D. UNE NOUVELLE AIDE À LA PRESSE ?
1. L'article 61 de la loi de finances pour 1997
Les journalistes, comme 109 autres professions, bénéficient, en sus de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, également forfaitaire. Le taux de cette déduction est de 30 % pour les journalistes.
L'article 61 du projet de loi de finances pour 1997 propose la suppression de toutes les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels.
La disparition progressive de ces déductions est une mesure, qui n'est aucunement propre aux journalistes, puisqu'elle vise à appliquer le droit commun à l'ensemble des salariés, quelle que soit leur profession.
Elle accompagnera donc l'allégement de l'impôt résultant de la diminution du barème.
Avec la réforme fiscale, les journalistes dont les frais professionnels excèdent 10 % du salaire ne verront pas leur situation modifiée.
Ils pourront, en effet, opter, comme actuellement la généralité des salariés, pour la déduction des frais réels. Tous leurs frais professionnels, pour leur montant réel et sans limite, seront alors déduits de leur revenu imposable.
La suppression de la déduction forfaitaire n'empêche donc pas, dans la plupart des cas, que l'impôt sur le revenu baisse, d'autant plus que la famille est nombreuse.
Cependant, le ministre de l'Économie et des Finances a dû reconnaître, lors de la séance des questions d'actualité du 15 octobre 1996, devant l'Assemblée nationale, que « pour certaines personnes, notamment les journalistes célibataires dont le revenu mensuel est inférieur à 15 000 francs, il y aura un supplément d'impôt ».
De son côté, le ministre de la Culture annonçait, le 29 octobre 1996, au Sénat, que les services de son ministère examinaient, avec ceux du ministre de l'Économie et des Finances, « comment des corrections pourraient être apportées à ce mécanisme, notamment pour les bas salaires ».
Pour sa part, votre rapporteur, proposait, dès le 30 octobre 1996, lors de l'examen par votre commission des Finances des crédits d'aide à la presse, un nouveau dispositif d'aide à la presse.
Alors que la taxe sur la publicité télévisée de l'article 302 bis KA du code général des impôts, bien que non affectée juridiquement et inscrite au budget général, a été créée en 1982 pour alimenter le fonds de soutien aux quotidiens à faibles ressources publicitaires, son écart va croissant entre son rendement et l'aide de l'État aux entreprises de presse.
Cet écart doit être réduit.
Votre rapporteur a donc proposé que cette taxe soit affectée par le Gouvernement (puisque l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 interdit l'affectation d'initiative parlementaire) aux entreprises de presse qui rencontrent des difficultés financières en raison de l'augmentation des charges salariales du fait de la suppression progressive de l'abattement de 30 % dont bénéficiaient les journalistes.
Votre rapporteur ne peut donc que se féliciter de l'initiative du Gouvernement puisqu'elle rejoint ses propositions.