B. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1997
(en millions de francs)
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Agrégat |
Loi de finances initiale 1996 |
Projet de loi de finances 1997 |
Variation 1996-1997 en % |
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01 Administration générale et recherche AP CP |
12,4 502,6 |
4,8 425,0 |
-61, 3 -15,4 |
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02 Gens de mer AP CP |
6,0 180,0 |
6,0 156,5 |
0,0 - 13,1 |
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03 Etablissement national des invalides de la marine CP |
4.527,9 |
4.599,2 |
1,6 |
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04 Signalisation et surveillance maritimes AP CP |
66,1 127,2 |
66,1 123,1 |
0,0 -3,2 |
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05 Protection et aménagement du littoral AP CP |
10,7 11,9 |
10,6 10,6 |
-0,9 -10,9 |
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06 Flotte de commerce AP CP |
228,2 331,4 |
198,0 314,3 |
-13,2 -5,2 |
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Total AP CP |
323,4 5.681,0 |
285,5 5.628,7 |
-11,7 -0,9 |
1. Administration générale et recherche
Les crédits affectés à l'administration générale et à la recherche représentent 7,6 % du budget de la Marine marchande, en diminution de 15,4% par rapport à 1996.
Cette diminution sensible résulte principalement de la fusion des services généraux de la Mer avec ceux de ses deux ministères d'accueil, celui de l'Équipement et celui de l'Agriculture. Cette fusion entraîne les transferts budgétaires suivants :
- transfert de 62 millions de francs de crédits de rémunération (53 millions de francs au budget des services communs du ministère de l'Équipement et 9 millions de francs au ministère de l'Agriculture de la Pêche et de l'Alimentation ;
- transfert de 20,3 millions de francs de moyens informatiques et de fonctionnement (13,8 millions de francs aux services communs de l'Equipement ; 4,8 millions de francs à l'Agriculture, pour la direction des Pêches ; 1,7 million de francs aux services du Premier ministre, pour le Secrétariat général à la Mer) ;
- transfert de crédits d'équipement et d'investissement dans la recherche aux services communs de l'Équipement, à hauteur de 5,6 millions de francs en autorisations de programme et de 3,4 millions de francs en crédits de paiement.
En termes d'emplois budgétaires, cette fusion administrative se traduit par le transfert de 271 emplois aux services communs de l'Équipement et de 43 emplois au ministère de l'Agriculture.
Par ailleurs, 179 emplois sont transférés à l'ENIM, érigé en établissement public administratif, et l'effort de réduction des effectifs budgétaires se traduit pour la Mer par la suppression de 30 emplois, qui entraîne une économie de 2,9 millions de francs.
Au total, les emplois relevant du budget de la Marine marchande diminuent de 2.954 en 1996 à 2.433 en 1997, les transferts expliquant une réduction apparente de 521 emplois bien plus importante que les suppressions effectives.
2. Gens de mer
Les crédits consacrés aux gens de mer représentent 2,8 % du budget de la Marine marchande, en diminution de -13,1 % par rapport au budget voté de 1996. Ils atteignent 156,5 millions de francs en crédits de paiement et 6 millions de francs en autorisations de programme.
a) Formation professionnelle maritime
Dans le domaine de la formation professionnelle maritime, la plupart des dotations ou subventions de fonctionnement sont reconduites à leur niveau de 1996 : 6 millions de francs pour les écoles nationales de la marine marchande ; 4,3 millions de francs pour l'enseignement privé agréé ; 15,7 millions de francs pour la formation continue ; 4 millions de francs pour les bourses.
Seuls les crédits consacrés à l'apprentissage, via l'AGEMA, progressent de 5,7 % pour atteindre 74,2 millions de francs.
Les dépenses d'équipement (chapitre 56-37) diminuent de -13,1 % en crédits de paiement, pour s'établir à 6,1 millions de francs, mais sont reconduites en autorisations de programme au niveau de 6 millions de francs.
b) Action sociale
Les dépenses d'allocations compensatrices (chapitre 46-37), qui assurent un revenu de remplacement aux marins âgés de plus de 50 ans licenciés pour raison économique, sont réduites de 72 millions de francs en 1996 à 45 millions de francs pour 1997, soit une baisse de -60 %.
Cette forte diminution s'explique par la prise en compte pour la détermination de la dotation demandée pour 1997 de reports de crédits de l'exercice 1996, à hauteur de 50 millions de francs. Ce sont donc 95 millions de francs qui seront disponibles en 1997.
3. Établissement national des Invalides de la Marine
D'un montant de 4,599 milliards de francs pour 1997, la subvention d'équilibre de l'État à l'ENIM (chapitre 47-37) représente à elle seule 81,7 % du budget de la Marine marchande. Elle s'inscrit en hausse de 1,5 % par rapport au budget voté de 1996. Après la diminution de -1 % enregistrée l'an dernier, la contribution de l'État à l'ENIM reprend donc sa progression.
