CHAPITRE III - LA DETTE VIAGÈRE
I. LE MÉCANISME D'INDEXATION DES PENSIONS
A. LE DISPOSITIF EN VIGUEUR DEPUIS CINQ ANS
L'article 123 de la loi de finances pour 1990, tout en maintenant le principe d'un rapport constant entre l'évolution des pensions et celle des traitements de la fonction publique, a supprimé la référence à l'indice 235 (qui correspondait à la fonction de huissier-chef) pour la remplacer par un indice moyen représentatif de l'évolution de l'ensemble des traitements de la fonction publique.
Le nouveau dispositif remplace ainsi l'indexation sur un indice déterminé par un mécanisme à double détente :
- d'une part, la répercussion des mesures générales affectant les traitements de la fonction publique (majorations de la valeur du point, attributions générales de points d'indice). Ces dernières font évoluer les pensions militaires d'invalidité dans l'exacte proportion où elles affectent le traitement moyen de la fonction publique ;
- d'autre part, pour tenir compte des mesures catégorielles accordées aux fonctionnaires pendant l'année écoulée (Protocole Durafour), le recalage en fonction de l'évolution constatée de l'indice INSEE des traitements bruts des fonctionnaires toutes catégories confondues. Cet indicateur mesure, outre le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et des primes générales comme la prime de croissance.
Au-delà de l'ajustement, chaque année, de la valeur du point d'indice de pension en fonction de l'évolution de l'indice INSEE précité, il est prévu de verser un rappel au titre de l'année écoulée garantissant aux anciens combattants une évolution en masse de leurs pensions identique à celle des traitements des fonctionnaires.
Cette régularisation doit être soumise au préalable à l'avis d'une commission tripartite, composée de représentants du Parlement, des associations et de l'administration.
B. L'APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT EN 1996 ET EN 1997
Le système actuel d'indexation des pensions permet aux anciens combattants de bénéficier de la transposition des mesures catégorielles applicables aux agents de l'État.
Ainsi, en 1996, 66,9 millions de francs ont été utilisés dans ce but et ont augmenté les pensions de 0,3 %.
Pour 1997, la base de recalage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qu'il est proposé de retenir au 1 er janvier 1997 est estimée à +0,30 %, ce qui représente une dépense de 63,4 millions de francs.
C. UN MÉCANISME AVANTAGEUX, MAIS MAL COMPRIS
Le nouveau mécanisme du rapport constant est indéniablement plus avantageux que l'ancien système d'indexation, qui avait surtout le mérite de la simplicité.
En effet, il permet de prendre en compte les mesures catégorielles de la fonction publique, qui ne pouvaient pas jusqu'alors être répercutées sur les pensions militaires d'invalidité, lesquelles ne bénéficiaient que des mesures générales. Avant cette réforme, le taux des pensions n'évoluait que lorsque la rémunération attachée à l'indice 235 brut était elle-même modifiée. En conséquence, les pensionnés ne pouvaient bénéficier d'aucune des mesures catégorielles touchant les fonctionnaires, pas même de celles affectant les traitements du bas de la grille, où est situé l'indice 235.
L'exemple ci-dessous montre bien que le nouveau mécanisme d'indexation est plus favorable que l'ancien.
Évolution en niveau du point
PMI
(appréciée au 1
er
janvier de
chaque année)
|
Date d'effet |
Système actuel |
Ancien système |
Différence par rapport à l'ancien système |
|
1.01.90 |
67,59 (a) |
67,28 (1) |
0,31 |
|
1.01.91 |
68,77 (b) |
68,96 |
-0,19 |
|
1.01.92 |
70,49 (a) |
70,58 (2) |
-0,09 |
|
1.01.93 |
72,59 (a) |
72,46 |
0,13 |
|
1.01.94 |
74,55 (a) |
74,44 |
0,11 |
|
1.01.95 |
76,00 (a) |
75,41 |
0,59 |
|
1.03.95 |
76,91 |
76,32 |
0,59 |
|
1.11.95 |
77,99 |
77,39 |
0,60 |
(a) Après recalage positif
(b) Après recalage négatif
(1) 235 brut - 238 majoré
(2) 235 brut - 240 majoré
NB Le recalage consiste à mettre à niveau au 1 er janvier l'évolution de la valeur du point de pension par rapport à l'évolution d'ensemble des traitements mesurée par l'ISSEE (englobant les mesures générales et catégorielles)
En niveau, la valeur du point de pension au 1 er novembre 1995 est de 77,99 F, alors qu'elle n'aurait été que de 77,39 F dans l'ancien système.
Il convient toutefois de noter que le ministère, soucieux de mettre fin aux critiques suscitées par le manque de lisibilité de ce dispositif a accepté la création d'une commission réunissant les associations des anciens combattants et l'administration afin de réfléchir à un système plus simple mais tout aussi avantageux. Deux rencontres ont déjà eu lieu et les études se poursuivent.