EXAMEN EN COMMISSION
I. EXAMEN DES CRÉDITS
Réunie le jeudi 24 octobre 1996 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des Finances a procédé à l'examen des crédits de la ville et de l'intégration, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur spécial.
M. Philippe Marini, a d'abord précisé qu'à la suite du dernier remaniement ministériel, les crédits affectés à la lutte contre l'exclusion étaient désormais rattachés au budget des affaires sociales.
Il a rappelé que le budget de la ville et de
l'intégration regroupait, d'une part, les crédits alloués
à la politique de la ville et du développement social urbain
à hauteur de 851 millions de francs (soit une hausse de 3 %
par rapport au projet de loi de finances pour 1996) et, d'autre part, les
crédits affectés à l'aide sociale et à
l'intégration pour 430 millions de francs
(-21 %).
Il a observé que l'agrégat élargi représentant l'effort budgétaire global de l'État en faveur de la ville était plus significatif et qu'il atteindrait 13,3 milliards de francs en 1997, en progression de près de 30 %, à périmètre identique, par rapport à 1996. Cet agrégat regroupe entre autres les crédits concourant à la politique de la ville inscrits aux budgets d'autres ministères, et la prise en charge financière des exonérations fiscales et sociales mises en place par le Pacte de relance pour la ville dans les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine.
Le rapporteur spécial a ensuite indiqué que les moyens consacrés à la politique de la ville étaient essentiellement mis en oeuvre à travers des procédures contractuelles, dont certaines, comme les conventions de sortie des opérations de quartier du X ème Plan nécessitaient une analyse approfondie. 650 millions de francs seront consacrés en 1997 à ces procédures (+ 9 %), soit plus de 75 % des crédits du budget de la ville. Il a précisé que les contrats de ville demeureraient l'instrument d'intervention privilégié avec des crédits de fonctionnement en légère diminution à 337 millions de francs et des crédits d'investissement fortement accrus qui s'établiraient à 150 millions de francs (+ 87 %). Il a rappelé que ces crédits seraient complétés par 226 millions de francs de transferts en provenance d'autres ministères, qui alimenteront le fonds interministériel d'intervention pour la ville (FIV) doté au total de 675 millions de francs pour 1997.
M. Philippe Marini a enfin indiqué que l'effort d'investissement dans les quartiers serait maintenu au travers des grands projets urbains qui bénéficieraient de financements à hauteur de 400 millions de francs tous crédits d'État confondus, et du fonds social urbain doté de 118 millions de francs.
M. Philippe Marini, s'est ensuite félicité de l'effort d'économie réalisé sur les dépenses non contractuelles et notamment de la diminution des crédits au titre du « partenariat national » qui subventionnent 42 associations.
Puis le rapporteur spécial, a décrit les mesures législatives prises depuis le début de l'année dans le cadre du Pacte de relance pour la ville et s'est attardé sur les autres sources de financement de la politique de la ville qui portent l'effort global de l'État en faveur de la ville à 13,3 milliards de francs. Il a indiqué que concouraient ainsi à la politique de la ville et du développement social urbain les crédits inscrits au fonds d'aménagement pour la région Île-de-France (FARIF) pour 199 millions de francs, les crédits des différents ministères à hauteur de 3,45 millions de francs, les dotations de solidarité urbaine (DSU et FSRIF) qui s'élèvent à 2,8 milliards de francs après l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 726 millions de francs, les crédits alloués au financement des emplois de ville pour 1,05 milliard de francs et, enfin, les dépenses fiscales ou de compensation résultant des exonérations fiscales et sociales applicables dans les zones franches urbaines et dans les zones de redynamisation urbaine dont le coût estimé s'élève à 2,5 milliards de francs. Sur ce dernier point, il a rappelé que le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant pour les collectivités locales et leurs groupements des exonérations de fiscalité locale était désormais prévu dans le texte même de la loi portant mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville et non dans la loi de finances comme cela était projeté.
Enfin, M. Philippe Marini a indiqué que les fonds structurels européens contribueraient à la politique de la ville à hauteur de 1,1 milliard de francs en 1997, ce qui représentait une progression nette et justifiait a posteriori l'effort de transparence et d'information du ministère de la ville et de l'intégration à l'égard de la Commission européenne et l'acceptation des conditions assez sévères imposées par celle-ci sur le volet fiscal des zones franches urbaines.
Abordant l'agrégat « intégration », le rapporteur spécial a indiqué que les crédits, qui s'établissaient à 435 millions de francs, étaient en diminution de 18 % mais que s'agissant des actions en faveur des populations et des migrations dont les crédits étaient en diminution de 53 % (91 millions de francs), il était difficile de faire la part entre les actions qui relevaient du budget de la ville et de l'intégration et celles qui relevaient du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF), établissement public doté de 1,1 milliard de francs. Il a précisé qu'il approfondirait son analyse des moyens de financement et de l'utilisation des crédits de ce fonds dans son rapport.
Puis, il a observé que les crédits des centres d'hébergement et de réadaptation sociale pour les réfugiés restaient constants à 287,3 millions de francs, alors que les crédits consacrés à la lutte contre les toxicomanies s'accroissaient de 11,5 % pour s'établir à 56,6 millions de francs.
En dehors du contexte strictement budgétaire, le rapporteur spécial a salué les mesures prises dans le cadre du Pacte de relance pour la ville pour prévenir la délinquance et notamment le dispositif législatif visant à diminuer les délais de comparution des mineurs multi-récidivistes devant la justice. Il s'est également félicité de l'effort réalisé en faveur de la sécurité avec l'affectation prévue de 4.000 fonctionnaires de police supplémentaires dans les quartiers difficiles. Il a enfin observé que la politique du logement allait dans le sens d'une plus grande mixité sociale, ce qui était souhaitable.
Enfin. M. Philippe Marini s'est réjoui de l'approche globale adoptée par le Pacte de relance pour la ville qui mettait en exergue la priorité donnée à l'économie et au retour de l'activité dans les quartiers difficiles. Il a néanmoins exprimé son souci face à une délimitation trop exclusivement résidentielle des zones franches urbaines en formulant le souhait que les zones défiscalisées - dont le périmètre sera fixé par décret en Conseil d'État - puissent inclure des zones d'activités plus propices à l'implantation d'entreprises diversifiées, plus susceptibles de créer des emplois.
À l'issue de la présentation des crédits. M. Jean-Philippe Lachenaud a estimé que la politique de la ville était encore menée de façon trop centralisée, malgré les procédures contractuelles. Il a encouragé le rapporteur spécial à poursuivre ses investigations sur le FASTIF dont il a dénoncé le manque de transparence. Il s'est enfin interrogé sur le financement des grands projets urbains en observant que les 43 millions de francs de crédits ouverts étaient insuffisants. Enfin, il s'est interrogé sur la compensation des exonérations de fiscalité locale.
En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur spécial, a précisé que le financement des exonérations de fiscalité locale serait partagé entre l'État et le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, mais qu'en aucun cas la participation de ce dernier ne pourrait excéder le surcroît de fiscalité locale versé en 1997 par France Telecom et La Poste par rapport à 1996, c'est-à-dire 460 millions de francs.
Répondant à une question de M. François Trucy, le rapporteur spécial a observé que les crédits en provenance des fonds structurels européens progressaient de 16 %, passant de 950 à 1,1 milliard de francs, ce qui n'était pas négligeable et qu'il approfondirait dans son rapport les comparaisons avec d'autres pays européens.
La commission a alors décidé de réserver son vote sur les crédits de la ville et de l'intégration jusqu'après l'audition du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration prévue pour le 29 octobre.