Projet de loi de finances pour 1997 : Commerce et artisanat

N° 86

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ⁽¹⁾ sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,
Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 7

COMMERCE ET ARTISANAT

Rapporteur spécial : M. René BALLAYER

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0 ^ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A.590.

Sénat : 85 (1996-1997).

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Lois de finances

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Ce budget modeste connaît, comme en 1996, une contraction sensible de ses crédits. Cependant, la politique gouvernementale ne peut être jugée à l'aune de ces données strictement budgétaires. En effet, l'action du ministère se manifeste par d'autres voies que sont les concours extrabudgétaires, les fonds d'intervention et l'effort financier de l'État en faveur des PME. Enfin, une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics a eu lieu, en 1996, en faveur du secteur par le biais de réformes législatives et réglementaire importantes.

S'agissant des différents fonds d'intervention, votre rapporteur spécial regrette que les crédits du FISAC n'aient pas été augmentés, en 1997 ; cela aurait pu atténuer, comme en 1996, la baisse des crédits budgétaires. Dans ce contexte, il faut déplorer que, comme les années précédentes, un prélèvement exceptionnel d'un montant de 300 millions de francs soit prévu dans la prochaine loi de finances rectificative au profit de l'État sur les fonds issus de la taxe sur les grandes surfaces pour la période 1996-1997. La consommation des crédits du FISAC axant été excellente pour la période 1995-1996 et la répartition des ressources attribuées au fonds pour 1996-1997 n'ayant pas encore été faite, un tel prélèvement risque d'être préjudiciable à l'artisanat.

Les dotations des autres fonds ne connaissent pas d'évolution sensible. Certains d'entre eux subissent des dysfonctionnements, sans pour autant faire l'objet de propositions de réforme. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement et d'attribution des dotations de ces tonds gagneraient à être plus lisibles.

En revanche, il faut se féliciter de la parution, dans les délais prescrits par la dernière loi de finances, du rapport retraçant l'effort financier de l'État en faveur des PME. Cette synthèse donne la mesure réelle de l'engagement de l'État. Hors budget du commerce et de l'artisanat, cet effort s'est élevé, en 1996, à un total de plus de 17 milliards de francs, aides budgétaires directes et dépenses fiscales confondues. Annexé au projet de loi de finances, ce « jaune budgétaire » paraîtra chaque année.

Enfin 1996, a été marquée par la concrétisation, très rapide, des mesures annoncées dans le plan PME-Artisanat. Ont, notamment, été votées la réforme de la « loi Royer » qui modifie profondément les règles régissant l'urbanisme commercial et la loi régissant la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Ces deux textes étaient très attendus par les professionnels concernés et ils ne manqueront pas, dès l'année prochaine, de produire leurs effets bénéfiques pour le développement du commerce et de l'artisanat. D'autres dispositions législatives ou réglementaires sont entrées en vigueur en cours d'année 1996 et permettent de conclure que la quasi-totalité des mesures annoncées en octobre-novembre 1995 sont appliquées.