B. LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX PRÉVUS PAR LA LOI PASQUA : UNE PORTÉE POUR L'INSTANT LIMITÉ
Les tableaux ci-après synthétisent les conditions d'application des dispositions fiscales et d'exonérations sociales contenues dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
La portée de cet ensemble de mesures, au moins en 1996, apparaît singulièrement réduite, et ce pour trois motifs :
- l'absence de délimitation des zones de revitalisation rurale ;
- l'effet différé des mesures d'exonération de la taxe professionnelle puisque celles-ci s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 1995, qui n'auraient de toute façon pas payé de taxe au titre de 1995 ; en pratique, l'exonération ne commence à jouer que l'année suivant celle de la création ou de l'extension de l'entreprise concernée ;
- l'importance du gain réalisé par l'État grâce à la nouvelle rédaction de l'article 44 sexies du code général des impôts qui a restreint, à compter du 1er janvier 1995, la jouissance de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises créées dans les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine ; au terme de la montée en charge du nouveau régime le gain net pour l'État atteindra, en effet, un demi milliard de francs.
