2. Les négociations de la table ronde État-presse-poste
Le premier contrat de plan signé en octobre 1994 entre l'État et La Poste prévoyait la mise en place d'un cadre permettant une évolution des relations entre la presse et La Poste intégrant les principes généraux de gestion d'entreprise et d'équilibre qui s'imposent à La Poste mais aussi l'exigence de qualité de service que requiert la distribution de la presse.
À cette fin, des négociations devaient permettre « de convenir de l'évolution sur la période 1996-2005 de la part prise en charge par les éditeurs » .
Le dispositif de négociation a été arrêté par le Premier ministre puis confirmé au président de la Fédération nationale de la Presse Française par lettre du 7 octobre 1994. La négociation entre la presse et La Poste devait se dérouler sous l'égide de l'État et en présence de parlementaires.
La réunion d'installation de la table ronde État/Presse/Poste a eu lieu le 15 novembre 1995 en présence du ministre délégué à La Poste, aux Télécommunications et à l'Espace qui a donné mandat à la table ronde d'étudier :
- la qualité de service intégrant la rapidité et la fiabilité du transport et de la distribution de la presse avec une nécessaire évaluation par un organisme externe,
- la construction d'une grille tarifaire neutre et plus efficace sur le plan économique,
- un meilleur ciblage du champ du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse,
- les mesures légales et réglementaires qu'appellerait le cas échéant le nouveau cadre contractuel,
- l'évolution des relations contractuelles.
Les travaux se sont poursuivis jusqu'au 27 juin 1996 et ont permis de dégager les orientations d'un nouveau cadre relationnel entre la presse et La Poste.
Désigné le 30 octobre 1995 par M. le Président du Sénat pour représenter notre Haute Assemblée à la table ronde que le Gouvernement a mise en place pour élaborer un nouveau cadre des relations entre la presse et La Poste, votre rapporteur a participé aux travaux de cette table ronde, qui s'est réunie du 15 novembre 1995 au 27 juin 1996, sous la présidence de M. Michel Boyon, Conseiller d'État, puis, après la nomination de ce dernier à Radio-France, par M. Yves Galmot, Conseiller d'État.
Le présent chapitre rend compte de ce mandat.
Il rend public, dans la mesure où la confidentialité de certaines données a pu être levée, les principaux éléments au vu desquels la table ronde a adopté des conclusions qui devront présider aux relations entre la presse et La Poste jusqu'en 2005.
Intervenant dans un contexte de crise profonde pour la presse, de difficultés pour les finances publiques de l'État et de concurrence pour la Poste, ces négociations se sont déroulées dans un climat de cordialité et de franchise qui doit beaucoup aux talents de négociateur de son président.
Elles devraient à la fois permettre à La Poste d'affronter la concurrence, améliorer la distribution de la presse, et susciter des économies budgétaires non négligeables.
a) L'enjeu des négociations
Le rapport de MM. Villeneuve et Boyon sur « l'exploitation des entreprises de presse » (janvier 1995) a présenté l'enjeu des négociations, en rappelant les relations entre la presse et La Poste en ces termes :
« L'éditeur de presse repose beaucoup, parfois entièrement, sur La Poste pour la distribution de ses publications. Les titres à faible tirage n'ont en général pas d'autre possibilité que La Poste pour assurer leur distribution.
« Toujours soucieux de maîtriser ses coûts et la qualité de la prestation qu'il propose au lecteur, l'éditeur de presse ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle. Depuis de nombreuses années l'augmentation du tarif de l'affranchissement est, pour la presse, beaucoup plus rapide que celle de l'indice des prix.
« Une publication pesant entre 100 et 150 grammes a vu son affranchissement passer de 0,178 franc en 1980 à 0,876 franc en 1993 (prix multiplié par 5 !). Certes un rattrapage était convenu. Les éditeurs ont le sentiment d'avoir largement rempli leur contrat. Ce rythme d'augmentation n'est plus tenable ».
Outre le rythme d'augmentation des tarifs postaux, jugé beaucoup trop rapide, le rapport mettait en exergue les défauts de la grille tarifaire de La Poste, laquelle était considérée comme non progressive, non incitative, non transparente, et ne prenant pas en compte de manière suffisante les liens entre le coût et la qualité des prestations offertes :
« La tarification par tranches (définies en 1972) entraîne des augmentations brutales du coût d'affranchissement qui peuvent aller jusqu'à doubler la facture pour un poids supplémentaire d'un gramme, en cas de franchissement de seuil. Ce principe conduit paradoxalement à une autolimitation de la pagination des journaux de faible poids. Il rend très difficile le travail de l'éditeur, obligé « de piloter au gramme près ».
« L'augmentation régulière des tarifs ne s'est pas traduite par une amélioration suffisante de la qualité. Il n'existe aucun lien clair entre coût et qualité. Les méthodes de mesure de la qualité et de contrôle sont insuffisantes. L'éditeur est très souvent informé a posteriori des problèmes graves pouvant affecter la distribution ou le tri. Lorsque des enquêtes de qualité sont effectuées, l'exploitation des résultats est trop longue.