En 1997, le budget de l'ENIM devrait augmenter de 1,25 %, en dépenses comme en recettes, pour atteindre 9,284 milliards de francs. La subvention d'équilibre de l'État représente donc 49,5 % de ses ressources, contre 48,7 % en 1996.
4. Signalisation et surveillance maritimes
Les crédits consacrés à la signalisation et la surveillance maritime représentent 2,2 % du budget de la Marine marchande, en diminution de -3,2% par rapport au budget voté de 1996. Ils atteignent 123,1 millions de francs en crédits de paiement et 66,1 millions de francs en autorisations de programme.
Cette diminution globale des crédits recouvre un double mouvement :
- une augmentation de 6,9 % des crédits d'entretien et d'exploitation des services de police et de signalisation maritimes (chapitre 35-52), qui s'élèvent à 43,3 millions de francs, contre 40,3 millions de francs en 1996 ;
- une diminution de -5,7 % des crédits d'équipement (chapitre 53-32), qui s'établissent en crédits de paiement à 58,8 millions de francs, contre 65,8 millions de francs en 1996. Ils restent toutefois stables en autorisations de programme, au niveau de 56,5 millions de francs.
Le programme de modernisation des systèmes radio et radar des Centre Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) pourra ainsi se poursuivre à un rythme satisfaisant.
Le programme de renouvellement de la flottille de surveillance se poursuit également rapidement. Une opération exceptionnelle bénéficiant d'un financement européen à hauteur de 50 % a été réalisée en 1996, avec l'achat d'occasion d'un patrouilleur de construction récente. Ce navire aura vocation à intervenir sur l'ensemble du golfe de Gascogne, zone rendue sensible par l'entrée en vigueur des nouvelles règles de contrôle des pêches. En 1997, trois vedettes côtières seront mises en service à Saint-Brieuc, Arcachon et Ajaccio.
Il convient par ailleurs de remarquer que la subvention à la Société nationale de secours en mer (SNSM) intègre pour 1997 les crédits supplémentaires qui lui ont été alloués en 1996 par le Parlement. Elle est ainsi portée à 4 millions de francs en fonctionnement et 9,6 millions de francs en équipement. La SNSM pourra ainsi mettre en service quatre canots tout temps et deux vedettes plus légères.
5. Protection et aménagement du littoral
Les crédits consacrés à la protection et à l'aménagement du littoral représentent seulement 0,2 % du budget de la Marine marchande.
Les moyens affectés à la lutte contre la pollution accidentelle du littoral et de la mer progressent de 1,5 % en fonctionnement, pour s'établir à 1,8 million de francs (chapitre 35-33), et diminuent de -13,6% en équipement, pour s'établir à 4,4 millions de francs (chapitre 53-30, article 90).
Les moyens affectés aux schémas de mise en valeur de la mer (chapitre 53-30, article 60) sont reconduits en autorisations de programme, au niveau de 2 millions de francs, mais diminuent également de -13,6 % en crédits de paiement, pour s'établir à 2,2 millions de francs.
6. Flotte de commerce
Les crédits consacrés à la flotte de commerce représentent 5,6 % du budget de la Marine marchande. Pour 1997, ils diminuent de -5,2% en crédits de paiement, pour s'établir à 314,3 millions de francs, et de -13,2 % en autorisations de programme, pour s'établir à 198 millions de francs.
La contribution de l'État aux charges sociales de la Compagnie générale maritime (chapitre 45-35) est réduite pour 1997 de 8 millions de francs et s'établit à 113 millions de francs, en baisse de -7,1 % par rapport à 1996. Cette subvention budgétaire, qui demeure en dépit de la privatisation de la CGM, est destinée à financer le surcoût du régime de retraite propre à la Compagnie par rapport au régime général.
Il convient de rappeler que, traditionnellement, le chapitre 45-35 accueille en loi de finances rectificative les crédits consacrés au remboursement par l'État de la part maritime de la taxe professionnelle acquittée par les armateurs. Une dotation de 85,8 millions de francs a été inscrite à ce titre en loi de finances rectificative pour 1995 et une autre dotation de 91,3 millions de francs est demandée par le projet de loi de finances rectificative pour 1996.
Les subventions à la flotte de commerce (chapitre 63-35) diminuent de -4,5 % en crédits de paiement, pour s'établir à 201,3 millions de francs, et de -15,2 % en autorisations de programme, pour s'établir à 198 millions de francs. Afin de permettre une gestion plus souple de l'aide à l'investissement et de l'aide à la consolidation et à la modernisation, les crédits afférents à ces deux types de subventions ont été regroupés au sein d'un seul article budgétaire.
L'érosion des subventions directes devrait être plus que compensée par les effets de la loi n°96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.