EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 16 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, à l'examen des crédits des affaires étrangères.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que le budget des affaires étrangères pour 1997 s'élevait à 14,44 milliards de francs, et qu'il était en baisse de près de 4 % par rapport aux crédits votés pour 1996. Il a précisé qu'au sein de ces crédits, les dépenses d'interventions, qui représentaient environ 1/3 du budget, baissaient plus fortement, de 7 %, ce qui lui paraissait particulièrement regrettable.
Il a ensuite décrit les cinq agrégats du budget des affaires étrangères. Il a indiqué que les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale, qui représentaient 10 % du budget, atteignaient 1,46 milliard de francs et diminuaient de 3,3 % par rapport à 1996 du fait de la suppression de nombreux emplois et de mesures d'économie, en particulier sur les dépenses d'informatique et les frais de déplacement.
Puis, il a indiqué que les moyens des services et réseaux à l'étranger, qui représentaient le deuxième agrégat, s'élevaient à 4,15 milliards de francs. Il a précisé que ces crédits permettaient d'assurer le fonctionnement des 280 postes actuellement ouverts, soit le réseau diplomatique le plus étendu du monde (150 ambassades, 112 postes consulaires de plein exercice, 17 représentations permanentes et 1 bureau à Berlin).
Il a souligné que ces crédits baissaient de 1,2 % en 1997, en conséquence de la suppression de 97 emplois et de diverses mesures d'économie sur les dépenses de fonctionnement des postes.
Puis
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial,
a présenté les crédits des trois autres
agrégats qui regroupent principalement des crédits
d'intervention. Il a d'abord détaillé les crédits de
coopération et d'interventions internationales, soit 6,18 milliards de
francs, en baisse de 7 % par rapport à 1996. Il a indiqué
que cette baisse résultait essentiellement de la diminution de 230
millions des contributions internationales obligatoires du fait de
l'arrêt de la force de maintien de la paix des Nations Unies en
ex-Yougoslavie. Il a ajouté que les autres diminutions de crédits
concernaient le fonds d'urgence humanitaire (- 15 %), les subventions
à divers organismes, notamment les organisations non gouvernementales
(- 35 %), les contributions volontaires à des
dépenses internationales
(- 15 %) et l'assistance
technique militaire (- 3,3 %).
S'agissant plus particulièrement des crédits destinés à la coopération culturelle, scientifique et technique, il a indiqué que la baisse de 2,9 % résultait de nombreuses mesures d'économie tendant à la restructuration du réseau culturel, à la réduction des bourses et à la diminution des subventions et du soutien à des programmes d'action artistique à l'étranger. Il a cependant souligné que les crédits destinés à l'action audiovisuelle extérieure augmentaient de 7,3 % et atteignaient 939 millions de francs, du fait de l'augmentation des crédits destinés à Radio-France Internationale pour la reconstitution de sa trésorerie.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a ensuite présenté les crédits destinés, d'une part, à l'assistance en faveur des français à l'étranger et des étrangers en France et, d'autre part, à l'enseignement. Il a indiqué que ces crédits s'élevaient au total à 1,69 milliard de francs et qu'ils étaient pratiquement reconduits par rapport au budget voté de 1996. Il a souligné que la subvention à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger progressait de 1,8 % et atteignait 1,44 milliard de francs, ce qui restait insuffisant pour la maintenance et le bon développement des 209 établissements scolaires gérés par l'agence ainsi que pour l'attribution de bourses d'études en nombre suffisant.
Enfin, il a indiqué que les crédits destinés à la recherche s'élevaient à 960 millions de francs, en légère baisse par rapport à 1996.
Puis, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a fait un certain nombre de remarques sur l'évolution de l'ensemble de ces crédits. Il a d'abord considéré qu'on ne pourrait continuer à réduire le budget d'intervention des affaires étrangères sans procéder à une véritable remise en cause des moyens de fonctionnement du ministère et du réseau des postes à l'étranger. À cet égard, il a estimé indispensable qu'une réflexion approfondie soit rapidement engagée sur les moyens de la politique extérieure de la France et, notamment, sur l'adaptation du réseau à l'étranger, sur les possibilités de redéploiement vers les zones de forte croissance, comme la Chine et l'Asie du Sud-Est, et sur le rôle des postes diplomatiques à horizon de 15 ou 20 ans en particulier dans les pays européens. Il a insisté sur la nécessité de développer la présence économique française à l'étranger en particulier dans les pays d'Asie, ce qui signifiait un renforcement des postes d'expansion économique dans cette zone et l'implantation d'écoles et de lycées pour encourager l'expatriation de Français. Il a enfin estimé que d'autres adaptations seraient nécessaires, en particulier en matière d'audiovisuel extérieur, puisqu'il avait constaté, au cours de récentes missions, l'inadaptation des programmes de TV5 aux besoins et aux particularités de plusieurs régions du monde.
