Projet de loi de finances pour 1997 : Commerce et artisanat

CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET DES CONCOURS PUBLICS AU SECTEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

I. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN BAISSE

1. Les données globales

(en millions de francs)

Nature des crédits	1996 Budget voté	1997 LFI	Évolution en %
Dépenses ordinaires	497,0	426,9	-14,1
Dépenses en capital (CP)	19,4	9,0	-53,6
TOTAL	516,4	435,9	-15,6

Par rapport à 1996, le volume global des crédits connaîtra une diminution de 15,6 % après avoir déjà baissé de 10,9 % en 1996, par rapport à 1995.

( en millions de francs)

	1996 Budget voté	1997 LFI	Évolution en %
Moyens des services (Titre III)	39,1	39,1	-2,93
Interventions publiques (Titre IV)	457,9	389,0	-15,05
dont interventions en faveur de l'artisanat	-	174,9	-
dont interventions en faveur du commerce	-	55,3	-
Subventions d'investissement (Titre VI)	19,4	9,0	-53,37
TOTAL	516,4	435,8	-15,58

Les arrêtés d'annulations de crédits du 26 septembre et du 16 novembre 1996 ont annulé 83,3 millions de francs, soit une diminution de 8,20 %. En loi de finances initiale, ces crédits avaient déjà diminués de 10,9 %.

La répartition des crédits annulés se présente de la façon suivante :

Les annulations de crédits touchent les titres III, IV et VI.

Au titre III, sur une dotation initiale de 39,4 millions de francs, les crédits de deux chapitres sont amputés : 34-95 (-15,06 %) et 34-98
(-15,10 %). Il s'agit de crédits d'études et d'information. Le titre III, après une diminution initiale de 16,7 % dans la loi de finances pour 1996, voit donc ses crédits diminuer à nouveau (-8,04 %).

Au titre IV, sur une dotation initiale de 464,7 milliards de francs, les crédits de quatre chapitres sont amputés :

• 43-02 Formation professionnelle (-17,01 %)

• 44-04 Action économique (-10,09 %)

• 44-05 Aide à l'assistance technique et économique
aux entreprises artisanales (-16,77 %)

• 44-82 Aide à l'assistance technique - Commerce (-8,25 %)

• 44-98 Bonification d'intérêt (-22,87 %)

Votre rapporteur spécial note - et regrette - que la plus forte diminution concerne une des priorités budgétaires, affichée par le ministère, dans le secteur de l'artisanat : le chapitre 44-05 diminue de plus de 16 % alors qu'il représente 40 % des crédits du titre IV.

Au titre VI, sur une dotation initiale de 6,9 milliards de francs, sont annulés 1,7 million de francs en AP et CP, soit une diminution de 8,93 %. Deux chapitres sont touchés : 64-00 (aides et primes à l'artisanat) et 64-01 (aide au commerce).

L'ensemble de ces annulations confirme la mesure de gel des crédits décidée en début d'année.

Rapportée aux crédits effectivement utilisables en 1996 (432,7 millions de francs, compte tenu des 82,7 millions de francs d'annulation), la baisse annoncée des crédits pour 1997 ne sera que de
-8,96 %.

L'exercice 1996 a toutefois été marqué par une importante régulation budgétaire à travers des mesures de répartition, de transfert et de reports. Ainsi, en septembre 1996, les crédits disponibles - hors annulations - s'élevaient à 579,2 millions de francs, soit une progression de 12,5 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (516,4 millions de francs).

L'essentiel de ce mouvement est dû à des reports de crédits (62 millions de francs).

Au total, l'évolution des crédits budgétaires est la suivante pour l'année 1996 :

• Loi de finances initiale 1996 516,4 millions de francs

• LFI 1996 - arrêtés d'annulation du 26/09/96 433,1 millions de francs

• LFI 1996 - arrêté de répartition transferts
et reports 579,2 millions de francs

• Crédits disponibles en septembre 1996 495,9 millions de francs

Votre rapporteur spécial souligne donc que la comparaison des crédits budgétaires alloués au ministère - d'une année sur l'autre - doit être maniée avec prudence car, dans ce domaine, les chiffres ont une valeur relative.

