D. LES ÉVOLUTIONS PRINCIPALES DU PROJET DE BUDGET ET LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Les évolutions principales
Le projet du budget s'inscrit dans la perspective de stabilisation des dépenses de l'État et affiche une quasi stabilisation des crédits (- 0,8 % ). Si l'on prend en compte les économies de constatations (baisse des charges de bonification en raison de la baisse des taux d'intérêt) et la dépense fiscale nouvelle 3 ( * ) proposée dans le projet de loi de finances (1 milliard de francs de réduction de charges fiscales et sociales à horizon de trois ans, selon les calculs du ministère de l'agriculture), on peut estimer que l'effort de l'État en faveur de l'agriculture est maintenu, voire accentué.
Budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
(En millions de francs)
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1996 LFI |
PLF 1997 |
1997/1996 (En %) |
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Dépenses ordinaires (DO) |
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Titre III - Moyens des services |
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Personnel |
7.797,14 |
7.915,16 |
1,51 |
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Fonctionnement |
1.667,06 |
1.665,65 |
-0,08 |
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Total titre III |
9.464,20 |
9.580,82 |
1,23 |
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Total IV - Interventions publiques |
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Action éducative |
2.926,02 |
3.021,90 |
3,28 |
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Action économique |
14.483,62 |
13.475,58 |
-6,96 |
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Action sociale |
7.380,45 |
8.126,12 |
10,10 |
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Total titre IV |
24.790,09 |
24.623,60 |
-0,67 |
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Total dépenses ordinaires hors BAPSA/AAH |
27.221,34 |
26.351,42 |
-3,20 |
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Total dépenses ordinaires |
34.254,29 |
34.204,42 |
-0,15 |
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Total dépenses en capital (AP) |
1.323,45 |
1.067,16 |
- 19,37 |
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Total dépenses en capital (CP) |
1.250,68 |
1.017,31 |
-18,66 |
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Total budget (DO + CP) hors BAPSA/AAH |
28.472,02 |
27.368,73 |
-3,88 |
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Total budget (CO + CP) |
35.504,97 |
35.221,73 |
-0,80 |
Ce tableau fait apparaître notamment :
- une maîtrise des dépenses de fonctionnement (+ 1,23 %), grâce notamment à une baisse de 0,2 % des emplois ;
- une baisse importante des dotations en capital, poursuivant l'évolution observée les années précédentes (- 18,6 %), mais heureusement corrigée par l'Assemblée nationale pour ce qui concerne la prime d'orientation agricole ;
- une croissance très importante des crédits d'action sociale (+ 10,1 %) en raison essentiellement de la subvention d'équilibre au BAPSA qui augmente de 11,7 % (7,853 milliards de francs) ;
- une croissance importante des crédits d'action éducative du titre IV (+3,28 %), mais en infléchissement significatif par rapport à la tendance (+ 10,7 % en 1996) ;
- une diminution importante des crédits d'action économique (près de 7 %) qui laisse toutefois apparaître des évolutions très contrastées poste à poste.
2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
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Titre IV |
Chapitre 44-83 |
FGER |
+ 100 millions de francs |
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Chapitre 44-41 Article 12 |
Préretraite |
+ 50 millions de francs |
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Titre VI |
Chapitre 61-61 C.P. |
Prime d'orientation agricole (P.O.A.) |
+ 20 millions de francs |
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Titre IV |
Chapitre 44-41 Article 81 |
CNASEA |
- 150 millions de francs |
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Chapitre 44-41 Article 11 |
I.V.D. |
- 10 millions de francs |
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Titre VI |
Chapitre 61-44 |
Espace rural et forêt |
- 5 millions de francs |
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Chapitre 61-84 |
Sociétés d'aménagement régional |
- 5 millions de francs |
L'Assemblée nationale a abondé les crédits du FGER (supprimés dans le projet de loi de finances), supprimé l'article 83 sur les préretraites et doté de 20 millions de francs la P.O.A. Elle a intégralement financé ces mesures grâce essentiellement à une nouvelle ponction sur les réserves du CNASEA.
Ce mode de financement est irritant. Déjà l'année dernière 50 millions de francs ont été prélevés sur les réserves du CNASEA. Le CNASEA n'est pas une « tirelire » : s'il l'était, des mesures d'ajustement structurel devraient être prises. C'est la conclusion à laquelle nous invite la Cour des comptes (Rapport sur l'exécution du budget 1995, page 438) :
« La situation financière du CNASEA a conduit à concentrer sur le chapitre 44-41 de substantielles annulations de crédits : en 1992, le chapitre a supporté la moitié (713 millions) des annulations ; en 1993, les réserves du CNASEA ayant été très sollicitées, ce sont «seulement» 200 millions qui ont été annulés sur ce chapitre (soit 29 % du montant total des annulations de la gestion). En 1994, en revanche près de 502 millions ont été annulés, soit 58 % des annulations ce qui n'a pas empêché l'organisme d'afficher à la fin décembre 1994 des réserves supérieures à celles du 31 décembre 1993 (418 millions contre 385 millions). En 1995, les annulations sur ce chapitre se sont élevées à 316 millions, soit 13,8 % des annulations totales. Il est vrai que par ailleurs le chapitre a bénéficié d'une ouverture nette de crédits de 77.08 millions au collectif de juin pour financer le passage de 60 % à 70 % du premier versement de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). Les annulations nettes sur le chapitre 44-41 se sont donc établies à 239 millions de francs en 1995 La trésorerie du CNASEA a en conséquence fortement diminué : les réserves de l'établissement ne s'élevaient plus qu'à 63 millions à la fin de 1995.
« Au total 1.731 millions de crédits ont été annulés au cours des quatre derniers exercices sur ce chapitre. »
* 3 Assouplissement de la moyenne triennale et extension du champ de la déduction pour investissement.