CHAPITRE IV - ARTICLES RATTACHÉS ET SECONDE DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
A. ARTICLE 83 : RÉGIME DE PRÉRETRAITE AGRICOLE
La loi de modernisation de l'agriculture de février 1995 a fixé au 15 octobre 1997 la fin du régime de préretraite agricole. Sous bénéfice de diverses dérogations (éleveurs spécialisés de bovins allaitants, agriculteurs en difficulté), l'article 83 prévoit de faire passer dans le droit commun, c'est-à-dire de 55 à 57 ans, le régime de ces préretraites, « pour les restructurations effectuées à partir du 1er janvier 1997 ». Cette mesure remettrait en cause des opérations en cours, nécessairement longues (congé adressé au bailleur par des fermiers qui auront 55 ou 56 ans en 1997 par exemple) et pénaliserait l'installation de jeunes. L'Assemblée nationale a supprimé cet article, avec l'accord du ministre qui a déclaré :
« S'agissant de l'aménagement du régime de la préretraite prévu par le texte, j'avais reconnu que la mesure était politiquement difficile. Vous m'avez convaincu qu'elle l'était aussi techniquement. J'ai entendu l'ensemble de vos remarques, relatives, notamment, à son incidence pour des agriculteurs qui ont entre 55 et 57 ans, qui avaient déjà préparé leur départ et dont le projet tomberait, faute pour eux d'avoir anticipé la mesure.
« Je suis également conscient de ses conséquences sur l'installation des jeunes prenant la suite d'agriculteurs partant en préretraite.
« C'est pourquoi, au nom du Gouvernement, j'accepte la suppression de l'article 83 ».
Votre commission vous propose de maintenir la suppression de cet article.
B. ARTICLE 83 BIS : FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (F.G.E.R.)
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Texte en vigueur |
Texte voté par l'Assemblée nationale |
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Art. L. 112-16 - Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural. Il doit être en priorité affecté aux agriculteurs ou à leurs groupements |
Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural et dont les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes. |
Cet article, qui n'a pas clairement sa place en loi de finances, remplace assez subtilement une « priorité » par des « parties prenantes », afin de renforcer la vocation agricole du fonds. Comme l'a indiqué le ministre : « il n'était pas apparu souhaitable d'accorder une exclusivité aux agriculteurs, le cadre global de la gestion de l'espace rural allant au-delà du monde agricole ». Cette rédaction pourrait présenter l'inconvénient de faire apparaître le FGER comme un simple démembrement du budget de l'agriculture et souligner son absence de spécificité et partant justifier la disparition progressive de ses crédits. La loi d'orientation agricole constituera probablement l'occasion prochaine de revenir sur une rédaction qui n'emporte pas totalement la conviction.
Le ministre de l'agriculture n'a pas semblé parfaitement convaincu par l'augmentation avancée par les initiateurs de cet article additionnel. Il a notamment déclaré :
« Créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le fonds de gestion de l'espace rural est un outil que vous avez jugé fort efficace. La loi précise, à la suite, d'ailleurs, d'un amendement d'origine parlementaire, que ce fonds doit être affecté en priorité aux agriculteurs ou à leurs groupements, ce qui a d'ailleurs été assez largement le cas depuis le début de sa mise en oeuvre. Mais il n'était pas apparu souhaitable d'accorder une exclusivité aux agriculteurs, le cadre global de la gestion de l'espace rural allant au-delà du monde agricole. Peut-être n'est-il pas nécessaire de modifier, comme vous le proposez, le cadre législatif du FGER dans la mesure où la souplesse du texte de loi permet précisément une adaptation à la situation actuelle où les agriculteurs, nous l'avons vu, bénéficient pleinement de cette priorité.
« Par conséquent, la modification que propose cet amendement ne me paraît pas de nature à résoudre les difficultés présentes. Toutefois, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. »
Votre commission ne vous propose pas de vous opposer à l'adoption en l'état de cet article additionnel.