2. Le projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation
En chantier depuis plusieurs mois, le projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation devrait être déposé prochainement sur le Bureau des assemblées.
Ce texte viserait à rendre plus efficace et cohérent l'ensemble du dispositif législatif concernant la qualité sanitaire et l'hygiène des produits alimentaires, en assurant les contrôles nécessaires sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, depuis l'amont de l'exploitation jusqu'à la consommation finale.
Le dispositif actuel a du mal, en effet, à répondre aux attentes des consommateurs et les possibilités d'intervention administratives sont trop limitées, les contrôles relevant aujourd'hui du Code rural pour les produits animaux et du code de la consommation pour les produits d'origine végétale.
Ce projet envisagerait de rendre obligatoire la traçabilité pour lutter contre certaines maladies transmissibles à l'homme. Il a aussi pour but de faciliter la lutte contre les fraudes dans le domaine des hormones et des produits phytosanitaires. Il répond de plus à un souci d'harmonisation avec le dispositif communautaire.
3. Le projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs
La loi sur l'équarrissage des animaux du 31 décembre 1975 reposait sur le principe du financement de la collecte des cadavres dans les exploitations grâce à la valorisation des sous-produits issus de l'abattage et de la transformation des viandes collectés sur un périmètre dans lequel l'équarrisseur disposait d'un monopole.
L'exclusion de l'alimentation animale des farines obtenues à partir des cadavres d'animaux et de saisies sanitaires dans les abattoirs, ainsi que l'augmentation des coûts de traitement des sous-produits pour répondre à des normes sanitaires plus exigeantes fixées au niveau communautaire rendent caduqties les dispositions actuelles de la loi.
Le projet de loi relatif à la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs distingue :
- l'élimination des cadavres et des saisies sanitaires d'abattoirs qui est une mission de service public, du fait de son importance pour la protection de la santé humaine et animale et de l'environnement ;
- l'élimination des sous-produits animaux provenant d'abattoirs ou d'établissements de transformation qui fera l'objet de contrats privés entre ces établissements et des usines de traitement agréés.
Des dispositions fiscales spécifiques fixeront les modalités de financement de ce service public.
Ce projet de loi, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, devrait, après son adoption au Sénat, permettre la mise en place d'une nouvelle réglementation dés le début de l'année prochaine.