2. La pré-retraite
Les dotations afférentes à la pré-retraite agricole diminuent dans le projet de budget pour 1997 de 99 millions de francs passant à 568 millions de francs (chapitre 44-41, article 12).
Pour 70 millions de francs, cette diminution est due au relèvement de l'âge minimum d'accès à la préretraite prévu à l'article 83 du projet de loi de finances. L'accès à la préretraite agricole se ferait désormais à 57 ans et non plus à 55 ans, avec deux exceptions : les éleveurs spécialisés pourraient continuer à bénéficier de la préretraite à 55 ans et les agriculteurs dont l'exploitation est reconnue non viable à 56 ans.
Votre rapporteur n'est pas favorable à cette disposition, qui parait motivée principalement par un souci d'économies budgétaires et qui n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante avec la profession agricole, risquant en définitive de mettre en péril le mouvement d'installation des jeunes, pourtant gage d'avenir .
3. Les crédits de politique industrielle
L'analyse de ces crédits est effectuée dans l'avis de votre commission portant sur les IAA.
Le mouvement de baisse enregistré pour les exercices précédents sur ces crédits se poursuit en 1997, ce que votre rapporteur ne peut que déplorer, les industries agro-alimentaires constituant le « fer de lance » de notre économie agricole.
Contenues au chapitre 61-61, les actions correspondantes passent en autorisations de programme de 207,8 à 135,2 millions de francs, l'effort en faveur des PME du secteur étant cependant maintenu. Dans cette enveloppe globale en diminution, les crédits de restructuration passent de 5 à 25 millions de francs, de façon à aider tout particulièrement les mouvements de restructuration de la filière bovine. Quant aux crédits de paiement, ils diminuent globalement de 192,8 à 150,2 millions de francs, mais passent de 3 à 10,4 millions de francs pour les actions de restructuration.