2. Les évolutions par poste, hors bonification d'intérêt

L'ensemble des postes budgétaires sont touchés par la baisse des crédits du budget des PME, du commerce et de l'artisanat.

Évolution des crédits du ministère (DO+CP)

(en millions de francs)

	LFI 1996	PLF 1997	Évolution en %
Titre III	39,02	37,87	-3,04
Titre IV	457,99	389,05	-17,72
Total DO	497,01	426,92	-16,42
Titre VI	19,45	9,07	-114,44
Total DO+CP	516,46	435,99	-18,46

- Au titre III, c'est-à-dire les moyens des services, les crédits baissent de 2,9 % pour s'établir à 37,87 millions de francs, soit 8,6 % du budget du ministère.

Les moyens en personnel augmentent légèrement (-1 %) en 1997, essentiellement du fait de la prise en charge des personnels de la délégation interministérielle aux professions libérales (+267.000 francs) par le ministère des PME (décision du conseil des ministres du 3 juillet 1996). Hors transferts, les charges de personnel restent stables (-0,7 % ).

Votre rapporteur spécial vous rappelle que la fusion des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et des délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA) a été réalisée au 1 ^er janvier 1996, ce qui a induit le transfert au budget de l'intérieur de 8 millions de francs et 42 emplois de titulaires de catégories B et C. Ce transfert porte sur les rémunérations, les charges sociales et les moyens de fonctionnement des anciennes DRCA.

Les dépenses de rémunérations, indemnités et charges sociales inscrites dans le fascicule du commerce et de l'artisanat correspondent à 67 emplois contractuels (24 en administration centrale et 43 dans les délégations régionales). Pour 1997, ces effectifs sont reconduits à l'identique.

Le matériel et les moyens de fonctionnement des services baissent de 6,2 %. S'agissant des études et actions d'information (chapitre 34-95), les crédits passent de 11,2 millions de francs à 9,8 millions de francs
(-12,5 %). En revanche, les moyens de fonctionnement des services (chapitre 34-98) augmentent de 1 %. Cette légère progression ressort des crédits supplémentaires accordés au commissariat à l'aménagement du marché international de Rungis (+470.000 francs) et à la délégation interministérielle aux professions libérales (+198.000 francs).

- Au titre IV, les crédits d'intervention se montent à 230,3 millions de francs, soit -19 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996. Ces crédits représentent 52 % des crédits du ministère et se répartissent comme suit : artisanat : 76 %, commerce : 24 % des dotations. La baisse des crédits touche d'abord l'artisanat (-20 %) et ensuite le commerce (-14,1 %).

La présentation des crédits, hors bonification d'intérêts des prêts aux artisans, a été profondément modifiée. Deux chapitres. 44-01 et 44-02, interventions en faveur de l'artisanat et du commerce, remplacent les cinq chapitres (43-02, 44-04, 44-05, 44-80 et 44-82), qui formaient le titre IV hors bonification d'intérêt.

MODIFICATIONS DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE (TITRE IV)

ARTISANAT

Loi de finances initiale 1996		Projet de loi de finances 1997
43-02-Formation professionnelle artisanat		44-01-10-Aides à la formation artisanat
Actions de sensibilisation		Actions de sensibilisation
Apprentissage		Apprentissage
Formation continue	?	Formation continue
Rémunération des stagiaires - CNASEA		Rémunération des stagiaires - CNASEA
Informatique pédagogique		Informatique pédagogique
44-04-Actions économiques artisanat		44-01-20-Actions territoriales artisanat
Encouragement aux métiers d'art		Contrats de plan
Contrats de plan	?	Institut supérieur des métiers
Fonds d'aménagement des structures		Animation économique
artisanales
44-05-Assistance technique artisanat		44-01-30-Aides à l'entreprise artisanat
Institut supérieur des métiers Animation économique	?	Encouragement aux métiers d'art Fonds d'aménagement des structures
Développement technologique		artisanales
Négociation collective		Développement technologique Négociation collective

