D. LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL : DES DOTATIONS AMPUTEES POUR UN BILAN QUI RESTE A FAIRE
Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a été créé par l'article 38 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et sa mise en oeuvre a été permise par le décret du 5 avril 1995 et la circulaire du 6 avril.
Le FGER a pour mission de soutenir, en leur apportant une contribution financière, les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon, d'éléments naturels du paysage rural et d'espaces où l'insuffisance d'entretien est susceptible de provoquer des risques naturels.
Bien que ce fonds doive en priorité bénéficier aux agriculteurs ou à leurs groupements, il ne peut être considéré comme une aide au revenu, mais il peut être conçu comme un instrument permettant de rémunérer les services d'entretien des espaces ruraux dans une perspective de gestion durable.
La circulaire précitée du 6 avril précise ainsi que le FGER peut contribuer, par exemple :
- à la gestion d'espaces agricoles lorsqu'ils sont soumis aux effets de la déprise ;
- à la gestion d'espaces sensibles ou d'écosystèmes fragiles, notamment les zones humides, à la restauration et à l'entretien de réseaux de haies, à l'entretien d'éléments naturels susceptibles de contribuer à l'insertion paysagère de bâtiments agricoles ;
- à l'entretien d'éléments naturels qui présentent un intérêt particulier pour le paysage rural et qui ne font l'objet d'aucune valorisation économique (anciens vergers traditionnels par exemple) ;
- à l'entretien de certaines zones périurbaines non bâties et non constructibles où la pression foncière conduit à les voir délaissées par l'agriculture ;
- à la prévention contre les incendies avec entretien de pare-feux par pâturage ;
- à l'entretien des zones naturelles d'expansion des crues ;
- à la revégétalisation par un couvert herbacé de zones sensibles à l'érosion.
Par ailleurs, la circulaire du 6 avril indique expressément que le FGER ne peut intervenir, notamment :
- pour l'entretien des forêts productives ;
- en soutien de l'exécution d'obligations légales d'entretien ;
- dans les zones centrales des parcs nationaux et dans les réserves naturelles ;
- sur les terrains des collectivités territoriales à l'exception des communes et sections de communes ;
- sur les infrastructures et espaces constructibles situés à l'intérieur d'une agglomération ;
- - pour la réalisation de travaux sur bâtiments.
Les crédits du fonds sont répartis en trois sections distinctes :
- une section gérée au niveau national représentant 6% du fonds ;
- une section attribuée aux départements d'Outre-mer ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, représentant 4 % du fonds ;
- une section départementale égale à 90 % du fonds. Celle-ci est répartie entre les départements sur la base de critères objectifs, tenant compte des superficies susceptibles d'être concernées.
En 1995, le fonds a été doté de 500 millions de francs en loi de finances initiale, ramenés à 347,5 millions de francs aux termes de la loi de finances rectificative du 4 août 1995. Les crédits figurent à l'article 44-83 du budget du ministère de l'Agriculture et de la pêche.
Le projet de loi de finances pour 1996 prévoit une dotation de 400 millions de francs.
Votre rapporteur spécial note donc tout d'abord que la dotation du fonds de gestion de l'espace rural n'aura jamais été à la hauteur des annonces faites par le gouvernement dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement le développement du territoire.
Il souhaite, par ailleurs, que le premier bilan qui sera fait des emplois du fonds de gestion de l'espace rural soit l'occasion de répondre aux questions suivantes :
- Fallait-il une procédure spécifique, et assez lourde, pour gérer des sommes plutôt modestes ?
- Les préfets sont-ils parvenus à éviter l'incitation aux montages financiers (par le couplage du FGER avec la dotation de développement rural, les contrats de plan ou les crédits spécifiques de toute nature) ?
- A-t-on su éviter le saupoudrage des dotations et favoriser des opérations pluriannuelles ?
- Peut-on envisager le recours à une ressource propre (taxe sur le changement de destination des terres agricoles par exemple) pour assurer l'autonomie du fonds et le soustraire aux contraintes budgétaires de l'État ?