B. LES ASPECTS INTERNATIONAUX
1. Le suivi de la mise en oeuvre de l'OMC
a) Des contentieux qui perdurent
Censés devoir pacifier les relations commerciales internationales, les accords du GATT n'ont cependant pas mis un terme à l'éclosion, ou à la poursuite de contentieux, opposant la communauté à des États tiers, au premier rang desquels les États-Unis.
Deux exemples illustrent ces tensions :
•
Il s'agit en premier lieu du contentieux
portant sur l'interdiction communautaire d'utiliser des hormones dans
l'élevage.
Le 5 juillet dernier le représentant de la
commission européenne à l'OMC a officiellement
réclamé la constitution d'une commission d'arbitrage (Panel).
Cependant les États-Unis ont en août annoncé la suppression des mesures de rétorsion qui frappent les produits agricoles européens importés aux États-Unis.
Ces mesures avaient été instaurées en 1988 en réponse à l'interdiction européenne d'importer la viande bovine américaine aux hormones. Les taxes punitives pouvaient aller jusqu'à 100 % du prix des dernières denrées alimentaires européennes pour un préjudice annuel avoisinant les 90 millions de dollars. Elles frappaient notamment le boeuf désossé, les tomates en boîte, le café instantané, des jus de fruits et la nourriture pour animaux.
Malgré ces hésitations, ce contentieux pourrait perdurer sur le principe même d'utiliser des hormones dans l'élevage, et ce en raison de la crise de l'ESB.
• «
La bataille » des
produits génétiquement modifiés
Le chiffre d'affaires mondial dégagé au seul stade de la production, par les variétés transgénétiques, devrait atteindre en 1996, 30 milliards de francs. Par ailleurs, les surfaces de plantes génétiques, pratiquement nulles en Europe, principalement pour des raisons réglementaires, devraient dépasser 5 millions d'hectares en 1997. Les principaux pays producteurs sont les États-Unis, la Chine, l'Argentine, le Canada et l'Australie.
Si la France se place en première position en Europe pour le nombre d'essais de dissémination de plantes transgénétiques et à la seconde place sur le plan mondial, l'Europe reste loin derrière le leader mondial : en effet, une quinzaine d'autorisations de mise en marché ont été délivrées à ce jour aux États Unis (quatre pour le maïs, deux pour du colza, deux pour du Coton, trois pour des tomates, une pour les pommes de terre, une pour du soja, et une pour des courgettes) alors que dans le même temps l'Europe n'en a délivré que quatre.
Il appartient à la commission européenne, dernier juge en la matière pour le marché européen, de donner son accord conformément à la directive 90/220. S'appuyant sur les comités scientifiques de l'Union européenne, la commission a jusqu'à présent bloqué toute importation de maïs transgénétique résistant à la pyrale.
À ce problème d'importation, loin de faire l'unanimité au sein de l'Union Européenne, celui de l'étiquetage des produits du génie génétique est en fait posé.
Il semblerait qu'une proposition de compromis soit en préparation, prévoyant l'étiquetage de tous les nouveaux éléments qui présentent, par rapport aux produits traditionnels une modification pouvant être démontrée « analytiquement ».
b) Une gestion critiquable de la commission
Il est souvent reprocher à la commission sa manière , jugée opaque, de gérer les contraintes du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, maintenant remplacé par l'Organisation mondiale du commerce), dans le secteur agricole.
Le manque de transparence et d'information dans la gestion, par la commission, des contraintes du GATT, notamment en ce qui concerne les restitutions à l'exportation est mis en exergue. Ainsi, dans le secteur porcin, la forte réduction des restitutions s'était traduite par un recul des livraisons communautaires aux pays de l'Europe centrale et orientale, au profit des concurrents. Pour la viande bovine, on peut constater que le marché de l'Amérique du nord reste fermé et que celui de l'Asie du sud-est demeure inaccessible. De ce fait, l'Union européenne exporte surtout vers des zones au niveau de vie modeste et se trouve exclue des régions en expansion.