C. LES AUTRES DOTATIONS EN BAISSE
1. Les aides à la modernisation des exploitations
Il est proposé de n'inscrire aucune dotation à l'article 30 du chapitre 44-40 des crédits de l'Agriculture.
Cet article est doté de 27,25 millions de francs pour 1996, ce qui, avec les retours communautaires, a permis de prévoir une enveloppe de dépenses de 48 millions de francs pour cet exercice.
Deux types d'actions sont ainsi financées : l'aide à la tenue d'une comptabilité de gestion, consistant en une aide annuelle de 1.150 francs, pendant cinq ans, aux exploitants démarrant une comptabilité permettant le suivi de la gestion ; l'aide au démarrage de certaines catégories de groupements (GAEC, CUMA, groupements pastoraux et associations foncières pastorales).
Le ministère de l'Agriculture estime que le niveau de formation atteint par les jeunes agriculteurs qui s'installent et le succès acquis du phénomène sociétaire (plus de la moitié des installations se faisant désormais en société) ne justifient plus le maintien de ce type d'incitations, d'autant que, s'agissant du passage en société, il existe par ailleurs des mécanismes fiscaux d'incitation beaucoup plus significatifs.
2. Les subventions de fonctionnement
Plusieurs subventions de fonctionnement font l'objet d'une reconduction : il en va ainsi des subventions aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui enregistraient pourtant un mouvement à la baisse depuis plusieurs années (43,7 millions de francs, chapitre 44-44, article 10), à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA : 66,4 millions de francs, chapitre 37-11, article 82). D'autres subventions sont faiblement réduites, au Centre national pour l'aménagement de structures des exploitations agricoles (CNASEA :
204.7 millions de francs, chapitre 44-41, article 81) ou à la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA :
197.7 millions de francs, chapitre 44-54, article 14), qui joue un rôle majeur en matière de promotion des produits agricoles et agro-alimentaires sur les marchés extérieurs.
En définitive, le volet agricole du projet de loi de finances pour 1997 confirme dans ses grandes lignes l'objectif qui conduit votre commission à « dépenser moins mais à dépenser mieux ».
Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture pour 1997.