D. LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE DE FIN D'ANNÉE ET L'ARRÊTÉ D'ANNULATION DU 13 NOVEMBRE 1996
Le projet de loi de finances rectificative pour 1996, adopté par le Gouvernement le 13 novembre dernier, prévoit l'ouverture d'une enveloppe d'un milliard de francs en autorisations de programme et 189 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 57-50 "Équipement matériel du ministère de l'Intérieur".
Ces crédits sont destinés au renouvellement de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (point abordé au chapitre IV du présent rapport).
La seule autre demande notable d'ouverture de crédits concerne une enveloppe de 100 millions de francs sur le chapitre 37-91 "Frais de contentieux et réparations civiles", traditionnellement sous-doté à l'étape du vote de la loi de finances initiale.
Cette somme de 100 millions de francs est cependant consolidée dans le projet de loi de finances initiale pour 1997, ce qui permet une majoration de 28,5 % du chapitre 37-91 (lire chapitre II ci-après).
Les annulations constatées par l'arrêté du 13 novembre 1996 ne portent, s'agissant des crédits gérés par le ministre de l'Intérieur, que sur 253,5 millions de francs.
L'essentiel correspond à des économies de constatation . Tel est ainsi le cas de l'annulation de 100 millions de francs sur le chapitre 33-91 "Prestations sociales versées par l'État" et de l'annulation de 117 millions de francs sur le chapitre 37-61 "Dépenses relatives aux élections".