B. LES REALISATIONS
Les « chantiers » les plus avancés de la réforme de l'État concernent :
1. L'amélioration des relations entre les administrations et les citoyens
Un projet de loi spécifique, relatif à des simplifications de procédures, et à la création des maisons de service public a été adopté en conseil des ministres le 11 septembre dernier.
Les maisons de services publics
« Une maison des services publics réunit des services publics relevant de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public, afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la présence de ces services publics sur le territoire.
Elle peut, pour le compte des services publics qui y participent, recevoir les demandes des usagers, en accuser réception, les transmettre à l'autorité compétente, en faciliter ou en assurer l'instruction et, par délégation de l'autorité compétente, prendre les décisions ou délivrer les prestations correspondantes », (art. 9 du projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public).
2. La réorganisation des services
• Le Premier ministre doit se prononcer
d'ici
à la fin de l'année 1996
sur les projets de
réorganisation de chaque ministère, mettant en oeuvre :
- la réduction de 10 % des effectifs réels des administrations centrales (- 7.000 agents) ;
- la réduction de 30 % du nombre de directions centrales ;
- le renforcement de fonctions défaillantes ayant un caractère stratégique.
• Des schémas de réorganisation seront
expérimentés à la fin de l'année dans plusieurs
départements et régions.
3. La modernisation de la gestion publique
a) La fonction publique
• À partir de 1997, seront mis en oeuvre les
dispositifs :
- de regroupement et fusions de corps,
- de formation en vue de mobilité ;
- de notation et évaluation individuelle,
- de déconcentration de gestion des personnels,
- de réforme de l'encadrement supérieur.
La gestion prévisionnelle des effectifs
Un bilan de tous les systèmes de gestion des effectifs existants doit être réalisé d'ici à la fin de l'année 1996. Un guide de la gestion prévisionnelle sera édité au début de l'année 1997.
D'ici à la fin de l'année 1997, chaque ministère devra élaborer un plan de gestion prévisionnelle des effectifs, précisant :
- l'étendue exacte de ses missions ;
- ses besoins en effectifs par mission ;
- sa politique de recrutement, de formation.
• Des centres de responsabilité aux
contrats de service
Le comité interministériel du 29 mai 1996 pour la réforme de l'État a décidé une expérimentation de contrats de service, permettant d'aller au-delà des progrès existant en matière de délégation des responsabilités.
En effet, certaines étapes ont déjà été franchies dans la délégation de la gestion :
- la globalisation des crédits de fonctionnement courant au sein d'une enveloppe unique ;
- un nouveau modèle de gestion des crédits a été expérimenté par les centres de responsabilité en 1995, permettant un examen global des dépenses de fonctionnement par le contrôle financier, avec la mise au point d'indicateurs de coût et d'efficacité relative du service.
Le contrat de service ira plus loin, en associant l'ensemble des parties prenantes à son fonctionnement, dans ce qui commencerait à ressembler à une logique d'entreprise. Les premiers contrats seront expérimentés aux Finances, à l'Éducation nationale, à l'Équipement.
Le contrat de service : un réel espoir de modernisation
1. La définition des objectifs, la mesure des résultats
Les objectifs des contrats de service seront très précisément spécifiés, leurs résultats mesurés et comparés si possible avec ceux de services du secteur commercial.
2. La consultation des usagers
Des enquêtes de satisfaction seront réalisées pour consulter les usagers.
3. Un nouveau mode de gestion
Le contrat de service doit permettre une autonomie plus grande des gestionnaires, en contrepartie d'un contrôle des résultats.
Les contours de ce nouveau mode de gestion sont très précisément décrits par la direction du Budget, fortement impliquée dans cette réforme :
"- La préparation du budget
"Les chefs de service négocieront chaque année au printemps avec leur administration centrale le budget global qui leur sera alloué l'année suivante, en personnels et en fonctionnement, pour exercer les missions qui leur seront confiées.
"Cette négociation se fera en parallèle avec la procédure d'élaboration du projet de loi de finances, aussitôt après le cadrage collégial des choix budgétaires que le Gouvernement effectuera désormais en avril, conformément à la rénovation de la procédure budgétaire décidée par le Premier ministre. Il appartiendra à l'administration centrale de veiller à ce que les dotations des services soient compatibles avec les orientations résultant de ce cadrage.
"Chaque service se verra ainsi indiqué une enveloppe globale de référence -addition d'une dotation globale de fonctionnement et de crédits de personnel calculés à partir des emplois prévus pour le service- au sein de laquelle il aura la possibilité de réallouer les moyens, soit en rendant des emplois d'une catégorie en échange d'emplois d'un profil plus adapté aux missions qui lui ont été assignées, soit en proposant des économies nettes de personnel et en demandant, le cas échéant, un renforcement d'autres dotations, soit, également en panachant l'ensemble de ces dispositions, sans toutefois proposer des créations nettes d'emplois au-delà de la dotation d'emplois communiquée par l'administration centrale. Il pourra, en optimisant son organisation, à la fois réduire ses coûts et améliorer le fonctionnement du service.
"Une fois arrêtées les décisions gouvernementales sur le projet de loi de finances, le service recevra notification définitive de son budget, en crédits et en emplois.
"- L'exécution du budget
La gestion des moyens de service en cours d'année se fera dans le respect de la spécialité des crédits, les dépenses de fonctionnement et de personnel étant imputées sur des chapitres distincts. La gestion des emplois se fera dans le respect des plafonds d'emplois du service. Toutefois, les crédits de fonctionnement seront gérés au sein d'une dotation globale pouvant inclure les vacations dès l'instant que le contrôleur financier local aura les moyens de vérifier que les vacataires n'occupent pas des emplois permanents. En ce cas les crédits de vacation pourront être regroupés sur le chapitre de fonctionnement à hauteur de la dotation des services sous contrat. En outre, les facilités de gestion d'ores et déjà consenties aux centres de responsabilité bénéficieront évidemment aux services sous contrat."
4. L'association des personnels à l'amélioration de la gestion et les retours financiers en leur faveur
Un intéressement financier des agents pourra être mis en oeuvre sur la base des économies réalisées.
• La modernisation de la gestion du
patrimoine de l'État
Deux séries de travaux sont en cours :
- un comité d'experts présidé par M. André Giraud remettra son rapport en décembre 1996 ;
- une mission interne au ministère de l'économie et des finances, présidée par M. Guy Delorme, inspecteur général des finances, coordonne les travaux des différentes directions du ministère et remettra son rapport en novembre.
À moyen terme, la mise en place d'une comptabilité patrimoniale de l'État devrait permettre l'amélioration de la gestion publique, fondée sur la connaissance des coûts complets des services publics, rapportés à la mesure des services rendus.