C. LES AMELIORATIONS ANNONCÉES
1. La future loi d'orientation agricole
Annoncée par le Président de la République le 14 mars 1996 lors du troisième cinquantenaire de la FNSEA , une nouvelle loi d'orientation agricole est en préparation. Le texte devrait traiter non seulement de l'agriculture mais aussi de la forêt et de l'alimentation.
a) Une agriculture en pleine mutation
Le nouveau contexte économique et social rend nécessaire la révision du modèle qui régit l'agriculture depuis trente ans, face aux mutations actuelles que sont :
- la mondialisation des échanges, la concurrence croissante entre producteur et la remise en cause des soutiens publics ;
- la montée en puissance de « l'écologie » en Europe ;
- la concentration de l'aval et de la distribution avec une agriculture de plus en plus « dépendante » ;
- les nouvelles exigences de la société française en matières de santé, d'environnement, d'emplois et d'équilibres territoriaux.
b) Les objectifs
- Quatre objectifs centraux et indissociables de la politique agricole française guident la préparation du cadre législatif nécessaire à la chaîne alimentaire et agro-industrielle pour les vingt prochaines années :
- une agriculture parfaitement intégrée dans la chaîne alimentaire et respectueuse de l'environnement ;
- une agriculture forte de ses entreprises à responsabilité individuelle et soutenue par une mouvement croissant de relève et d'installation des jeunes ;
- une agriculture garante d'une occupation équilibrée du territoire et de l'espace rural ;
- une agriculture compétitive, exportatrice, capable de répondre aux défis alimentaires du XXIème siècle.
La loi devra notamment intégrer les logiques du marché, l'évolution de la situation alimentaire et de la consommation mondiales, la production de plus en plus forte de produits transformés, la nécessité de renforcer la recherche et l'innovation et, enfin, une opinion publique de plus en plus sensible à la façon de produire.
c) Le contenu global de la réforme
Les principaux volets suivants devraient être abordés :
• Le rôle et le statut de l'entreprise
agricole : il s'agira notamment d'adapter la politique des structures, le
statut du fermage et d'ouvrir à nouveau le débat sur la gestion
et la mobilité des droits à primes « que l'on a plus ou
moins esquivé » jusqu'à maintenant, selon le
ministre.
• L'organisation économique et la politique
des filières, qui permettrait la définition d'un cadre comptable
avec les OCM (organisations communes de marché) réformées
et l'intégration de la politique commerciale.
• La valorisation de productions : ce volet
concernerait l'amélioration de la réglementation des signes de
qualité, notamment des AOC et aussi le rôle et le fonctionnement
de l'INAO.
• Le statut des personnes : des
« ajustements législatifs » s'appliqueraient au
statut des conjoints et le problème des retraites serait
traité.
•La forêt : le regroupement des parcelles
atomisées mais aussi la possibilité pour rONF de gérer la
forêt privée seraient évoqués.
• L'enseignement et la formation : les efforts
de synergie seraient préférés aux regroupements.
• La recherche et le développement : on
peut rappeler, à cette occasion, que les industries agro-alimentaires
consacrent à la recherche le tiers de ce que fait l'industrie
française.
Telle serait donc l'architecture de la future loi d'orientation agricole qui fera suite aux grandes lois des années 60, élaborées sous la houlette d'Edgar Pisani et de Michel Debatisse.
Pour chacun des sept volets de la loi, un groupe de travail,
comprenant des représentants des organisations professionnelles agricoles (OPA), de l'Ania (Association nationale des industries agro-alimentaires), des pouvoirs publics et du secteur de la forêt, a été mis en place dès la première quinzaine d'avril ; les groupes auraient dû « rendre leur copie » le 30 septembre dernier. Un comité de pilotage, comprenant des représentants des OPA et de l'Ania mais aussi des organisations de consommateurs et de la distribution, a été créé. Enfin, une cellule d'observation a été chargée de coordonner les travaux des attachés agricoles à l'étranger.
Si M. Philippe VASSEUR, Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation a récemment publié les réflexions du groupe « prospective » chargé « d'éclairer les tendances lourdes » pour les vingt prochaines années, force est de constater que la préparation de ce texte se heurte à de réelles difficultés.