C.. DÉFINIR LE MODE DE FINANCEMENT DU FUTUR SERVICE PUBLIC D'ÉQUARRISSAGE
Le dispositif transitoire de financement de l'équarrissage arrive à échéance au 31 décembre 1996. Comme l'a indiqué le ministre à la tribune de l'Assemblée nationale (JO du 2 octobre 1996, page 5060) : « ni les éleveurs ni les petites communes rurales n'ont les moyens de supporter en ce moment une charge supplémentaire ». Votre commission des finances tient en outre à ajouter qu'il ne saurait non plus être question d'appeler les départements à financer le nouveau dispositif. Le mode de financement du service public national financé sur ressources propres devrait être déterminé dans la prochaine loi de finances rectificative pour 1996. Il s'agirait d'une taxe fiscale additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage (article 302 bis nouveau du code général des impôts), affectée au CNASEA sur une ligne spécifique permettant de vérifier que les recettes encaissées sont intégralement utilisées au financement du service public d'équarrissage.
D. STABILISER LE FONDS FORESTIER NATIONAL (F.F.N.)
Depuis 1993, le Fonds forestier national a connu de multiples réformes destinées à asseoir son financement à un niveau tout juste convenable. L'exécution 1996 confirme les craintes que l'on pouvait avancer l'année dernière : les recettes s'établiraient à environ 405 millions de francs contre 514 en prévision, essentiellement en raison d'une baisse de rendement de la TUPF (taxe unique sur les produits forestiers). Dans ces conditions, 50 millions de francs d'autorisations de programme ont été « gelés » en août 1996 et les prévisions 1997 ont été remises à niveau (443,8 millions de francs) et pourraient encore pécher par ambition. Le fonds de roulement demeure très négatif.
Par ailleurs, malgré le passage de 1,3 à 1,2 % du taux de la taxe applicable aux entreprises de première transformation du bois, la profession estime que cette contribution est encore trop élevée et représente une « seconde taxe professionnelle ». Si des mesures ont été prises, à la demande de votre commission des finances, pour améliorer le rendement de la perception de la taxe de défrichement, il n'en va pas de même pour la TUPF, une enquête spécifique nécessitant - semble-t-il -des moyens d'investigation assez considérables.
Sur ce point de l'avenir financier, et donc des missions, du Fonds forestier national, la loi d'orientation agricole devrait s'attacher à la remise à plat qui semble s'imposer.
Les difficultés du Fonds forestier national doivent être interprétées au regard de la politique forestière d'ensemble, qui connaît une progression importante de ses crédits (+ 170 millions de francs au titre du versement compensateur à l'Office national des forêts, mais diminution des autres modalités d'intervention).