Projet de loi de finances pour 1997 : Environnement

III. LE MAINTIEN DU NIVEAU DES CREDITS DESTINES A LA PROTECTION DE LA NATURE

A. PRESENTATION GENERALE

Principal intervenant public dans ce domaine, le ministère de l'environnement consacre 26,74 % de ses moyens de paiement (497,81 millions de francs) et plus de 38 % de ses autorisations de programme (305,72 millions de francs) à ce poste dans le budget de 1997.

Présentés par titre ces crédits évoluent comme suit :

La quasi stabilité de cet agrégat "protection de la nature et des paysages" en moyens de paiement recouvre en réalité d'une part, une croissance des dépenses ordinaires et, d'autre part, une réduction des crédits de paiement destinés aux dépenses en capital.

• Les crédits de fonctionnement (titre III) connaissent une progression de près 4 % (+ 6,25 millions de francs), pour un montant total de 163,15 millions de francs. Les crédits d'intervention (titre IV) s'accroissent, pour leur part, de près de 6,5 % (+ 3,23 millions de francs) pour atteindre un montant total de 54,03 millions de francs.

• En ce qui concerne les dépenses en capital, la diminution des crédits de paiement provient exclusivement du titre VI. Les ; crédits de paiement affectés au titre V augmentent, en effet, de plus de 31,5% (+9 77 millions de francs) pour atteindre 40,75 millions de francs. Les crédits de paiement du titre VI connaissent, en revanche, un mouvement de réduction de près de 7 5 % (-19,23 millions de francs) et sont ramenés ainsi à 239,88 millions de francs en 1997.

Les autorisations de programme sont, pour leur part, en baisse de plus de 2 %, passant de 311,93 millions de francs à 305,72 millions de francs (-6,2 millions de francs), cette évolution recouvrant une progression de 18,6% (+6,52 millions de francs) des crédits inscrits au titre V et un recul de 4,6% (- 12,72 millions de francs des crédits inscrits au titre VI.

Cet agrégat regroupe les moyens financiers consacrés à la conservation et à la réhabilitation du patrimoine naturel, des paysages et de la diversité biologique. La stabilité des crédits de cet agrégat recouvre en réalité une progression due au transfert de moyens en provenance du ministère de l'équipement dans le cadre de la politique des paysages et des sites et une réduction d'ampleur variable sur les autres actions.

Les moyens nouveaux inscrits au sein de cet agrégat sont donc, pour l'essentiel, la conséquence de la décision du Gouvernement de confier au ministère de l'environnement la responsabilité de l'ensemble de la mise en oeuvre de la législation relative aux sites et aux paysages.

B. LES PARCS NATIONAUX, LES PARCS REGIONAUX ET LES RESER VES NATURELLES

L'analyse des moyens consacrés aux parcs nationaux, au conservatoire du littoral, aux réserves naturelles ou aux parcs naturels régionaux fait en revanche ressortir que la préservation des moyens de fonctionnement, s'accompagne de réductions importantes des subventions d'équipement accordées à ces différentes institutions. Ce mouvement est la conséquence de la mesure générale que constitue la prolongation d'un an de la durée des actuels contrats de plan. Cette prolongation se traduit par une diminution de l'annuité consacrée aux dépenses contractualisées.

1. Les parcs nationaux

Marqué par la création du parc national de la Guyane, qui découle des engagements pris par la France dans la cadre de la convention sur la diversité biologique (contribution à la sauvegarde des forêts tropicales, les crédits destines aux parcs nationaux évoluent comme suit :

Evolution des subventions aux parcs nationaux

(en millions de francs)

	Loi de finances initiale pour 1996	Projet de loi de finances pour 1997	Evolution en %
Crédits de paiement
Dépenses ordinaires	107,64	111,25	+3,4
Dépenses en capital	54,32	48,03	-11,6
Total	161,96	159,28	-1,7
Autorisations de programme
Dépenses en capital	55,24	49,70	-11,2

Ainsi, les crédits destinés aux parcs nationaux (159,28 millions de francs en DO+CP), qui progressent de 3,5% (+3,75 millions de francs pour atteindre 111.25 millions de francs) en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, reculent de 11,6% pour les subventions d'équipements et de 11,2%) pour les autorisations de programme (-5,54 millions de francs, pour revenir à 49,7 millions de francs).

