CHAPITRE V : LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE EN 1996
I. L'ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION SUR LE DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
M. Francis Balle avait relevé, dans le cadre de son rapport, que certains aspects du droit de la propriété intellectuelle pouvaient constituer un obstacle pour l'activité internationale des opérateurs. Il comptait donc sur l'adaptation du dispositif existant, dans des domaines tels que la gestion des droits ou que les modalités de rémunération des ayants droit, au nombre des moyens juridiques dont il recommandait la mise en oeuvre.
Dès l'automne 1995, des discussions ont eu lieu à ce sujet entre les services du ministère des Affaires étrangères et les représentants des opérateurs. Il ressort de ces échanges que la solution aux difficultés existantes pourrait être recherchée dans un premier temps, plutôt que dans la modification de la législation en vigueur, dans l'amélioration des relations avec les chaînes nationales fournisseurs de programmes , d'une part, et avec les sociétés représentant les ayants droit, de l'autre. Il s'agit en effet de veiller simultanément à ce que les droits des auteurs et des artistes-interprètes bénéficient d'un haut niveau de protection, conformément à la tradition française, et à ce que les opérateurs transnationaux comme TV5 et CFI puissent s'acquitter de leurs missions dans des conditions satisfaisantes.
S'agissant des droits détenus par les « diffuseurs primaires », les nouvelles conventions de TF1 et de M6 devraient préciser les obligations de ces sociétés en matière de fourniture de programmes aux opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure. Ce souci avait du reste déjà été pris en compte dans le cadre des nouveaux cahiers des charges des chaînes publiques nationales.
L'évolution des relations avec les représentants des autres ayants droit (auteurs, producteurs privés, artistes-interprètes) dépend des échéances fixées par les conventions et accords existants. CFI envisage ainsi d'ouvrir des discussions à ce sujet en 1997. Mais l'échéance principale concerne la renégociation de l'accord relatif aux programmes de fiction passé par TV5 en 1994 pour trois ans et qui présentait plusieurs particularités intéressantes et notamment, le principe d'une rémunération forfaitaire des producteurs privés et des artistes-interprètes, que votre rapporteur a toujours considéré comme le dispositif le mieux à même d'encourager l'action des opérateurs audiovisuels extérieurs tout en préservant les intérêts légitimes des auteurs et ayants droit .
L'élaboration de nouveaux instruments juridiques internationaux dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins est également susceptible de modifier la situation des opérateurs. Il en va ainsi du projet de « nouvel instrument » pour la protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants, auquel des négociations vont prochainement être consacrées dans le cadre de l'OMPI. Ou encore, au plan communautaire, des réflexions engagées par la Commission avec la publication du « Livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information » , adopté le 20 novembre 1996 par la commission, qui pourraient déboucher sur de nouvelles propositions de directives dans ce domaine.
Il conviendra donc de veiller à ce que la définition de la position française dans le cadre de ces négociations prenne en compte les exigences propres à l'action audiovisuelle extérieure .