N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur , Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 22
ÉQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME :
IV - MER : MARINE MARCHANDE
Rapporteur spécial : M. René RÉGNAULT
1 Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590
Sénat : 85 (1996-1997).
Lois de finances.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. La réorganisation de l'administration de la Mer
Le rattachement des services généraux de la Mer aux services communs du ministère de l'Equipement s'accompagne de la rationalisation des administrations demeurant rattachées au budget de la Marine marchande.
Cette réorganisation de l'administration centrale de la Mer s'inspire des propositions faites par M. Alain CHABROL, Conseiller maître à la Cour des comptes, dans son rapport remis au mois de février 1996 au Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme.
Aux quatre directions actuellement existantes (direction des gens de mer et de l'administration générale, direction de la flotte de commerce, direction des ports et de la navigation maritimes, direction de l'établissement national des invalides de la marine), seront substituées deux directions d'administration centrale :
- une direction centrale des affaires maritimes chargée des missions régaliennes de l'État en matière maritime : édiction de normes sociales ; contrôle, surveillance et sécurité en mer ; formation et enseignement ;
- une direction du transport maritime à orientation économique, chargée des ports maritimes et de la flotte de commerce.
Cette réforme devrait permettre de générer des économies de fonctionnement et de recentrer l'administration de la Mer sur ses missions prioritaires. Elle s'accompagne de transferts de crédits vers le budget des Services communs de l'Equipement, le budget de l'Agriculture et de la pêche et le budget des services du Premier ministre, pour un montant total de 86,2 millions de francs. Votre rapporteur relève toutefois qu'elle n'apporte pas de remède à la dispersion regrettable des administrations en charge des questions maritimes.
2. Un effort bienvenu en faveur de la formation maritime
L'an dernier, votre rapporteur s'était inquiété de la diminution de -4,2 % des crédits consacrés à l'apprentissage, qui lui paraissait contradictoire avec la priorité affichée par le ministère de la Mer en faveur de la formation professionnelle maritime. Il faut donc se réjouir de l'augmentation de 5,7 % de ces mêmes crédits pour 1997, qui seront ainsi portés à 74,2 millions de francs.
Au total, l'ensemble des crédits de paiement consacrés à la formation maritime passe de 106,9 millions de francs en 1996 à 110,3 millions de francs en 1997, soit une progression de 3,2 % .
Il importe de préserver l'outil de formation maritime de la France, dont la qualité internationalement reconnue permet d'assurer des débouchés à tous les jeunes qui en sont issus. Pour 1997, 760 élèves officiers sont attendus dans les 4 écoles nationales de la marine marchande, et 1542 élèves dans les 12 écoles maritimes et aquacoles.
En dépit de la diminution continue des emplois maritimes, il importe également de préparer l'avenir en anticipant la compensation des nombreux départs à la retraite qui interviendront ces prochaines années, concernant 20 % des effectifs de la pêche et du commerce d'ici à l'an 2000. À défaut, il serait nécessaire de recourir à des marins et des officiers formés à l'étranger, au risque de perdre un savoir-faire précieux.
3. La privatisation difficile de la CGM
Le principe de la privatisation de la Compagnie générale maritime est acquis depuis le vote de la loi du 19 juillet 1993, qui l'a rangée parmi les entreprises publiques privatisables. Le décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 a ouvert la procédure de privatisation proprement dite. Le redressement financier de la CGM, préalable nécessaire à sa privatisation, a été difficile. Son résultat en fin d'exercice 1995 a été encore négatif de -497,6 millions de francs. Ce déficit est moitié moindre de celui enregistré en 1994, qui était de -1 milliard de francs, mais plus que double de celui prévu, qui aurait dû être de seulement -200 millions de francs. Toutefois, l'exercice 1996 devrait se clore sur un déficit limité à - 30 millions de francs.
Ce redressement financier, bien qu'inachevé, a été rendu possible par une politique de recentrage de la Compagnie sur son métier principal de transport de marchandises containérisées au long cours sur lignes régulières et de cession systématique des actifs non stratégiques.
Il a été acquis également au prix d'un plan social qui a réduit les effectifs de la CGM de 3.117 personnes en 1994 à 2.738 en 1995.
Enfin, l'État a recapitalisé massivement la Compagnie, par le canal de la CGMF, en quatre tranches successives :
- 150 millions de francs en juillet 1993 ;
- 800 millions de francs en juin 1994 ;
- 750 millions de francs en octobre 1994 ;
- 250 millions de francs en juin 1996.
Une dernière tranche de 875 millions de francs devant encore être versée d'ici à la fin de 1996, ce seront au total 2,825 milliards de francs qui auront été injectés dans la CGM préalablement à sa privatisation. Les 1,125 milliards de francs versés en 1996 sont affectés à la réduction de sa dette, qui était de 2,555 milliards de francs au 31 décembre 1995.
Pour la cession des actions de la CGM, le Gouvernement a choisi la procédure de gré à gré sur la base d'un cahier des charges approuvé le 18 juillet 1996 par la commission de la privatisation.
Le cahier des charges de l'opération indique que les offres seront évaluées en fonction de l'aptitude du repreneur à assurer la pérennité de l'entreprise. Il précise notamment que les conditions d'armement des navires, les aspects sociaux et les exigences de desserte des départements et territoires d'Outre-mer seront tout particulièrement examinés.
Le repreneur finalement retenu le 21 octobre 1996 par le ministre de l'Economie et des finances, sur avis conforme de la commission de privatisation, est la Compagnie maritime d'affrètement. Le rachat de la CGM par la CMA donnera naissance au quatrième armement maritime européen et au quatorzième mondial.
Votre rapporteur relève que le prix de 20 millions de francs proposé par la CMA paraît bien modeste au regard de l'effort de recapitalisation consenti par l'État, même s'il peut s'expliquer par l'importance de l'endettement de la CGM. En tout état de cause, il estime que la façon dont la CMA s'acquittera des engagements formalisés dans le cahier des charges conditionne le jugement définitif qu'il conviendra de porter sur la privatisation de la CGM.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1997
Le budget de la marine marchande correspond au fascicule IV. - Mer du budget de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, abstraction faite des crédits consacrés aux ports maritimes.
Ainsi définis, les crédits inscrits au budget de la Marine marchande pour 1997 s'élèvent à 5,629 milliards de francs, en diminution de -0,9 % par rapport au budget voté de 1996 (5.681 milliards de francs).
(en millions de francs)
|
Nature des crédits |
LFI 1996 |
PLF 1997 |
Évolution en % |
|
Titre III Moyens des services |
546,6 |
478,3 |
-12,5 |
|
Titre IV Interventions publiques |
4819,7 |
4860,2 |
0,8 |
|
Total des dépenses ordinaires |
5366,3 |
5338,5 |
-0,5 |
|
Titre V Investissements exécutés par l'État AP CP |
78,1 89,9 |
74,8 77,8 |
-4,2 -13,5 |
|
Titre VI subventions d'investissement accordées par l'État AP CP |
245,4 224,8 |
210,6 212,4 |
-14,2 -5,5 |
|
Total des dépenses en capital AP CP |
323,5 314,7 |
285,4 290,2 |
-11,8 -7,8 |
|
TOTAL GENERAL (DO+CP) |
5681 |
5628,7 |
-0,9 |
Cette légère diminution du budget de la marine marchande s'explique par les transferts de crédits intervenant au sein du budget de l'Équipement entre les services de la Mer et les services généraux du ministère.
À structure constante, le budget de la Marine marchande est en reconduction par rapport à 1996, enregistrant même une légère hausse de 0,5 %.