N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 36
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
III - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Rapporteur spécial : M. Claude LISE
1 Cette commission est composée de: MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros:
Assemblée nationale (10ème législ.): 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.
Sénat: 85 (1996-1997).
Lois de finances.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
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A. UN BUDGET RAISONNABLE Assurant la représentation des "forces vives" de la Nation, cette assemblée consultative de 230 membres disposera en 1997 d'un budget en très légère progression à structure constante. La progression de 5,83 % de son budget n'est en effet qu'apparente. Cette augmentation résulte de l'inscription au titre V nouvellement créé du solde des crédits prévus au budget du ministère de la culture pour le programme triennal de travaux d'entretien et de rénovation du Palais d'Iéna engagé en 1996. S'il n'est pas tenu compte des crédits du titre V, le montant du budget du Conseil pour 1997 baisse en fait de 1 %. Votre rapporteur tient, en conséquence, à souligner que le Conseil prend ainsi sa part dans l'effort de maîtrise des dépenses de l'État. Ce résultat étant très largement le fruit de la stabilité des effectifs du personnel du Conseil. B. UNE AUTONOMIE BUDGETAIRE RENFORCÉE Lors de sa visite au Conseil en octobre 1996, votre rapporteur avait pu constater le bon achèvement des travaux d'extension de locaux conduit au Palais d'Iéna (coût total de l'opération : 110,5 millions de francs). Mais il avait aussi relevé à cette occasion l'absence structurelle d'une ligne d'investissement dans le budget du Conseil économique et social. Votre commission des finances avait suivi la position de son rapporteur spécial, en s'interrogeant sur l'opportunité de la dépendance du Conseil par rapport à des ministères dépensiers pour ce qui concernait les travaux d'entretien du Palais d'Iéna. Il convient en conséquence de se féliciter de la création d'un titre V au sein de ce budget qui permettra au Conseil de programmer lui-même les opérations d'entretien du bâtiment qu'il occupe. C. LE C.E.S., "ÉVALUATEUR" DE POLITIQUES PUBLIQUES ? L'an dernier votre rapporteur avait souhaité que soit examinée avec soin l'articulation de la mission d'un éventuel office parlementaire d'évaluation des politiques publiques avec celle des "évaluateurs existants" au premier rang desquels figurent le Conseil économique et social, la Cour des comptes et le Commissariat général au Plan. À cet égard, il adhère pleinement à la perspective tracée par le président Christian Poncelet lors de la réunion constitutive de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, recommandant en tant que président de cet Office, "d'identifier et de recenser les futurs partenaires de cette nouvelle structure, en procédant à une évaluation des évaluateurs". Votre rapporteur tient à souligner l'intérêt des avis du Conseil portant sur l'évaluation des politiques publiques. Parmi les quatre études conduites, il convient de mentionner plus particulièrement celle présentée par Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz en 1995 sur "l'évaluation des politiques publiques de lutte contre la grande pauvreté", dont les conclusions ont été assez largement reprises par le projet de loi sur l'exclusion. Il note cependant que le financement de ces travaux, sur les crédits du Fonds national pour le développement de l'évaluation inscrits au budget du Commissariat général au Plan, a progressivement diminué et semble même être mis en extinction. D. DES TRAVAUX DE QUALITÉ, VALORISÉS DANS LE CADRE DU CINQUANTENAIRE Pendant l'année 1995 le Conseil économique et social a adopté 11 avis et 1 étude. Le niveau relativement faible de l'activité du Conseil s'explique par le contexte électoral du premier semestre de 1995 qui n'a débouché sur l'adoption que de 3 avis. Il convient de noter que l'année 1995 confirme la tendance à la croissance de la proportion des autosaisines du Conseil économique et social qui se sont élevées à 8, dont une étude. Le premier semestre de l'année 1996 a confirmé la remontée du niveau d'activité du deuxième semestre 1995, avec l'adoption par le Conseil de 16 avis et de deux études. Sur cet ensemble. 12 avis et les deux études résultent d'une autosaisine. Le cinquantième anniversaire de sa création a constitué pour le Conseil économique et social une occasion de renforcer sa notoriété et celle de ses travaux. À cette fin un crédit de 2,5 millions de francs a été ouvert à titre non renouvelable dans le cadre du budget de 1996. De nombreuses actions de communication sont ainsi conduites au cours de cette année. Parmi celles-ci, il convient de citer en particulier l'édition d'un dossier pédagogique, la réalisation en collaboration avec le centre national de documentation pédagogique d'un document audiovisuel sur le Conseil, ainsi que l'organisation de multiples manifestations telles que des expositions ou des forums. Le point d'orgue de ce cinquantenaire a été constitué par une séance solennelle, tenue le 29 octobre, en présence du Président de la République. |