« Le tarif actuel ne tient pas compte du niveau de préparation des envois effectués par l'éditeur : celui-ci pourrait attendre une diminution du tarif qu'il réalise lui-même en amont des travaux de tri, de préparation de sacs ou de liasses dont il décharge l'opérateur postal.
« Le tarif actuel pour le 205 (urgent) ou 206 (non urgent) ne tient pas compte du point de dépôt : il est uniforme quelle que soit la distance de transport (national, départemental ou local). Il n'y a pas d'incitation pour l'éditeur à déposer ses publications plus près du lecteur, évitant ainsi à La Poste certains coûts de transports.
« Le tarif ne permet aucune transparence et vérité des coûts : L'éditeur n'a pas à sa disposition les éléments de coûts qui pourraient l'aider à arbitrer entre plusieurs niveaux de prestation : prendre à sa charge ou confier à La Poste telle ou telle partie de l'acheminement, ou de tri ».
Au total, le rapport plaidait pour une rénovation profonde des relations entre la presse et La Poste et appelait à un effort sérieux de cet exploitant pour améliorer ses prestations, compte tenu de la singularité irréductible de la presse, notamment quotidienne :
« L'éditeur de presse est, à l'heure actuelle, dans l'impossibilité de mettre au point une relation contractuelle spécifique avec La Poste ; l'évolution des tarifs dépend encore d'une évaluation moyenne globale du coût de l'ensemble des formes de presse, confondant ainsi presse-éditeur, presse administrative et presse des groupements et associations.
« L'éditeur de presse se heurte aussi à des disparités dans le service : il ne peut pas garantir à ses abonnés une même qualité de distribution sur l'ensemble du territoire. Il comprend les problèmes que cela pose mais ne peut se satisfaire des résultats actuels. Les liaisons inter-régionales, par exemple, sont insuffisantes. Les services de fin de semaine ou de fin de mois résistent mal au flux de pointe.
« Dans beaucoup de zones, les horaires de distribution sont encore trop tardifs. La presse écrite est un produit périssable qui se bat chaque jour contre des médias de plus en plus rapides. Dans bien des cas, et notamment dans celui de la presse quotidienne nationale ou régionale, l'éditeur ne peut se satisfaire des horaires de la première tournée des facteurs : le lecteur exige une distribution plus matinale.
« Ce constat ne doit pas être interprété comme une vision purement négative. Bon an, mal an, 1, 7 milliard d'objets de presse éditeur sont distribués par La Poste, ce qui représente un trafic structurant pour l'établissement ».
Le rapport s'achevait, sur ce point, par les recommandations suivantes :
« Pour les éditeurs, il semble indispensable :
« - de réaffirmer la place de la presse au sein du service public de La Poste, dans le cadre de la loi, du cahier des charges, du code des Postes et du contrat de Plan, afin de lever l'ambiguïté actuelle et de faciliter les rapports des éditeurs de presse avec leurs interlocuteurs à tous les échelons de l'organisation de La Poste.
« - de prendre en compte le caractère périssable des journaux et publications, et de distinguer clairement la presse éditeur de la presse administrative et de la presse des groupements et associations, tant pour les coûts que pour les services proposés.
« - de mettre en place une approche industrielle du traitement de la presse éditeur. Ce point est fondamental. L'approche industrielle suppose que soient définis :
« - les services proposés (acheminement, tri, distribution en national, local, etc.),
« - leurs conditions d'accès (préparation, conditionnement, modalités des dépôts),
« - le niveau de qualité garanti par La Poste (délai, régularité),
« - la connaissance des coûts, opération par opération.
« Ces éléments permettront à l'éditeur de faire les choix techniques, en toute connaissance de cause pour chacun de ses titres, suivant leur périodicité notamment.
Surtout, le rapport a déterminé les conditions de la négociation de la table ronde et la procédure que celle-ci a suivie en suggérant au Gouvernement :
« - de définir, grâce à une collaboration étroite entre éditeurs et Poste, une nouvelle grille tarifaire qui conduise à un lissage du barème par tranche afin d'éviter les franchissements de seuil trop brutaux. Cette mesure peut être prise très rapidement. La nouvelle grille devra également prendre en compte des travaux de préparation en amont du circuit postal (tri en sacs directs, liasses directes, etc.) et le point d'entrée dans le circuit postal (transport éventuel effectué par l'éditeur en amont). Elle devra enfin maintenir une égalité de traitement entre toutes les formes de la presse éditeur.
« Travaillant en étroite collaboration, éditeur et Poste pourraient, sur ces bases, trouver ensemble des gains de productivité. Il est clair que des simulations doivent être effectuées avant de mettre en place une telle grille et que le système de facturation de La Poste devra être capable de le gérer. Il est important de laisser aux éditeurs un temps suffisant pour adapter leur stratégie à une nouvelle grille.
« Tous ces éléments sont indispensables pour évaluer la réalité de la contribution actuelle de la presse aux frais postaux qu'elle génère ».