Etablissements publics administratifs, les objectifs des parcs nationaux sont définis dans l'exposé des motifs de la loi du 22 juillet 1960. Il s'agit de protéger le patrimoine naturel, de mettre à la disposition de tous, et plus particulièrement des citadins, les richesses ainsi préservées, ainsi que de contribuer au développement économique, social et culturel des territoires où ils sont implantés.

En n'incluant pas le nouveau parc de la Guyane, les 7 parcs existants sont :

- Le parc national de la Vanoise créé en 1963 ;

- Le parc national de Port-Cros créé en 1963 ;

- Le parc national des Pyrénées créé en 1967 ;

- Le parc national des Cévennes créé en 1970 ;

- Le parc national des Ecrins créé en 1973 ;

- Le parc national du Mercantour créé en 1979 ;

- Le parc national de la Guadeloupe créé en 1989 ;

Ces sept parcs représentent une superficie totale de 369.349 hectares.

En 1993 l'anniversaire des trente années d'application de la loi a été l'occasion de faire le point des acquis et des évolutions nécessaires. Il s'agit en particulier de rationaliser l'organisation administrative et technique des parcs nationaux, de développer leur participation à la protection de la nature, et de moderniser leurs équipements.

S'agissant de la rationalisation de l'organisation administrative et technique, les parcs existants sont arrivés à un équilibre. C'est plutôt sur les parcs en création qu'il est envisagé d'innover en proposant des structures nouvelles d'organisation territoriale.

Un effort permanent continue, cependant, d'être assuré pour optimiser les moyens existants.

Dans le domaine de la participation à la protection de la nature, les parcs nationaux n'étant pas propriétaires en France métropolitaine des terrains qu'ils protègent, il est nécessaire de mobiliser tous les partenaires impliqués.

Les actions entreprises ont permis une protection efficace des milieux naturels et la reconstitution d'une partie de la faune originelle en voie de disparition, qui s'est traduite récemment par le retour naturel d'animaux tel que le loup, et la réimplantation de diverses espèces de rapaces.

Des mesures agri-environnementales ont été mises en place dès 1970 et l'architecture rurale a été en grande partie sauvegardée. L'harmonie des paysages ruraux traditionnels a été maintenue. Les parcs tentent de réconcilier protection de la nature et développement durable. Le maintien de la fréquentation touristique associée au développement de l'information du public contribue à la prise de conscience par l'opinion de la nécessité de la protection de la biodiversité.

La modernisation des équipements paraît en outre nécessaire pour maintenir la qualité des bâtiments qui accueillent le public (refuges, salles d'exposition notamment).

Il faut enfin citer les projets de création des trois véritables parcs nationaux marins, rendus possibles par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Le projet le plus avance concerne le futur parc marin de Corse, les deux autres projets concernent un parc international franco-italien des Bouches de Bonifacio dans les eaux territoriales comprises entre la Corse et la Sardaigne et le parc marin de la mer d Iroise.

2. Les parcs naturels régionaux

Il existe actuellement une 32 territoires classés "parc naturel régional". Les crédits qu'y consacre le ministère de l'environnement évoluent comme suit :

Evolution des subventions aux parcs naturels régionaux

	Loi de finances initiale pour 1996	Projet de loi de finances pour 1997	Evolution en %
Crédits de paiement
Dépenses ordinaires	25,00	28,01	+12,0
Dépenses en capital	16,38	13,40	-18,2
Total	41,38	41,41	+0,1
Autorisations de programme
Dépenses en capital	19,37	12,26	-36,8

Les moyens financiers consentis aux parcs naturels régionaux s'élèvent à 41,4 millions de francs en DO+CP. S'agissant des parcs naturels régionaux il faut relever que la stabilisation de leurs moyens résulte d'un transfert de 3,5 millions de francs à partir du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire de la DATAR.

Entre 1980 et 1986, 4 parcs naturels régionaux ont été créés, ceux :

• de la Haute-Vallée de la Chevreuse en 1985,

• du Lavradois Forez en 1986,

• du Nord Pas-de-Calais en 1986,

• et du Haut-Jura en 1986.

