navigables de France.
C. LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES : LA CRAINTE CONFIRMÉE DES DE BUDGETISATIONS
L'article 47 de la loi de finances pour 1995 créant le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ( 7 ( * ) ) prévoit que le ministre chargé de l'équipement et des transports est ordonnateur principal d'un compte d'affectation spécial qui retrace notamment en dépenses :
- les investissements routiers nationaux, particulièrement pour le désenclavement des zones d'accès difficiles ;
- les investissements destinés aux voies navigables figurant au schéma directeur national des voies navigables ;
- les subventions d'investissement pour le financement du réseau ferroviaire à grande vitesse inscrites au schéma directeur national ;
- les subventions d'investissement pour le développement des transports ferroviaires régionaux de voyageurs, particulièrement dans les zones d'accès difficile ;
- les subventions d'investissement pour le développement des transports combinés.
Le comité de gestion du Fonds comprend, comme celui du fonds de péréquation des transports aériens et à l'initiative du Sénat, 14 membres, soit 7 représentants de l'État et 7 élus dont :
- deux sénateurs ;
- deux députés ;
- un représentant des régions ;
- un représentant des départements ;
- un représentant des communes et de leurs groupements.
Le président est nommé parmi les représentants de l'État et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des votes.
Grâce à l'action de plusieurs parlementaires, la volonté de l'administration de revenir sur les pouvoirs du comité de gestion en le transformant en une simple chambre d'enregistrement a pu être mise en échec (lire à ce sujet les observations du rapporteur au début du présent document).
Le fonds est alimenté par le produit de deux taxes : l'une sur les ouvrages hydroélectriques concédés et l'autre sur les concessionnaires d'autoroutes.
L'utilisation des crédits du fonds pour 1995 et celle prévue pour l'exercice 1996 sont retracées dans le tableau ci-après :
Affectation des crédits du FITTVN
(En millions de francs)
En 1995, le montant des débudgétisations permises par la mise en place du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables a atteint 1 milliard de francs, dont 650 millions de francs prélevés sur le budget des routes et 350 millions de francs sur le budget des transports terrestres (rail : 240 millions de francs, et voies navigables : 110 millions de francs).
Ont été transférés du budget des routes au fonds d'investissement les financements correspondant aux programmes d'investissement que l'État prend en totalité à sa charge : construction de l'A 75 entre Clermont-Ferrand et Montpellier, de l'A 20 entre Vierzon et Montauban et prolongation de la mise à 2x2 voies de la RN 7 après Montargis.
Cinq articles du budget des transports terrestres ont également fait l'objet d'un transfert sur le nouveau compte spécial du Trésor "fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables", parmi lesquels les subventions d'investissement à "Voies navigables de France", les investissements au profit des voies navigables non concédées, l'aide au développement des transports combinés et la subvention d'investissement accordée à la SNCF pour ses réseaux de transports régionaux.
Votre rapporteur déplore que, dès l'automne 1994, le Fonds d'investissement des transports terrestres ait été conçu comme une structure destinée à supporter des dépenses auparavant inscrites au budget général. Il regrette ce détournement de la volonté du Parlement d'employer le Fonds à des opérations nouvelles, dans un objectif d'aménagement du territoire. Il revient aujourd'hui encore au budget général d'assurer l'intégralité des financements prévus par les contrats de plan, de même que les investissements courants.
Pour 1996, l'article 28 du projet de loi de finances initiale, adopté en termes identiques par les deux Assemblées, double, de 2 à 4 centimes par kilomètre parcouru, la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes. Il est attendu de cette augmentation un rendement de 1.065 millions de francs.
Parallèlement, les recettes du fonds doivent être augmentées de 60 millions de francs par une diminution de 4 % à 1 % des frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État au titre des taxes alimentant le fonds.
La prévision de recettes atteint ainsi un montant total de 3.050 millions de francs répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
* 7 Comme pour le fonds de péréquation des transports aériens, l'essentiel de la discussion sur cet article a toutefois eu lieu dans le cadre du débat sur la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.