III. LES VERSEMENTS DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU BÉNÉFICE DE LA FRANCE
« Les limites de l'approche en termes de "retours"«
Il convient d'être très prudent dans l'appréciation des soldes :
La recherche d'un strict équilibre dans les flux financiers entre la Communauté et les États membres n'a pas de signification technique, économique, politique
technique : puisque, pour les dépenses agricoles lorsque le prix mondial monte ou que le prix européen diminue, les dépenses de restitution régressent à leur tour ; les " retours " dont bénéficie un pays exportateur diminuent, ce qui creuse le solde des flux financiers,
économique : puisque les dépenses structurelles vont normalement aux régions défavorisées
politique : la Communauté s'efforce de donner corps au principe de solidarité entre les États membres. Sa logique n'est pas celle du slogan "I want my money back !"
L'évaluation d'un solde une année donnée est extrêmement aléatoire dans la mesure où les dépenses, notamment agricoles, sont très sujettes aux variations monétaires et conditions climatiques. Il convient en tout état de cause de lisser les estimations sur plusieurs années.
L'appréciation des soldes est donnée à titre d'information, et ne justifie nullement l'application d'une quelconque théorie de "juste retour".
L'appréciation des soldes est néanmoins utile pour faire apparaître que les États se trouvent dans une position très inégale (l'Allemagne est un très gros contributeur net) et que des retours positifs ne sont pas réservés aux pays les plus pauvres de la Communauté.
L'impact purement budgétaire de la Communauté doit également prendre en compte l'effet des différentes mesures d'harmonisation fiscale décidées dans la perspective de la construction européenne.
Enfin, l'appréciation des soldes financiers est indispensable pour apprécier la contribution budgétaire réelle de notre pays à la Communauté. Ainsi, en 1994, la Communauté n'a pas "coûté" 78,2 milliards de francs (chiffre définitif du prélèvement sur recettes), mais, 17 milliards de francs représentant la différence entre les prélèvements affectés aux Communautés européennes et les paiements communautaires en France.
Paiements annuels à la France et aux États membres
Source : Cour des comptes des Communautés européennes
Le dernier montant global connu des paiements des Communautés européennes en France est celui de 1994.
Les versements à la France ont représenté cette année-là 16,5 % des dépenses communautaires. Comme la France avait contribué à hauteur de 19,6 % au budget communautaire, la contribution nette de notre pays s'est élevée en 1994 à environ 2,6 milliards d'écus : 20,4 % du prélèvement sur recettes accordé.
Paiement annuel aux Etats membres au titre des principaux secteurs en 1994
(en millions d'écus
Source : Rapport de la Cour des comptes des Communautés européennes (exercice 1994)
Le niveau de la part prise par les versements communautaires au bénéfice de notre pays s'explique par les dépenses agricoles.
A. LES VERSEMENTS AGRICOLES
La structure des dépenses effectuées en France est en effet singulière. Nous bénéficions du quart des dépenses du FEOGA-Garantie, ce qui correspond à notre vocation agricole.
Répartition par nature économique des dépenses agricoles du FEOGA-Garantie
(en millions d'écus)
Source : Ministère de l'Agriculture
90 % environ des crédits communautaires sont versés directement aux organismes d'intervention sans transiter par le budget de l'Etat.
Répartition des crédits
communautaires
par organismes d'intervention
(en millions de francs)
Source : ministère de l'Agriculture
Une évolution importante doit cependant être observée avec la diminution substantielle - - 1,1 point - de la part des dépenses du FEOGA garantie consentie à la France. Elle s'explique par la baisse relative des dépenses de restitution auxquelles donnent lieu nos exportations agricoles qui elle même résulte de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune et d'un phénomène de rapprochement du prix de nos grandes exportations agricoles avec les cours des marchés mondiaux.
En outre, les modalités des règlements financiers entre la France et le budget communautaire ne sont pas entièrement satisfaisantes.
L'Agence centrale des organismes d'intervention (ACOFA) pré-finance les aides en raison d'un versement tardif de celles-ci par le budget communautaire et supporte de ce fait les frais financiers intercalaires non négligeables : 320,4 millions de francs en 1995.