Depuis cette date, ont en revanche été classés en "parc naturel régionale" les territoires :

• des "Ballons des Vosges" en juin 1989, (trois régions Alsace, Lorraine et Franche-Comté et quatre départements : Haut-Rhin, Haute-Saône, Territoire de Belfort et Vosges),

• de la Brenne (région Centre, département de l'Indre) en décembre 1989 ,

• des marais du Cotentin et du Bessin en mai 1991 (région Basse Normandie, départements de la Manche et du Calvados).

En 1995, ont été classés "parc naturel régional" les territoires :

• du Vexin français (région Ile de France, départements du Val d'Oise et des Yvelines),

• de la Chartreuse (région Rhône-Alpes, départements de l'Isère et de la Savoie),

• des Grands Causses (région Midi-Pyrénées, département de l'Aveyron).

• du massif des Bauges (région Rhône-Alpes, départements de la Savoie et de la Haute-Savoie).

En mai 1996, le territoire Loire-Anjou-Touraine a été classé parc naturel régional (régions Centre et Pays de Loire, départements d'Indre-et-Loire et du Maine-et-Loire).

Par ailleurs, une quinzaine de projets de parcs naturels régionaux peuvent être considérés comme "à l'étude" ou faisant l'objet de réflexions sur leur faisabilité, suite à une initiative régionale.

3. Les réserves naturelles

Les réserves naturelles bénéficient du concours financier du ministère de l'environnement dont le montant évolue comme suit :

Evolution des subventions aux réserves naturelles

	Loi de finances initiale pour 1996	Projet de loi de finances pour 1997	Evolution en %
Crédits de paiement			•
Dépenses ordinaires	33,63	32,24	-4,0
Dépenses en capital	10,32	9,73	-5,7
Total	43,95	41,97	-4,5
Autorisations de programme
Dépenses en capital	12,48	12,19	-2,3

En ce qui concerne les réserves naturelles (42 millions de francs en DO+CP), il faut noter que si elles ne connaissent qu'une légère réduction des crédits qui leur sont alloués, l'augmentation de leur nombre (+9 pour atteindre 140 en 1997) se traduira nécessairement par une réduction des moyens dont disposera chaque unité.

La France compte, en août 1996, 131 réserves naturelles protégeant 322.277 hectares et 32 projets en cours d'instruction. L'objectif est d'assurer une protection exemplaire de chacun des milieux existant en France, en se fondant sur les inventaires scientifiques réalisés au niveau français et européen.

Le classement des réserves et leur gestion font largement appel à la déconcentration et à la concertation avec les collectivités locales. Un plan de gestion écologique est mis en place progressivement dans chaque réserve, dans un souci de participation de tous les partenaires concernés, d'efficacité scientifique et technique et d'exemplarité vis-à-vis d'autres espaces. L'État confie la gestion des réserves à des collectivités locales, des établissements publics ou des associations. Les élus, les propriétaires et tous ceux qui sont intéressés par la réserve participent à son comité consultatif, présidé par le préfet. Le travail en réseaux-géographiques, thématiques et national est encouragé.

Les moyens affectés par l'État aux réserves (rapportés au nombre de réserves et à la superficie classée) ont été en augmentation jusqu'en 1994, sont stationnaires depuis en fonctionnement, mais ont diminué en investissement.

En 1995, 6 réserves ont été classées, 3 l'ont été au début de l'année 1996 et 5 projets sont susceptibles d'aboutir d'ici la fin de l'année 1996.

Il faut noter que la surface représentée par les réserves naturelles a plus que doublé, par rapport à 1995, en raison de la création de 2 importantes réserves en Guyane, correspondant aux engagements pris par la France lors de la conférence de Rio.

Sur les 131 réserves naturelles existantes, il est intéressant de noter qu'une large majorité d'entre elles est gérée par des associations (62,4 %), et que les autres sont gérées par des établissements publics à hauteur de 28 % (dont plus d'un tiers sont des parcs nationaux), le solde étant géré pour 7 % par des collectivités territoriales, une seule réserve étant gérée par une fondation.