COMMERCE

Loi de finances initiale 1996		Projet de loi de finances 1997
44-04-Actions économiques commerce	?	44-02-10-Actions économiques commerce
Animation économique		Animation économique
44-82-Enseignement commercial		44-02-20-Aides à la formation commerce
Aides aux actions collectives du commerce		Aide à la formation d'agents d'assistance
Aide à la formation d'agents d'assistance		technique
technique
Actions de perfectionnement	?	Actions de perfectionnement
Stages d'initiation à la gestion		Stages d'initiation à la gestion
Stages longue durée		Stages longue durée
Rémunérations stagiaires		Rémunérations stagiaires
Rénovation de l'apprentissage		Rénovation de l'apprentissage

Sources : documents budgétaires, direction de l'artisanat, direction du commerce intérieur.

Ces importantes modifications de la nomenclature budgétaire réduisent sans doute la lisibilité des crédits, même si le regroupement des dotations peut en améliorer la gestion.

Les crédits de formation (chapitre 44-01-10 Artisanat et 44-02-20 Commerce), sont dotés de 89,7 millions de francs, soit une diminution de -17,8 % ; ces crédits représentent 39 % des crédits d'intervention.

Les crédits d'action économique (chapitres 44-01-20 et 44-01-30 pour l'artisanat et 44-02-10 pour le commerce) se chiffrent à 140,3 millions de francs pour 1997, soit une diminution de -20 % par rapport à 1996. Dans l'artisanat, une partie des crédits est contractualisée dans les contrats de plan : pour la période 1994-1999, 270 millions de francs de crédits budgétaires sont inscrits au titre du XI ^ème plan.

Dans le commerce, la totalité des interventions sont contractualisées : pour la période 1994-1999, 98,2 millions de francs ont été inscrits, soit 7,1 millions de francs pour 1997. S'ajoute à ces sommes celles versées par les conseils régionaux, les crédits déconcentrés du FNADT et du FEDER.

Au titre VI, les crédits d'investissement baissent de 53 % par rapport à 1996. L'essentiel de la contraction des crédits pèse donc, comme en 1996, sur ces crédits qui passent de 19,4 millions de francs à 9,1 millions de francs. Comme au titre IV, l'essentiel de la baisse touche l'artisanat puisque les crédits d'équipements qui lui sont consacrés représentent 80 % de la dotation du titre VI.

Les dotations inscrites au titre VI financent d'une part, des opérations contractualisées dans le cadre du XI ^ème plan et d'autre part, la politique de qualité du ministère (label, pôles d'innovation...).

Les autorisations de programmes passent de 6.950 millions de francs à 9,270 millions de francs pour 1997, soit une progression de 33 %. La totalité de la progression des crédits est affectée à l'artisanat pour le fonds d'aménagement des structures artisanales.

Comme au titre IV, la nomenclature du titre VI a été simplifiée. Elle se présente comme suit, par comparaison avec le projet de loi de finances pour 1996.

MODIFICATIONS DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE (TITRE VI)

ARTISANAT

Loi de finances initiale 1996		Projet de loi de finances 1997
64-04-Aides et primes à l'artisanat		64-02-41, 30 et 60 - Aides à l'artisanat
Contrats de plan	?	Contrats de plan
Fonds d'aménagement des structures artisanales		Fonds d'aménagement des structures artisanales
64-90-10-Formation professionnelle artisanat		Formation professionnelle

COMMERCE

Loi de finances initiale 1996		Projet de loi de finances 1997
64-01-Aides au commerce		64-02-42 et 50 - Aides au commerce
Aide au commerce dans les zones sensibles	?	Aide au commerce dans les zones sensibles
Aménagement des marchés d'intérêt national		Aménagement des marchés d'intérêt national

Sources : documents budgétaires, direction de l'artisanat, direction du commerce extérieur.