S'agissant de l'enseignement, il a indiqué que les efforts d'équipement étaient insuffisants dans de nombreux pays. Il a regretté la politique consistant à recruter des résidents ou des auxiliaires locaux car, à terme, cela pouvait conduire à une certaine dégradation de l'enseignement. Il a enfin estimé indispensable de réfléchir à l'adaptation des droits d'écolage aux diverses situations familiales (ressortissants de pays francophones africains, enfants de résidents Français non expatriés par de grandes sociétés, etc.).
En conclusion de son propos, M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a proposé, dans le contexte budgétaire actuel, de donner un avis favorable à l'adoption du budget des affaires étrangères pour 1997. Il a insisté cependant sur le fait que de nouvelles baisses de crédits ne pourraient être possibles au cours des exercices futurs sans toucher au coeur d'une des missions régaliennes de l'État et qu'en conséquence, il fallait envisager rapidement une réforme des structures de la politique extérieure française.
Un large débat s'est alors instauré.
M. François Trucy a souhaité savoir quels étaient les postes qui pourraient être fermés en 1997 et de combien de postes disposaient les autres grands pays occidentaux. Il a regretté la diminution des crédits de coopération et d'assistance technique militaire. Enfin, il a considéré comme très important le soutien à l'enseignement du français dans tous les pays du monde, y compris dans les nouvelles républiques d'Asie centrale, précisant qu'il fallait être vigilant pour que cet enseignement soit accessible à toutes les familles françaises habitant l'étranger.
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial, a répondu que seuls quatre postes devraient être fermés au cours des prochains mois : l'ambassade de France en Jamaïque et les consulats de Florence, Honolulu et Mons. Il a souligné que le Gouvernement britannique avait adopté une politique de fermeture de postes beaucoup plus drastique au cours des dernières années. Il a indiqué que les États-Unis possédaient le deuxième réseau diplomatique du monde avec 260 postes. Puis, il a précisé que l'enseignement du français en Asie centrale était particulièrement développé en Ouzbékistan, du fait de l'ancienne spécialisation « française » de cette république soviétique, mais il a reconnu que la perte réelle de l'influence du français était liée au phénomène mondial de promotion de l'anglais comme première langue.
M. Joël Bourdin a indiqué qu'il ne lui semblait pas bon de recruter trop d'auxiliaires dans les établissements scolaires français à l'étranger car cela portait atteinte à la qualité de l'enseignement et donc au renom de la France dans ces pays. Il a également regretté que les bourses fassent l'objet de mesures d'économie.
M. Jean Cluzel a souligné que l'évolution de la diplomatie directe devait conduire à une remise en cause du réseau diplomatique actuel en particulier dans les pays européens. Il a toutefois estimé que cette évolution devait, en contrepartie, conduire à un renforcement des implantations d'instituts, d'alliances, d'écoles et de lycées. De même, il a estimé que la promotion de la francophonie devait prioritairement passer par les instituts, alliances et établissements scolaires plutôt que par l'organisation de manifestations de prestige. Enfin, il a reconnu que les programmes de TV5 n'étaient pas adaptés à la situation de nombreux pays d'Asie et que la suggestion consistant à proposer des journaux régionaux devait être étudiée.
M. Guy Penne, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, a également regretté l'évolution actuelle des établissements d'enseignement français, et en particulier l'augmentation des professeurs résidents et recrutés localement ainsi que la hausse des frais d'écolage. Puis, il a insisté sur la nécessité d'avoir une action diplomatique ferme pour promouvoir la langue française en particulier dans les pays d'Amérique latine ou les pays d'Europe centrale et orientale où l'on constatait actuellement un recul du français au profit de l'anglais. S'agissant de l'adaptation du réseau diplomatique, il a estimé qu'il était parfois plus simple et plus opportun de fermer des ambassades que des consulats, rappelant la spécificité française du système de l'immatriculation des français résidant à l'étranger. Il est également convenu de la nécessité de renforcer le rôle des postes d'expansion économique. Enfin, il a souligné les difficultés que rencontraient un grand nombre d'alliances françaises et d'instituts à l'étranger et qu'il n'était pas possible dans de nombreux cas de leur demander d'équilibrer leur budget.
M. James Bordas, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a souligné qu'il partageait les inquiétudes précédemment exposées. Il a indiqué que, lors d'une récente mission effectuée au Viêt Nam, il avait pu constater les images défavorables que TV5 proposait de notre pays. Il a également regretté qu'au moment où se préparait le Sommet de la francophonie, prévu en novembre 1997 à Hanoï, les autorités vietnamiennes rendaient également difficile l'implantation d'écoles dans leur pays. Il a enfin rappelé la nécessité d'attirer des entreprises françaises dans cette région du monde.
M. Christian Poncelet, président, est revenu sur l'importance du développement de la présence française en Asie. Mais il a aussi rappelé les spécificités de la culture asiatique auxquelles il était nécessaire de se plier pour pouvoir s'implanter et obtenir des marchés.
La commission a alors approuvé les crédits du ministère des affaires étrangères pour 1997.
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Réunie le mercredi 16 octobre 1996 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits des affaires étrangères pour 1997. Réunie le jeudi 21 novembre 1996 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a procédé à l'examen définitif du projet de loi de finances pour 1997 adopté par l'Assemblée nationale et a confirmé la position précédemment arrêtée. |