N° 86
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
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RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) ) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur
général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 6
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Rapporteur spécial : M. Jacques BAUDOT
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0 ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A.590.
Sénat : 85 (1996-1997).
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Lois de finances
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Un plafonnement contesté
Dans le projet de budget des anciens combattants, le Gouvernement prévoyait la limitation de la majoration des pensions militaires d'invalidité afférente au taux de grade. Or, il s'avère que cette mesure aurait lésé gravement certaines catégories de pensionnés qui auraient vu leur pension amputée de 30 %, alors même qu'aucune mesure n'était prévue pour étaler cette perte de revenu dans le temps. Votre rapporteur déplorait en outre l'absence de toute consultation préalable avec le monde militaire, bien que des organismes comme le Conseil permanent des retraités ou le Conseil supérieur de la fonction militaire existent dans ce but. Toutefois, le Gouvernement s'est rendu compte des inconvénients que présentait cette disposition et a retiré l'article 87 lors de l'examen par l'Assemblée nationale du budget des anciens combattants. Votre rapporteur, qui avait fait voter par la commission des Finances du Sénat un amendement tendant à sa suppression, se félicite de cette décision.
2. L'entretien des nécropoles nationales est menacé
L'entretien des nécropoles est assuré soit par intervention directe du département ministériel pour les nécropoles nationales, soit par attribution à des prestataires comme les communes, des associations ou des entreprises, soit enfin, à l'étranger, par le recours à un personnel autochtone sous la direction des consulats. Un effort de rationalisation des méthodes de travail a été entrepris pour améliorer l'efficacité des services d'entretien dans une conjoncture de rigueur budgétaire.
Toutefois, faute de crédits suffisants, certaines difficultés apparaissent auxquelles il est urgent de trouver une solution. Ainsi, certaines dépenses comme la construction des bases nécessaires pour héberger les personnels et le matériel ou le renouvellement des appareils de motoculture s'avèrent incontournables. De même, le montant de l'indemnité forfaitaire d'entretien versé annuellement aux communes et aux associations qui est bloqué depuis 1980 au niveau de 8 francs par tombe, est très insuffisant et ne permet pas d'obtenir auprès des prestataires concernés un entretien valable.
3. L'assouplissement des conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant en Afrique du Nord et du titre de reconnaissance de la Nation
Le 22 octobre 1996, la Commission nationale de la carte s'est réunie afin de définir les mesures d'application de l'accord intervenu entre le ministère des anciens combattants et des victimes de guerre, d'une part, et les associations d'anciens combattants, d'autre part. Ces dispositions, que votre rapporteur approuve, doivent permettre d'assouplir les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant en Afrique du Nord ou du titre de reconnaissance de la Nation. Toutefois, elles doivent encore être soumises à l'arbitrage du Premier ministre avant de pouvoir entrer en vigueur. Votre rapporteur restera donc extrêmement attentif au sort qui sera fait à ces mesures et veillera à ce qu'elles prennent effet dès le 1 er janvier 1997, conformément à l'engagement du Ministère auprès des associations d'anciens combattants.
4. La décristallisation des pensions en faveur des nationaux des États issus des anciennes colonies françaises.
L'article 85 prolonge pour l'année 1997 la levée de la forclusion opposable aux demandes d'attribution ou de révision d'une pension militaire d'invalidité ou d'une retraite du combattant formulées par les anciens combattants originaires des États de l'ex-Indochine française. Cette mesure n'a toutefois pas pour effet de revaloriser le point d'indice. Votre rapporteur admet qu'en raison de l'effort engagé par le Gouvernement pour réduire le déficit public, aucune disposition supplémentaire n'intervienne cette année en faveur de la décristallisation des pensions des nationaux des États issus des anciennes colonies françaises. Cependant, il souhaite que dès l'année prochaine, le Ministère propose un programme quinquennal visant à réduire les écarts considérables existant entre les différentes valeurs du point de pension applicables dans les États issus des anciennes colonies françaises. En effet, ces écarts n'ont pas d'autres motifs que des contingences historiques : globalement, la valeur du point d'indice est d'autant plus basse que l'indépendance est ancienne.
5. La retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord : le débat doit continuer
Par décret en date du 9 août 1995, une commission tripartite parlementaires / administrations / associations a été mise en place pour évaluer de manière précise et indiscutable le coût des dispositions qui permettraient de donner aux anciens combattants d'Afrique du Nord la faculté de prendre une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, diminué du temps passé sous les drapeaux.
Il ressort des conclusions de ce rapport que le coût net total d'une telle retraite anticipée s'élèverait à 151 milliards de francs de 1996 pour l'ensemble de la période 1996-2004. Un tel effort financier ne peut être demandé aux contribuables. Toutefois, votre rapporteur regrette que le Gouvernement ait argué de ces conclusions pour mettre fin à toute négociation avec les associations des anciens combattants d'Afrique du Nord. Votre rapporteur souhaite rappeler que ces discussions avaient été ouvertes à l'origine pour améliorer la situation difficile de certains anciens combattants. C'est pourquoi une reprise de la réflexion tripartite lui paraît nécessaire, qui s'attacherait à dégager une solution pour les anciens combattants d'Afrique du Nord les plus démunis.
6. La majoration des rentes mutualistes des anciens combattants
En 1996, deux améliorations étaient intervenues en faveur des rentes mutualistes des anciens combattants. D'une part, le transfert des crédits destinés à financer le paiement de la retraite mutualiste s'était accompagné de l'indexation du plafond majorable sur l'indice des prix hors tabac. D'autre part, le montant du plafond avait été porté à 7.000 francs, dont le coût avait été financé par moitié par le vote de dépenses non reconductibles du Parlement. Votre rapporteur propose de faire un nouveau geste en faveur des anciens combattants et de fixer le nouveau plafond à 7.300 francs. Le coût de cette mesure serait de 2 millions de francs environ.
7. Le projet de réorganisation des services déconcentrés de l'État
Votre rapporteur s'était inquiété du projet de réorganisation des services déconcentrés du ministère des anciens combattants qui prévoyait l'insertion des services territoriaux de l'ONAC et du ministère proprement dit dans un pôle de compétence « affaires sociales », tandis que certaines attributions régaliennes (cérémonies, mémoire, nécropoles...) auraient été rattachées directement aux préfectures. À terme, l'existence même du ministère des anciens combattants et victimes de guerre risquait d'être remise en cause.
Toutefois, la lettre du Premier ministre adressée au ministère des anciens combattants, qui confirme le maintien en l'état des structures actuelles et l'autonomie des services existants, a dissipé les inquiétudes.
Votre rapporteur se félicite de cette mise au point mais reste attentif à tout nouveau projet éventuel de réforme des services déconcentrés du ministère.