N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME II
Fascicule 2
Article 32 du projet de loi de finances pour 1997 portant évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
Rapporteur spécial : M. Denis BADRÉ
1 Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.
Sénat : 85 (1996-1997).
Lois de finances.
INTRODUCTION
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué par l'article 32 du projet de loi de finances pour 1997 à 87 milliards de francs.
La France reçoit en retour des versements correspondant aux différentes actions communautaires.
Appelé à autoriser le prélèvement sur les recettes de l'Etat chaque année, le Parlement n'a pas de maîtrise sur le niveau et l'évolution des dépenses communautaires. Ce défaut de contrôle a été au cours des années 90 tout particulièrement accusé puisque l'accord d'Edimbourg qui a fixé la programmation pluriannuelle des dépenses communautaires n'avaient pas été transmis par le Gouvernement au Parlement.
Cette absence de communication, regrettée avec sagesse et pertinence par le Président de la Délégation du Sénat pour les affaires européennes, M. Jacques Genton, devrait ne pas se renouveler à l'avenir. Il en va de la dignité même de notre Parlement national. L'intérêt de l'Europe est en outre concerné. Car, le manque de pouvoir de contrôle des dépenses européennes tend à occulter l'aspect redistributif du budget européen tandis que les Parlements nationaux considèrent avec un scepticisme justifié un mécanisme au terme duquel les prélèvements qu'on leur demande d'autoriser ne sont que la conséquence de dépenses décidées ailleurs. En outre, le soupçon que la fixation des dépenses ne soit guère encadrée par le souci des implications financières qui sont les leurs a naturellement tendance à occuper l'esprit des parlementaires nationaux mis au pied du mur de l'autorisation de prélever.
Dans ces conditions, chacun devrait se féliciter que le Parlement français puisse intervenir en amont de la procédure budgétaire afin d'indiquer au Gouvernement, par ses résolutions, son sentiment sur les projets budgétaires européens. Cette année, en raison d'une communication tardive, le Sénat n'a pu qu'indirectement, à l'occasion d'un débat public sur les perspectives financières, exprimer son sentiment sur l'avant-projet de budget. Le constat que les observations alors formulées ont conduit à corriger l'avant-projet de budget présenté par la commission peut être fait. Ceci conduit d'autant plus à souhaiter qu'à l'avenir l'avant projet nous soit transmis dans les bons délais.
Le Sénat, on l'a dit, a été amené, par ailleurs, à adopter, au mois de juin, suite à l'initiative de la Délégation du Sénat pour les affaires européennes, une résolution de la commission des finances relative à la révision des perspectives financières des Communautés européennes demandant au Gouvernement de s'opposer au projet de la Commission.
A cette occasion, votre rapporteur avait recommandé au gouvernement de s'inspirer des principes auxquels la Haute-Assemblée a toujours montré un fort attachement et de :
• veiller à ce que le projet de budget des
Communautés européennes manifeste la plus grande
considération pour le souci de rigueur budgétaire requis
actuellement des Etats membres, en particulier du fait du Traité d'union
économique et monétaire ;
• agir pour que soient respectés les principes
fondamentaux de la construction européenne ;
• et prendre toutes initiatives afin que soient
satisfaites les exigences d'efficacité des dépenses, du respect
de la règle de droit et de la protection des intérêts
financiers de l'ensemble des Etats membres.
C'est le résultat des négociations menées par le Gouvernement que le Parlement examine à l'occasion du débat sur l'article 32 du projet de loi de finances pour 1997 qui évalue le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Avant de procéder à son examen détaillé, il faut rappeler à nouveau fortement que l'Europe ne vit pas que de son budget et mettre en garde contre une conception de la construction européenne où plus d'Europe signifierait obligatoirement plus de dépenses.
La cohésion du continent réclame sans doute qu'il s'affirme comme initiateur de projets communs et que des mécanismes de solidarité financière soient instaurés.
Mais, elle ne résisterait pas à la dérive de dépenses inefficaces et opérant, sans plus, des transferts sans effets réels.