III. LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

A. PROGRESSER VERS UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE LA DÉPENSE FISCALE EN AGRICULTURE

La Cour des comptes reconnaît l'intérêt qui s'attacherait à une réflexion plus approfondie sur la dépense fiscale en faveur de l'agriculture :

« Elle ne sous-estime pas les difficultés d'un recensement exhaustif en la matière. Il est par exemple difficile de chiffrer le coût de certaines mesures fiscales propres à l'agriculture. Il peut en outre s'avérer impossible d'isoler la part de l'agriculture, dans le coût de mesures qui bénéficient également à d'autres secteurs etc....

« Il serait souhaitable et il est sans doute possible, au moins en partie, que le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le service de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances, tentent de préciser l'analyse. »

En effet cette dépense est multiforme (31 mesures recensées) et significative (6 à 7 milliards de francs selon les critères retenus). Elle serait encore plus importante si l'effet induit sur les cotisations sociales pouvait être mesuré (une mesure jouant sur l'impôt sur le revenu peut se traduire par de moindres rentrées de cotisations et donc par un ajustement de la subvention budgétaire d'équilibre versée au BAPSA).

B. APPRÉCIER LA SYNERGIE ENTRE LES FINANCEMENTS NATIONAUX ET LES FINANCEMENTS LOCAUX

Phénomène longtemps mal recensé statistiquement, la connaissance des aides des collectivités locales à l'activité agricole a connu de réels progrès depuis l'année dernière (hors aides directes éventuelles des communes). Le tableau ci-après en rend compte.

(En millions de francs courants)

Ensembles

Régions

Départements

Région s et départements

1992

%

1993

1992

%

1993

1992

%

1993

Hydraulique

11

271

203

409

309

680

512

Remembrement

11

25

29

510

496

535

525

Installation

11

45

49

61

63

106

112

Autres modernisations

11

259

280

216

222

475

502

Total 11

600

62

561

1.196

60

1.090

1.796

61

1.651

Soutien des produits

12

102

11

110

47

2

48

149

5

158

dont promotion

79

79

38

38

117

117

Maîtrise de l'offre

13

57

6

62

35

2

36

92

3

98

Compensation des handicaps

14

36

4

39

22

1

23

58

2

62

Soutien des revenus

15

6

1

6

26

1

26

32

1

32

Calamités agricoles

16

20

2

20

50

3

50

70

2

70

Lutte contre les maladies

17

27

3

29

151

8

156

178

6

185

Laboratoires

18

2

2

240

247

242

249

Autres aides

18

111

120

231

238

342

358

Total 18

113

12

122

471

24

485

584

20

607

Total général

961

100

949

1.998

100

1.914

2.959

100

2.863

Il conviendrait toutefois de s'assurer de la synergie entre les différents dispositifs, plus particulièrement en ce qui concerne l'installation des jeunes ou les aides directes. La mise en place des commissions départementales d'orientation agricole devrait permettre à terme d'y voir plus clair et d'assurer la meilleure allocation possible des fonds publics.

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