CHAPITRE II LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Le montant de la contribution française au budget des Communautés européennes est évalué à 87 milliards de francs.
Par rapport à l'évaluation de notre contribution qui avait été faite en loi de finances initiale pour 1996, la diminution du prélèvement sur recettes serait de 2,2 % et contribuerait à hauteur de 2 milliards de francs à la maîtrise du déficit de l'Etat. Mais, par rapport au montant de la contribution française pour 1996 tel qu'il résulte des prévisions d'exécution connues à ce jour - 82,5 milliards de francs -, l'évaluation pour 1997 se traduira par une progression du prélèvement sur recettes de 5,4 %.
L'évaluation de la contribution de chaque Etat au budget communautaire est imprécise pour quatre raisons :
Le budget des Communautés européennes comporte bon nombre de dépenses à caractère évaluatif. Il en va ainsi des dépenses agricoles dont le niveau varie largement en fonction de l'évolution des prix agricoles.
Le budget des Communautés européennes connaît des difficultés d'exécution budgétaire récurrentes. C'est ainsi que l'excédent constaté après l'exécution du budget pour 1995 est, pour beaucoup, venu du retard prix dans la mise en oeuvre des fonds structurels. Lorsque des excédents sont constatés à ce titre, ils sont reportés sur les exercices suivants, ce qui réduit le montant de la contribution demandée aux Etats-membres.
L'évaluation de la contribution des Etats dans leurs monnaies nationales dépend du taux de conversion desdites monnaies en écu. Il y a là un mécanisme de pénalisation automatique des Etats dont la monnaie se déprécie et qu'il faut garder à l'esprit dans le contexte du débat sur les relations entre les Etats à monnaie fluctuante et le budget européen.
Le taux de conversion conventionnellement retenu pour évaluer le niveau de la contribution française pour 1997 est de 6,5 francs pour un écu.
Il correspond à une quasi-stabilisation du franc par rapport à l'évaluation retenue en 1996 qui était de 6,43 francs pour un écu.
Enfin, l'article 10 du règlement N° 1552/89 portant application de la décision relative au système des ressources propres, en particulier ses paragraphes 4 à 9, prévoit les modalités de régularisation des ressources TVA et PNB perçues par la Communauté.
Les recettes du budget communautaire sont fixées en référence à des assiettes estimées en avril de l'exercice N-1. Selon l'évolution de la conjoncture économique, celles-ci peuvent se trouver sur ou sous-évaluées. L'article 10 prévoit que, sur le fondement des données réelles concernant les assiettes TVA et PNB communiquées par les Etats membres au cours de l'exercice N+1, la Commission effectue les ajustements et en informe les Etats. Ceux-ci inscrivent alors le montant correspondant à l'ajustement en déduction ou en augmentation de leur versement de décembre N+l.
Un problème particulier à cette année doit être abordé.
L'évaluation de notre contribution au budget européen est inférieure de 6,5 milliards de francs à la somme qui résulterait de l'application du taux de conversion de l'écu contre franc retenu dans le cadre de l'exercice -6,5 francs pour un écu- à la contribution française déterminée dans la partie "recettes" du projet de budget communautaire -14.393,5 millions d'écus-.
Au terme de cette opération, la contribution française devrait être estimée à 93,5 milliards de francs après déduction de la cotisation au stockage "sucre" versée directement par le fonds interprofessionnel de régulation du marché du sucre qui ne transite pas par le budget de l'Etat.
Il faut observer qu'en revanche ce chiffre inclut les frais de perception des ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sur le sucre et l'isoglucose) qui font par ailleurs l'objet d'une inscription en recettes non fiscales du budget de l'Etat, ils sont évalués à 1,1 milliard de francs en 1997.
Une présentation nette de la contribution française au budget communautaire conduirait donc à évaluer celle-ci à 92,5 milliards de francs.
Le chiffrage retenu intègre une hypothèse de report d'un solde positif de l'exercice 1996 de 39 milliards de francs qui viendrait minorer l'appel à contribution des Etats-membres par rapport aux besoins théoriques correspondant au projet de budget. Ceci se traduit pour notre pays par une perspective d'économies de 6,5 milliards de francs que l'évaluation fournie dans le cadre du projet de loi de finances considère comme acquise.
Ce n'est pas la première fois que cette méthode qui comporte une correction implicite de l'estimation du prélèvement sur recettes est employée.
On rappelle simplement que l'an dernier cette correction comportait un impact plus faible (3 milliards contre 6,5 milliards de francs cette année).
Quatre observations s'imposent donc :
• la correction appliquée à
l'évaluation de notre contribution pourrait se traduire par un
écart en 1997 entre l'estimation initiale et le
prélèvement réel d'une ampleur moins significative que
celui observé en 1996 ;
• la comparaison de l'estimation portant sur le
prélèvement européen entre la loi de finances initiale
pour 1996 et la loi de finances pour 1997 doit tenir compte du niveau
particulièrement élevé de la correction implicite
apportée dans l'évaluation du prélèvement en
1997 ;
• celui-ci permet d'afficher un chiffre de
prélèvement européen inférieur à ce qu'il
aurait été si le niveau de la correction apportée à
l'évaluation de notre contribution était resté en ligne
avec celui retenu l'an dernier ; ce changement de méthode n'est
d'ailleurs pas illégitime puisqu'il permet d'aboutir d'emblée
à une estimation plus proche de notre contribution
réelle ;
• compte tenu de l'inscription d'une recette non
fiscale représentative des frais de prélèvement des
ressources propres traditionnelles des Communautés, le
prélèvement européen s'élève en somme nette
à 85,9 milliards de francs.
I. L'EVOLUTION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES
Evolution du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes
(millions de francs)
* Estimation
Entre 1990 et 1994, l'accroissement du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes aura été de 39 %.
Depuis, le prélèvement a fort peu progressé.
Depuis 1992, la part du prélèvement dans le PIB apparaît stabilisée.
Evolution pour la France du prélèvement communautaire rapporté au PIB
1) Estimation provisoire
Il est à noter que cette stabilisation relative provient moins d'une maîtrise des dépenses communautaires que de la réduction de la part de la France dans le total de son financement qui est passée de 19,3 à 17,8 % entre 1994 et 1997. Cette réduction provient de l'élargissement de la Communauté et de la modération relative des évolutions nominales en France.
Cette stabilisation du prélèvement sur recettes dans le PIB s'accompagne d'une quasi-stabilité de sa part dans les recettes fiscales nettes de l'Etat.
Comparaison du prélèvement sur les
recettes de l'Etat opéré au profit du budget
communautaire
avec le montant des recettes fiscales perçues par
l'Etat
(Mdsf)
