B. LA PROGRESSION DES CREDITS DE REFORME DE L'ÉTAT
1. Le commissariat à la réforme de l'état
Le Commissariat à la réforme de l'État a été créé en 1995, en tant que groupe de réflexion et de proposition sur la réforme de l'État placé auprès du Premier ministre. Ses moyens sont inscrits au sein des crédits du ministère de la Fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation.
2. Les moyens en personnel
En 1997 comme en 1996, le commissariat reste une équipe restreinte composée de :
- 1 commissaire ;
- 15 chargés de mission (niveau X, ENA) dont 5 mis à disposition ;
- 1 secrétaire général (attaché), mis à disposition ;
- 10 administratifs (1 B, 9 C) dont 4 mis à disposition.
3. Les moyens de fonctionnement
En 1997, les moyens restent fixés au niveau de 1996 :
(En millions de francs)
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Matériel et informatique |
Chapitre |
Dotation |
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Informatique |
34-04 |
0,2 |
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Etudes |
34-06 |
5 |
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Moyens de fonctionnement |
34-98 |
3 |
|
Vacations |
31-02 |
1 |
|
Total général |
9,2 |
4. Le fonds pour la réforme de l'État
Le fonds pour la réforme de l'État
Lors de sa réunion du 29 mai 1996, le comité interministériel pour la réforme de l'État a décidé la création d'un "fonds pour la réforme de l'État" destiné à accompagner la mise en oeuvre des chantiers de réforme qui devront être conduits dans les trois ans à venir.
Le fonds comprend deux sections : la première consacrée au financement des réformes "particulièrement importantes ou exemplaires" et la seconde consacrée à l'action territoriale de l'État.
•
En 1996, la première section est
dotée de 20 millions de francs, la seconde de 30 millions de
francs.
- Première section
Quatre types d'opérations sont éligibles :
- celles qui concourent à l'amélioration du service rendu aux citoyens ;
- les restructurations de service ;
- les actions de formation lourde ;
- le développement d'outils modernes de gestion.
Le comité permanent du comité interministériel pour la réforme de l'État s'est réuni le 4 septembre pour examiner 81 projets, présentés par 18 ministères et représentant une demande financière globale de 98,6 millions de francs.
Au vu des propositions du comité permanent, le cabinet du Premier ministre a retenu 38 projets pour un montant global de 15,7 millions de francs.
Ces projets se répartissent entre les quatre types d'opérations éligibles retenus par le Premier ministre. Ont été privilégiées les opérations présentant un fort caractère d'exemplarité au regard des objectifs de la réforme de l'État et susceptibles d'avoir un effet d'entraînement sur les autres administrations.
- Deuxième section
Les opérations éligibles à la seconde section sont de trois ordres :
- des actions d'amélioration des relations de l'administration avec ses usagers, notamment au travers de la création de maisons des services publics ;
- des opérations à caractère interministériel destinées à renforcer l'efficacité des services ;
- des actions d'évaluation, au niveau local, des politiques publiques.
Le comité permanent, dans sa formation compétente pour traiter des questions concernant l'administration déconcentrée, s'est réuni le 16 juillet pour examiner 60 projets, présentés par 23 préfets, et portant sur 21 millions de francs.
Le cabinet du Premier ministre a retenu 40 projets, émanant de 19 préfets et représentant une somme de 14,6 millions de francs.
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Le Fonds pour la réforme de
l'État en 1997
Dans le projet de loi de finances pour 1997, le Fonds pour la réforme de l'État est doté de 150 millions de francs, dont 50 millions de francs pour la première section et 100 millions de francs pour la seconde, qui bénéficiera à l'ensemble des départements. Il comporte à la fois des crédits de titre III (110 millions de francs) et des crédits de titre V (40 millions de francs).
Le commissariat va prochainement affiner, avec la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, les critères d'éligibilité au Fonds pour la réforme de l'État afin d'éviter les doubles emplois possibles avec les autres fonds interministériels concernant la modernisation de l'administration.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, il envisagé de "cibler les crédits du Fonds pour la réforme de l'État de façon plus précise qu'en 1996, en utilisant la technique d'appels à projets sur des types d'opérations bien déterminées (ex. : les maisons de services publics, l'accompagnement des restructurations d'administrations centrales, les dispositifs de formations-mobilité) ".