Le rapport insistait également sur la nécessité de définir des méthodes de contrôle qualité, sur l'acheminement comme sur les heures de distribution en proposant « une communication instantanée des résultats et d'éventuels incidents qui permette à La Poste, comme aux éditeurs, de réagir vite. Les éditeurs ont besoin de cette information pour assurer à leur tour une relation de qualité avec leurs lecteurs. On pourrait imaginer un service minitel national d'informations réservées aux éditeurs ».
Enfin, d'autres recherches menées en commun entre les éditeurs et La Poste pourraient, selon le rapport, porter sur :
« - la mise en place de plates-formes dédiées à la presse et l'amélioration des liaisons inter-régionales afin d'éviter les transits par Paris ;
« - l'accélération des tournées de distributions en imposant l'installation de boîtes aux lettres normalisées, accessibles de l'extérieur. Cette mesure peut être prise très rapidement. Elle simplifierait énormément la distribution dans le cadre de la tournée normale comme dans celui du portage. Seuls 28 % des foyers français sont équipés à l'heure actuelle ;
« - l'allégement des tournées actuelles ».
Ces pistes de réflexion allaient, pour l'essentiel, guider les travaux de la table ronde.
b) Les résultats des négociations
(1) Les points d'accord
Les travaux de la table ronde ont abouti à un accord sur les quatre points suivants.
(a) La qualité du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse
Une étude préalable sur la faisabilité de la mesure de la qualité de service du transport et de la distribution de la presse a été lancée avec l'accord de la table ronde. Cette étude, menée par un organisme indépendant, devait permettre à la table ronde de choisir l'outil le plus approprié.
Elle a permis d'identifier les caractéristiques essentielles que nécessite à terme pour les trois partenaires une mesure de la qualité de service qui devra être d'une gestion aisée et dont les indicateurs permettront le suivi de la qualité du service et une meilleure analyse des écarts.
Des indicateurs plus précis et la confection d'outils de pilotage peuvent être éventuellement réalisés dans le cadre de modules optionnels dont le financement sera assuré par la partie demanderesse ou à partir d'une utilisation concertée des moyens actuellement disponibles.
Le lancement d'un appel d'offres au cours du dernier semestre 1996 permettrait de mettre en oeuvre un tel dispositif dès 1997.
(b) La transparence des coûts
La mission confiée par l'État aux inspections générales des finances et des postes et télécommunications avait pour objet d'analyser les éléments de formation de coût du service et d'évaluer, à partir de la comptabilité analytique de La Poste, la charge du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse. En dépit de la qualité du travail effectué, les faiblesses relevées par les inspections en ce qui concerne le comptage de certains flux transportés d'une part, le poids des charges indivises d'autre part, n'ont pas permis à la table ronde de se prononcer avec certitude ni sur le coût du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse, ni sur le taux de couverture effectif en résultant en 1995.
L'évaluation du trafic de la presse-éditeur a fait l'objet d'un accord en table ronde sur la base d'une répartition du trafic en 1993 de 1,464 milliard d'exemplaires transportés annuellement pour la presse-éditeur et de 596 millions d'exemplaires pour la presse admise au titre des régimes dérogatoire et particulier.
Des améliorations sensibles de la comptabilité analytique devront être apportées par La Poste au plus tard dans les 5 ans afin de permettre un rendez-vous Presse/Poste dans les conditions décrites au point 3.
Ces recommandations rejoignent celles, plus générales et afférentes aux activités bancaires de La Poste, émises par le Conseil de la concurrence dans deux avis des 25 juin et 17 septembre 1996, et partagées par le groupe de travail de votre commission sur la situation et les perspectives du système bancaire français 5 ( * ) : « il est nécessaire que la Poste affine la comptabilité analytique qu'elle a mise en place et qu'elle la fasse certifier par un cabinet d'audit indépendant ».
(c) Le cadre réglementaire
L'aménagement du cadre réglementaire sera réalisé avant la fin de l'année 1996.
Des orientations, qui serviront d'axe de réflexion aux travaux sur la réglementation, ont été retenues par la table ronde :
- la réglementation devra être simplifiée, allégée et adaptée aux exigences économiques de la presse ;
- l'évolution du dispositif nécessitera de distinguer ce qui relève de la compétence de l'État, comme la définition du produit presse, de ce qui relève d'accords bilatéraux entre la presse et La Poste ;
- l'État sera garant de la définition du produit presse ;
- l'État veillera à ce que la personnalisation des envois de presse n'aboutisse pas à un détournement au profit des autres clients de La Poste ;
- les conditions requises en matière de publicité seront examinées dans le sens d'un assouplissement.
L'application pratique des dispositions réglementaires prévues et par conséquent la faisabilité des contrôles seront assurées et devront permettre à terme d'asseoir un système de pénalités.
La mise en oeuvre du réexamen complet du stock de titres inscrits à la CPPAP devra être étudiée très rapidement.