Au total, la forte baisse des crédits du ministère (-15,6 %) affecte essentiellement les crédits de paiement des dépenses en capital
(-53,7 %) et les crédits d'intervention (-15,05 % ). Pour les moyens des services, l'effort de rigueur avait été largement amorcé en 1996 (-16,7 %), ce qui explique sans doute la modération constatée dans la baisse de ces crédits pour 1997 (-2,9 %).

3. Les prêts bonifiés aux artisans (chapitre 44-98)

L'artisanat est dorénavant, avec l'agriculture, l'un des deux seuls secteurs à bénéficier de prêts bonifiés. La distribution de ces prêts fait l'objet d'une adjudication annuelle, organisée conjointement par la direction du Trésor et celle de l'artisanat.

Le volet artisanat du plan PME, présenté par le Premier ministre le 12 octobre 1995, comporte un nouveau dispositif de financement.

Cette réforme vise :

- à apporter des instruments de financement complémentaire grâce à l'élargissement de l'accès aux prêts sur ressources Codevi et à la garantie de la SOFARIS pour l'ensemble des entreprises artisanales :

- à concentrer l'effort de l'État sur les trois priorités économiques suivantes en favorisant, par des prêts fortement bonifiés, pour la première fois comparables à ceux dont bénéficie l'agriculture :

• la mise aux normes, afin de faciliter les investissements de contrainte nécessaires au respect des règles de salubrité, de sécurité ou de protection de l'environnement, et à une politique de qualité.

• l'installation, par reprise ou création, d'entreprises afin d'aider leur transmission et soutenir l'emploi.

• et la qualification, puisque ces prêts sont réservés aux chefs d'entreprise détenteurs du titre d'artisan ou de maître artisan.

De nouveaux arrêtés ont été pris pour sa mise en place : celui du 20 décembre 1995 pour ce qui concerne l'accès aux prêts sur ressources Codevi et celui du 15 avril 1996 quant aux conditions d'éligibilité aux prêts bonifiés à l'artisanat.

Lors de ces dix dernières années, depuis l'élargissement de la distribution des prêts spéciaux à l'artisanat à tous les réseaux bancaires ce sont près de 720.000 prêts qui ont été accordés pour un montant de 104 milliards de francs, dont 237.000 pour un montant de 32 milliards de francs avec un taux bonifié par l'État.

Le taux des prêts diminuant, le taux de bonification est passé à 4,10 % puisqu'il résulte de la différence entre le taux marginal proposé par les banques retenu pour l'adjudication (7,6 %) et le taux offert aux artisans (3,5 %). La dotation budgétaire restant constante, l'enveloppe des prêts distribuables est passée de 3,4 milliards de francs en 1995 à 1,06 milliards de francs en 1996. Cette enveloppe a été consommée en quatre mois, témoignant ainsi du succès de la mesure prise.

Pour 1997, le total des bonifications d'intérêts des prêts aux artisans qui représentent plus d'un tiers des crédits du projet de budget atteint 158,7 millions de francs. Ils sont réduits de 16,15 millions de francs par rapport aux crédits votés pour 1996, soit une baisse de 9,2 % après une diminution de 12,6 % dans la loi de finances initiale pour 1996.

Cette réduction traduit un amortissement progressif des prêts contractés avant le 31 décembre 1996 et non une réduction de l'enveloppe allouée, puisque les mesures nouvelles fixées à 21,3 millions de francs sont sensiblement égales à celles fixées dans la loi de finances initiale pour 1996. Toutes choses étant égales par ailleurs, l'enveloppe de prêts pouvant être distribuée en 1997 sera équivalente à celle distribuée en 1996 (1,06 milliard de francs).

