2. La multiplication des projets d'accords préférentiels et de zones de libre échange( ( * )7)
Que ce soit dans le cadre de révision des mécanismes existants (par exemple, la réforme du système de préférences généralisées en matière agricole), de la conclusion de nouveaux accords de commerce et de coopération (avec, notamment, la République sud africaine) ou de projets d'accord de libre échange (avec les pays d'Amérique latine ou avec les États-Unis), on assiste à une multiplication de projets qui concernent, directement ou non, l'avenir de l'agriculture communautaire.
La commission a ainsi adopté tout un ensemble de propositions visant à développer les relations de l'Union avec les pays tiers (le Mexique, l'Afrique du Sud) ou des entités régionales -comme le MERCORSUR-Argentien, Brésil, Uruguay, Paraguay-, ou les pays du Bassin méditerranéen).
L'excellent rapport de notre collègue Jean Huchon a montré les dangers de la multiplication de tels accords.
Dans tous les cas, ces accords font peser une menace sur l'avenir de la politique agricole de la Communauté : les « produits sensibles », que sont notamment les produits agricoles, ne pourraient durablement déroger au principe de l'élimination des droits de douane. Les accords d'Uruguay ont, en effet, précisé que les « délais raisonnables » pendant lesquels certains produits pouvaient être exclus du libre échange ne peuvent excéder dix ans. De son côté, l'OMC interdit qu'un « secteur majeur » du commerce puisse être exclu de la négociation.
Il apparaît, en conséquence, qu'une vigilance extrême de la part du Gouvernement français s'impose à l'égard de tels projets, envisagés sans vision d'ensemble évidente, sans même attendre que les accords du GATT produisent les effets attendus.
* (7) Rapport n°294 (1995-1996) présenté par M. Jean Huchon au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution sur la proposition du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du Gatt.