En ce qui concerne l'accès au régime économique de la presse, il s'agira d'opérer nettement la distinction entre :
- la presse-éditeur, c'est-à-dire celle qui émane d'entreprises quel que soit leur statut juridique dont le métier consiste à publier des publications de presse, qui relèvera des dispositions de l'article D 18 du code des P et T.
- les publications publiées directement ou pour le compte d'organismes, dont la finalité première n'est pas d'éditer un journal ou un magazine, mais qui disposent d'un organe d'information pour établir un lien avec leurs adhérents (associations,...) ou répondre à l'obligation qui leur est faite d'informer le public (administration, établissement public...). Ces publications relèveront de l'article D 19 qui comprendra des dispositions spécifiques par catégorie en cohérence avec celles de l'article D 18.
(d) La nouvelle structure tarifaire à rendement constant
La grille tarifaire intégrera les principes de neutralité économique suivants : la tarification sera linéarisée en fonction du poids ; le degré de préparation et le critère d'urgence seront pris en compte.
Toutefois, la nouvelle structure tarifaire préservera certains principes de solidarité, notamment envers les publications de faible poids, par la mise en place d'un dispositif spécifique pour les publications de moins de 100 g.
La grille suivante 6 ( * ) entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 1997
|
Liasse à trier |
Liasse directe |
|
|
Urgent |
0,55 F par objet+ 4,35 F/kg |
(0,55 F par objet + 4,35 F/kg) x 0,85 |
|
Non urgent |
0,47 F par objet+ 3,70 F/kg |
(0,47 F par objet + 3,70 F/kg) x 0,85 |
|
Tarif contact |
0,40 F/objet + 1,50 F/kg |
|
L'écrêtement et l'étalement des hausses permettront de lisser dans le temps les ressauts tarifaires importants. À cet effet, la marge dégagée par les publications qui devaient théoriquement voir leur tarification diminuer sera réaffectée au profit des titres subissant des hausses de tarif trop importantes 7 ( * ) .
Les publications à faibles ressources publicitaires feront l'objet d'un traitement spécifique.
Un observatoire sera mis en place dès la fin des travaux de la table ronde et jusqu'à la fin 1997 afin de préparer la mise en oeuvre de la grille puis d'identifier et de traiter les évolutions excessives résultant de l'application de la grille. La composition de cet observatoire sera paritaire. Ces travaux seront restitués dans le cadre d'une commission tripartite d'une composition analogue à celle qui a préparé les travaux de la table ronde.
La mise en place d'une grille tarifaire plus neutre et intégrant le degré de préparation devrait fortement contribuer à la modernisation de l'économie du transport et de la distribution de la presse, dans l'intérêt des deux partenaires.
(2) Les points de désaccord
En ce qui concerne la revalorisation de la contribution de la presse et la différenciation tarifaire de l'aide de l'État au transport de la presse par voie postale, la table ronde n'a pu parvenir à un accord complet.
(a) Les propositions initiales de l'État
L'État s'était fixé un objectif de couverture des coûts par les recettes du transport et de la distribution de la presse à hauteur de 66 % à l'horizon 2005. La mission des inspections générales a évalué ce taux de couverture pour 1993 à 28 %.
Les représentants de la presse n'ayant pas validé les conclusions sur les charges du rapport de la mission d'inspection, aucun accord n'a pu être trouvé sur cette base.
Concernant la différenciation tarifaire, une proposition avait été formulée par les représentants de l'État. Elle se présentait ainsi :
- aucune forme de presse bénéficiant actuellement du régime spécifique prévu par les articles D 18 et suivants du code des postes et télécommunications ne serait exclue du système.
- plusieurs catégories de presse seraient toutefois identifiées et bénéficieraient d'un tarif différencié en fonction des contraintes d'urgence des publications :
• une première catégorie
comprenant la presse définie par l'article 1, alinéa 2 du
décret du 6 août 1993, instituant une aide exceptionnelle
à la presse, bénéficierait d'un taux d'aide
préférentiel,
• les autres formes d'écrits et de
périodiques, publiés dans un but d'intérêt
général pour l'instruction, l'éducation, l'information du
public, ainsi que les écrits et périodiques publiés dans
un but d'intérêt général pour la
récréation du public et présentant un lien effectif avec
l'actualité, bénéficieraient d'un taux d'aide
inférieur à celui défini pour la première
catégorie,
• la presse récréative ayant un
lien ténu avec l'actualité aurait vocation à ne
bénéficier que d'un taux d'aide réduit en 2005, tout en
conservant bien entendu le bénéfice du service de transport et de
distribution obligatoire de presse.
(b) Les accords relatifs à la revalorisation et à la différenciation des tarifs
Sur la revalorisation tarifaire :
- à la demande de la presse, il a été convenu de limiter à 5 ans l'horizon de la revalorisation ; au-delà, la prévisibilité de l'environnement économique des entreprises est apparue insuffisante.