Toutefois, il convient de rappeler quelques éléments de comparaison :

- l'investissement annuel du secteur des métiers représente 40 à 50 milliards de francs ; la mise aux normes imposera 10 milliards de francs d'investissements supplémentaires par an jusqu'en l'an 2000 :

- l'enveloppe des prêts bonifiés pour l'agriculture est de 3,38 milliards de francs dont 650 millions de francs sur fonds communautaires.

La très forte consommation constatée en 1996 de l'enveloppe des prêts disponibles prouve l'intérêt d'un tel dispositif. Représentant un tiers des crédits du budget du ministère, l'évolution des dotations consacrée aux bonifications doit être suivie avec attention. Une réduction trop drastique risquerait de porter atteinte à un dispositif qui a fait preuve de son efficacité.

Par ailleurs, ces prêts présentent pour le secteur des métiers le double avantage : de résoudre le problème de financement des entreprises artisanales qui est un frein à leur développement et de se faire reconnaître comme un partenaire singulier par le réseau bancaire.

Votre rapporteur spécial tient donc à souligner l'intérêt qu'il y a à préserver un tel dispositif, voire à accroître les moyens mis en oeuvre en augmentant, par exemple, l'enveloppe des prêts bonifiés disponibles.

L'emploi dans le secteur des PME artisanales y trouverait sans doute une raison de se développer.

4. Les autres aides budgétaires au commerce, à l'artisanat et aux PME

L'article 106 de la loi de finances pour 1996 demande au Gouvernement de présenter, chaque année, en annexe du projet de loi de finances, un rapport rendant compte de l'ensemble de l'effort financier de l'État en faveur des PME. Ce rapport qui est un « jaune budgétaire » est paru pour la première fois en octobre 1997.

Les aides publiques qui viennent abonder les crédits du ministère proviennent de plusieurs échelons institutionnels.

Il s'agit, tout d'abord, des aides de l'État qu'elles soient directes par le biais de crédits budgétaires ou liées à une politique d'amélioration de l'environnement des entreprises :

Les aides budgétaires directes sont évaluées en 1997 à 2,8 milliards de francs. Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention, ceux de l'industrie, des charges communes, du travail et des affaires sociales, de l'agriculture, de la défense et de l'équipement.

Aides budgétaires directes
(DO+CP)

(En millions de francs)

	LFI 1996	LFI 1997	Évolution (en %)
Agriculture	167,41	143,17	-0,17
Aménagement du territoire	NC	NC	-
Charges communes	1 169,35	1 254,15	0,07
Comptes spéciaux du Trésor	50,37	0,00	NS
Équipement, logement	16,33	9,50	-0,72
Industrie, postes et télécommunications	1 604,90	1 403,80	-0,14
Recherche	NC	NC	-
Travail	1 549,10	406,00	-2,82
Défense	30,00	25,00	-0,20
Total	4 587,46	3 241,62	-0,42

La politique d'environnement économique comporte l'environnement fiscal, juridique et macro-économique. L'essentiel est constitué de dépenses fiscales qui se sont élevées à 13,3 milliards de francs en 1996, soit +17 % par rapport à 1995.

Le tableau qui suit permet de prendre la mesure de la répartition des différentes dépenses fiscales.

PME-PMI
Dépenses fiscales

Par ailleurs, les collectivités locales participent également au développement du secteur du commerce et de l'artisanat. À titre d'exemple, dans le cadre des contrats de plan État-Régions, les conseils régionaux se sont engagés sur des mesures pour un montant d'environ 3 milliards de francs pour la période 1994-1998.

Enfin, la Communauté européenne a fourni un effort financier de plus de 700 millions de francs pour la période 1993-1996 en faveur des PME-PMI.

Cependant, les données strictement budgétaires locales, nationales ou communautaires ne sauraient traduire intégralement les concours publics de toute nature affectés au secteur du commerce et de l'artisanat.