B. LA PÉRENNISATION DES RESSOURCES DU FFN
Le problème de la pérennisation des ressources du FFN a fait l'objet d'un débat au Sénat lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 1997.
S'agissant de la taxe d'artificialisation des sols, le ministre délégué au budget a déclaré :
« Est-ce que la technique fiscale et ses modalités, tendant à taxer l'«artificialisation», sont les plus adaptées ?
« Le Gouvernement a étudié en 1996 la possibilité de créer une taxe de ce genre pour compenser la réduction des recettes de l'ONF provenant des collectivités locales. Mais la notion d'«artificialisation» est trop imprécise.
« De nombreuses opérations de développement du territoire, d'équipement en infrastructures, seraient renchéries par cette taxe, qui pèserait aussi sur la construction. Une nouvelle taxe sur l'urbanisme créée pour un objet extra-urbain serait difficile à faire admettre. En outre, le produit des taxes d'urbanisme a diminué de 24 % depuis 1994, du fait de la conjoncture immobilière. Bref des raisons tant techniques que psychologiques et politiques interdisent de créer la taxe que vous proposez, qui pénaliserait de nombreux Français.
« Notez en revanche que les dotations budgétaires des outils de la politique forestière progressent. L'ONF disposera de 170 millions de francs supplémentaires pour l'exercice 1997. »
Par ailleurs, plusieurs amendements ont été déposés, tendant à réduire de 1,2 % à 1 % la taxe due par les scieurs.
À la suite de la mise en demeure de Bruxelles adressée au Gouvernement français, l'approvisionnement du FFN par une taxe à son profit qui était assise jusqu'en 1990 sur les produits à l'entrée de la scierie et sur ceux qui en sortaient, a été modifiée. C'est pourquoi les scieurs qui en 1990 avaient versé au FFN 664 millions de francs (+161 millions de francs de taxe BAPSA, maintenant supprimée, soit un total de 825 millions de francs), ont vu leur contribution au FFN être diminuée. Avec un taux de 1,30 % en 1995, on peut estimer leur contribution à 53 % de 313 millions de francs, soit 166 millions de francs du produit de la taxe allant au FFN. Pour 1996, avec la baisse de 1,30 % à 1,20 % du taux de la taxe les concernant, cette contribution passe à 50 % de 283 millions de francs, soit environ 142 millions de francs. Le versement des scieurs serait ainsi passé de 825 millions de francs en 1990 à 142 millions de francs prévus pour 1996.
Il n'en demeure pas moins qu'une taxe de 1,2 %, compte tenu des marges du secteur, est élevée, et que les opérateurs la qualifient à bon droit de « seconde taxe professionnelle ». C'est pourquoi, en réponse aux auteurs des amendements tendant à réduite de 1,2 à 1 % le taux de la TUPF, le rapporteur général du Sénat a déclaré :
« Ces amendements ont été signés par les plus éminentes personnalités de notre Assemblée et leur préoccupation rejoint celle de la commission des finances. Mais la mesure proposée ferait perdre 26 millions de francs au Fonds Forestier National, que le Gouvernement ne pourra pas compenser. C'est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements, étant entendu que notre détermination n'est pas en cause. L'histoire de cette taxe montre que des réductions ont déjà été décidées, et c'est la volonté de la commission des finances d'y parvenir une nouvelle fois. Mais nous ne sommes pas en mesure de trouver 26 millions de francs immédiatement. Je vous fixe donc rendez-vous à la prochaine loi d'orientation agricole. C'est un acte de responsabilité collective et non de renoncement que de maintenir le taux actuel. Mais je confirme que le rendez-vous ultime sera bien la loi d'orientation agricole, où il faudra absolument réaliser cette baisse. »