- dans la mesure ou l'État est décidé à appliquer au 1 er janvier une revalorisation tarifaire, l'ensemble des participants ont estimé qu'une réévaluation sur la base d'une augmentation en 5 ans de 50 % en francs constants du revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse en 1996, soit un effort pour la presse de l'ordre de 8,7 % par an, demeurait acceptable. Cependant chacun des représentants de la presse a subordonné son acceptation sur ce point à la prise en compte de ses propositions en matière de différenciation tarifaire.
- cet effort de la presse sera accompagné par un effort de La Poste qui accepterait de s'engager sur un abattement forfaitaire annuel de 1,5 % représentant son effort de productivité.
- la formule de révision annuelle des prix sera élaborée à partir d'un indice exogène au processus de formation interne des coûts de La Poste.
Sur la différenciation tarifaire :
Compte tenu de la difficulté de définir la troisième catégorie de titres, l'ensemble des participants à la table ronde ont marqué leur préférence pour deux catégories tarifaires.
(3) Les points de désaccord subsistant
(a) la définition de la catégorie qui bénéficierait du tarif préférentiel
Deux points de vue différents ont été exprimés en table ronde :
- un critère de périodicité limité à la seule presse quotidienne, pour la FNPS et un critère d'urgence comprenant la presse quotidienne et assimilée, pour le SPP et le SPQR.
- les autres représentants de la presse (SPMI et SPPMO) se sont prononcés en faveur d'un critère de contenu à partir de la notion de presse d'information politique et générale définie conformément aux dispositions de l'article 1 alinéa 2 du décret du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle à la presse.
(b) les écarts préconisés entre les deux catégories
Sur ce point, les représentants de la presse ont exprimé des positions différentes :
- un écart de 15 % pour le SPMI et la FNPS,
- un écart de 25 % pour le SPPMO,
- un écart de 30 à 35 % pour le SPP et le SPQR.
(4) La mise en oeuvre de l'accord
Les représentants de la presse ont souligné les progrès accomplis par la table ronde et ont exprimé la conviction qu'un travail complémentaire permettra d'ici à la fin de l'année 1996 de rapprocher leurs points de vue sur les quelques points de désaccord qui demeurent. Ce souhait pourrait être réalisé par l'observatoire dans le calendrier de mise en oeuvre du dispositif décrit ci-dessous :
- l'observatoire et la commission tripartite prévus au point d) ci-dessus,
- un groupe de travail tripartite chargé d'élaborer des propositions sur les questions réglementaires avant la fin de l'année,
- un rendez-vous État/Presse/Poste dans les cinq ans qui suivront la fin des travaux de la table ronde. Il permettra :
• de faire le point sur les avancées
réalisées par La Poste sur sa comptabilité analytique et
son système d'information et d'établir sur cette base le
coût du service obligatoire du transport et de la distribution de la
presse,
• de comparer la compétitivité de
La Poste avec celle d'autres opérateurs nationaux et
européens.
Entre temps, l'évolution de l'économie du transport et de la distribution de la presse, le développement des relations contractuelles entre la presse et La Poste permises par la simplification de la réglementation, la contractualisation des plans de dépôt et l'application des contrats commerciaux auront profondément rénové le cadre relationnel entre la presse et La Poste et contribué ainsi à réduire le champ d'application du tarif postal réglementé par l'article D 18 du code des postes et télécommunications.
(5) L'arbitrage du Gouvernement : le critère du décret du 6 août 1993
L'arbitrage attendu a été rendu le 4 novembre 1996. Il comporte quatre aspects :
•
Le Gouvernement a retenu le principe
d'une modulation
de
28 % à terme de 5 ans des
tarifs postaux en faveur des journaux quotidiens et assimilés, ainsi que
des hebdomadaires d'information générale et politique,
définis à partir des critères de l'article 1
er
du décret du 6 août 1993
instituant une aide
exceptionnelle à la presse, qui voulait concilier les souhaits
exprimés par les différentes fédérations de
presse.
Le terme « assimilés » employé dans cette lettre désigne les quelques journaux bi ou tri-hebdomadaires d'information politique et générale.
• Il appartiendra à la Commission
paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ou à une
Commission de magistrats de distinguer dans les plus brefs délais, parmi
les titres qui en feront la demande, ceux qui répondent à cette
définition.
• Cette modulation tarifaire s'appliquera aux
tarifs « urgent » et « non urgent »
définis en page 3 du relevé de conclusion de la table ronde
État-Presse-Poste du 4 juillet 1996, le tarif
« contact » n'étant pas visé par cette
mesure.
• Elle sera mise en place de manière
progressive, de 1997 à 2001, soit une progression de la modulation de
5,6 %
par an.
Ces décisions auraient dû permettre à la commission tripartite, mise en place en septembre, de clore rapidement ses travaux et d'en présenter les acquis pour la mi-novembre, afin de permettre un accord global entre la presse, La Poste et l'État d'ici la fin du mois de novembre.
Les termes de l'article 1 er du décret du 6 août 1993 sont les suivants :
« Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale au sens du présent décret, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
- bénéficier d'un certificat d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse ;
- apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
- consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
- présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. »
Rappelons que la synthèse des travaux de la table ronde État-Presse-Poste du 4 juillet dernier distingue dans la future grille trois tarifs : « urgent », « non urgent » et « tarif contact ».
Le tarif « contact » s'applique à une préparation maxima, jusqu'au niveau de la tournée, ce qui signifie un dépôt par l'éditeur qui peut aller jusqu'au bureau distributeur.
L'exclusion du « tarif contact » du champ d'application du ciblage, si elle était maintenue, remettrait gravement en cause le fondement même du dispositif qui avait recueilli l'accord de plusieurs fédérations et syndicats de presse (Fédération de la presse périodique régionale, syndicat de la presse parisienne, syndicat de la presse quotidienne régionale et syndicat des quotidiens départementaux) lors de la table ronde État-Presse-Poste conclue le 4 juillet 1996. En effet, une telle démarche revient à considérer le tarif contact comme une forme de ciblage alors même qu'il ne s'agit que d'une approche économique des coûts postaux, aboutissement de longs travaux entre la profession et la Poste.
En outre, ces fédérations et syndicats avaient situé le besoin de la profession dans une fourchette de 30 % à 35 %.
Pour sa part, le Syndicat de la presse magazine et d'information a considéré que le niveau retenu par cette différenciation dépassait très largement les recommandations que le syndicat avait formulées, au nom de la cohérence de l'équilibre global défini par les conclusions de la table ronde.
Il estime que « ce taux de 28 %, auquel s'ajoute l'inconnue majeure des modalités qui seront retenues pour la revalorisation de l'équation tarifaire dans le temps, est de nature à remettre en cause le principe de neutralité économique de la grille et à mettre en danger la compétitivité de la Poste à terme ».
Cependant, deux réunions de conciliation, tenues les 20 et 27 novembre 1996, ont échoué. Trois tentatives d'arbitrage ont été tentées.
1/ Les pouvoirs publics ont proposé que l'écart entre le tarif contact et la « liasse directe urgente » soit de 12 % et qu'il puisse être cumulé avec le ciblage de 28 %.
Les titres qui entreraient dans le ciblage et dans les critères d'application du tarif contact pourraient bénéficier d'une réduction de tarif de 40 %. Pour ce qui concerne la presse magazine, il est prévu que le tarif contact ne s'applique qu'aux publications qui ont une périodicité d'au moins une parution par semaine. L'extension du tarif contact aux autres périodiques pourrait favoriser les intermédiaires et créer une nouvelle concurrence pour La Poste.
2/ Un système d'écrêtement a été proposé.
Il permettrait de limiter la hausse pour les titres qui connaîtraient les plus fortes augmentations de tarif. Les hausses ne dépasseraient pas 20 % et 15 centimes la première année, puis 25 % et 20 centimes à partir de 1998.
3/ Les tarifs applicables aux suppléments de la presse quotidienne ou hebdomadaire.
Le Conseil de la concurrence serait invité à se prononcer sur l'extension aux suppléments des quotidiens ou des hebdomadaires du tarif accordé à la presse d'information générale et politique et sur la question de savoir si un supplément télévision d'un quotidien doit être considéré comme accessoire au quotidien ou à l'hebdomadaire ou être assimilé aux magazines.
Cette proposition a cristallisé les divisions entre la presse magazine et la presse quotidienne parisienne et a suscité l'échec de la réunion du 27 novembre.
Par ailleurs, la première hausse tarifaire, prévue pour le 1 er janvier 1997, pourrait être reportée de deux ou trois mois.
La situation paraît, à la date de rédaction du présent rapport, bloquée. L'État pourrait être amené à trancher.
Il faut, en effet, impérativement sortir de cette impasse.
ANNEXES
Annexe 1
POSITION DU SÉNATEUR JEAN CLUZEL
SUR LES RÉSULTATS
DES NÉGOCIATIONS DE
LA TABLE-RONDE
17 JUIN 1996
Les résultats de la table ronde État-Presse-Poste, qui s'est tenue du 15 décembre 1995 au 27 juin 1996 sous la présidence de M. Michel Boyon, puis celle de M. Yves Galmot, appellent de ma part les remarques suivantes :
I - Les questions non tarifaires
Elles n'appellent pas de remarques particulières. La nouvelle définition du périmètre du service obligatoire et de la qualité de service, le recours à des indicateurs permettant de mesurer celle-ci vont dans le sens d'une transparence souhaitable et qui bénéficiera aux parties concernées.
La refonte de la réglementation supposera que l'État donne les moyens matériels, sur une période de trois ans, à la CPAPP pour y procéder.
Par ailleurs, la rénovation de la procédure d'accès à l'aide, qui étend l'influence des magistrats, ne peut qu'être approuvée.
II - Les questions tarifaires
Remarques préliminaires :
• une remise à plat du mécanisme
était
inévitable
en raison de la menace d'une
condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes
en cas de saisine par un usager de La Poste et en raison des subventions
croisées ;
• chaque participant de la table ronde a fait,
ou doit faire, un
effort financier réel
: la
presse, qui consent à une augmentation significative de ses coûts
de transport, la poste, qui annonce la rétrocession des gains de
productivité attendus, pour un montant estimé à un
milliard de francs.
L'État doit également participer
à cet effort financier, en garantissant à La Poste, dans le futur
contrat de plan, une aide au transport postal d'un montant au moins
équivalent en francs constants, à celui consenti dans le
précédent contrat de plan.
• Le compromis présenté
à la table ronde le 18 avril et précisé dans
le
document du 12 juin paraît, dès lors,
équilibré.
Plus précisément :
1/ L'accès au régime économique de la presse
Il est bien noté que la presse éditeur doit être aidée en priorité et que la presse administrative doit assumer la couverture totale de ses coûts. Il n'existe, en conséquence, aucune justification pour que la presse associative ne suive pas le même régime que la presse éditeur.
L'intégration des publications de programmes de radiotélévision au sein du régime D18 est une bonne évolution.
2/ Le niveau actuel de l'aide publique au transport de presse par voie postale
Les discussions ont amplement démontré le caractère discutable de l'estimation, par l'Inspection générale des finances, du montant actuel de la répartition de l'effort postal.
À supposer que la contribution de la presse atteigne 33 %, l'effort qui lui est demandé pour atteindre le taux de couverture de 66 % en dix ans - 2005 - n'est pas impossible à assumer, sous réserve d'obtenir un ciblage pertinent.
3/ La différenciation de l'aide au transport et à la distribution de la presse
Deux critères sont envisageables : d'une part, la différenciation selon le degré d'urgence, d'autre part, la différenciation selon le contenu.
Le premier est objectif, mais ne répond sans doute pas à la finalité de l'aide publique à la presse.
Le second, qui correspond davantage à une telle finalité, est cependant subjectif, délicat à interpréter et source de contentieux.
Par ailleurs, les quotidiens à faibles ressources publicitaires bénéficiant, en l'état actuel, d'un tarif extrêmement favorable en application d'un principe de solidarité interne à la profession, leur indépendance éditoriale ne peut conduire à la prise en charge, par l'État, de l'aide au transport postal. La hausse qui résulterait au titre du transport postal pourrait donc être mutualisée.
4/ Les délais
Le rythme du rattrapage rend nécessaire une étape intermédiaire, dans cinq ans.
Annexe 2
POINT DE VUE DU SÉNATEUR JEAN CLUZEL SUR
LES
TRAVAUX DE LA TABLE RONDE ÉTAT-PRESSE-POSTE
À LA DATE DU
JEUDI 4 JUILLET 1996
Permettez-moi de vous faire part des impressions que ces négociations m'ont laissées, et tout d'abord de présenter mes compliments au président de la table ronde, M. Yves Galmot, dont le sens de la négociation et la diplomatie furent appréciés de tous, mais aussi de féliciter l'ensemble des personnes qui, depuis novembre dernier, ont collaboré à ces travaux sans ménager ni leur temps, ni leur peine.
La recherche d'une nouvelle approche de l'aide de l'État au transport de la presse par la voie postale était nécessaire pour deux raisons principales.
1/ Premièrement, la Poste, désormais établissement public industriel et commercial, doit faire face à une concurrence accrue et doit tenir compte des règles communautaires de la concurrence qui interdisent, notamment, les subventions croisées.
2/ Deuxièmement, la Nation accomplit un effort aussi important que légitime en faveur de la presse puisque les aides directes et indirectes se sont élevées à 2,766 milliards de francs en 1996 et les aides publiques - exonération de taxe professionnelle ou taux réduit de TVA - à 4,832 milliards de francs, soit une aide globale de l'État, des collectivités locales et des entreprises publiques s'élevant à un montant de 7,5 milliards de francs.
L'état des finances publiques et de l'économie françaises engage tous les secteurs - publics et privés - à des efforts dont chacun... subit l'ampleur !
La situation de la presse est, en effet, fragile.
Deux lueurs d'espoir existent cependant. Le SJTIC vient de rendre public le bilan de 1995, qui laisse paraître une relative reprise des recettes de ventes, comme des recettes publicitaires. Il faut également espérer une baisse du prix du papier qui se profile pour le second semestre de l'année.
Faut-il mentionner également qu'un nombre croissant de parlementaires s'interrogent sur le niveau élevé des ressources publicitaires du secteur public de l'audiovisuel, qui provoque une trop forte pression sur la presse ? Même si je ne m'attends pas à des évolutions rapides - et dans le bon sens - je demeure un ardent partisan de la limitation de la publicité sur les antennes de France Télévision.
Lors de longues négociations, chacun a fait, ou a promis de faire, des efforts :
- la presse, qui consent à une augmentation de ses coûts de transport,
- la Poste, qui annonce la rétrocession de gains de productivité attendus, au cours des prochaines années, pour un montant estimé à un milliard de francs.
Mais il sera juste que l'État participe également à cet effort, en garantissant à La Poste, dans le futur contrat de plan, une aide au transport postal d'un montant au moins équivalent en francs constants à celui figurant dans le précédent contrat de plan.
En outre, il semble indispensable de doter la commission paritaire des publications et agences de presse des moyens matériels lui permettant le réexamen dans un délai relativement rapide de l'ensemble des titres inscrits : en effet, l'accès au régime économique de la presse doit bénéficier en priorité à la presse éditeur.
Malgré les difficultés qui n'ont pas permis d'obtenir un accord complet entre tous les participants, un point d'accord important mérite d'être relevé.
La grille tarifaire proposée par la Fédération nationale de la presse française et acceptée par le Syndicat de la presse magazine et d'information permet à la Poste de proposer, à compter du 1 er janvier 1997, une tarification correspondant à une logique économique concurrentielle.
Cette remise à plat était inévitable en raison de la menace d'une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes du fait de l'existence de subventions croisées.
Deux problèmes cependant demeurent.
Premièrement, la nouvelle grille pourrait avoir des conséquences néfastes pour certaines formes de presse, comme les publications de moins de 100 grammes, qui pourraient rendre nécessaire l'introduction d'un mécanisme de solidarité et d'un dispositif spécifique à la charge de l'État.
Deuxièmement, les quotidiens à faibles ressources publicitaires bénéficient, en l'état actuel, d'un tarif très favorable en raison du principe de solidarité interne à la profession. Les hausses que la nouvelle grille tarifaire va induire pourraient - dans certains cas - menacer leur existence.
S'agissant de la revalorisation tarifaire, celle-ci doit être supportable et équilibrée pour la presse.
Les discussions ont amplement démontré la crédibilité insuffisante de l'estimation du montant actuel de la répartition de l'aide publique au transport de presse par voie postale.
À supposer que la contribution de la presse atteigne 33 % du coût global, l'effort qui lui est demandé pour atteindre le taux de couverture de 66 % en dix ans - 2005 - ne peut être considéré comme réaliste et réalisable que si deux conditions sont remplies :
- d'une part, que la proposition de compromis du président de la table ronde (50 % de revalorisation en cinq ans) soit retenue,
- d'autre part, que la proposition de la presse d'introduire un « cliquet » permettant d'écrêter les hausses extrêmes le soit également.
Les risques de modification du contenu éditorial des produits de presse, en cas de tarif préférentiel trop important, ne doivent pas être négligés. Une différenciation des tarifs variant du simple au double paraît trop importante à la presse.
Le fait que chacun des représentants de la presse ait subordonné son acceptation de la revalorisation à la prise en compte de ses propositions en matière de différenciation tarifaire risque d'affaiblir la mise en oeuvre des travaux de la table ronde. Un accord devra être obtenu sur ce point d'ici la fin de l'année 1996.
À cet égard, la différenciation de l'aide au transport et à la distribution de la presse doit répondre à des critères incontestables.
Deux sont envisageables : d'une part, la différenciation selon le degré d'urgence, d'autre part, la différenciation selon le contenu.
Le premier est objectif, mais ne répond sans doute pas totalement à la finalité de l'aide publique à la presse.
Le second, qui correspond davantage à une telle finalité, est cependant subjectif, délicat à interpréter. Il pourrait également être source de contentieux.
L'État, à l'assemblée générale de la Fédération nationale de la presse spécialisée, - par la voix de M. le Premier ministre -, a rendu un arbitrage, le mardi 25 juin. Selon cet arbitrage, le ciblage serait effectué au bénéfice prioritaire de la presse quotidienne, la presse d'intérêt général bénéficiant d'un taux d'aide inférieur et la presse récréative, d'un taux d'aide réduit.
Je suis tout à fait favorable à la suppression de cette dernière catégorie Il en est de même du recours au seul critère du degré d'urgence pour la définition de la catégorie soumise au tarif préférentiel, qui bénéficierait ainsi à la presse quotidienne nationale ou locale. L'écart avec la presse ne bénéficiant pas de ce tarif préférentiel devrait être limité à 20 %.
En tout état de cause, l'importance de l'évolution des relations tarifaires entre la presse et la Poste rend nécessaire une étape intermédiaire, au maximum dans cinq ans.
Le Sénat, que j'ai eu l'honneur de représenter, et tout particulièrement M. le Président René Monory et M. le Président Christian Poncelet, que j'ai personnellement tenus informés de l'évolution de la négociation, sauront veiller tout à la fois au strict respect des accords par l'État, à leur évolution si nécessaire et au règlement convenable des différends qui pourraient survenir.
La bonne santé de la presse et des services qui lui permettent de remplir ses fonctions sont, en effet, nécessaires à la pérennité des équilibres fondamentaux de la démocratie.
* 5 Rapport d'information Sénat 1996-1997 n°52 du 30 octobre 1996 de M. Alain Lambert, Rapporteur général.
* 6 Les chiffres cités ci-dessus sont susceptibles d'ajustements limités préconisés par l'observatoire afin d'assurer à La Poste le rendement constant du dispositif.
* 7 Le SPMI conditionne son accord sur ce point à l'obtention d'une différenciation tarifaire conforme à ses voeux.