B. DE NOTABLES AVANCEES
1. La poursuite de la mise en oeuvre de la loi de modernisation
En décembre 1993, le Gouvernement s'était engagé devant le Parlement à accompagner la réforme de la PAC et les accords du GATT par un dispositif national -législatif et réglementaire- qui permette à l'agriculture française de s'adapter. L'engagement a été tenu avec la loi de modernisation, votée en janvier 1995, dont les grandes lignes avaient été tracées à l'occasion du débat d'orientation organisé au Parlement au printemps 1994.
Sans revenir dans le détail sur les dispositions de cette loi, largement analysées dans le rapport législatif de votre commission, on peut rappeler que pour permettre à l'agriculture de remplir les deux missions qui lui ont été assignées -être performante et tenir le territoire-, cinq priorités ont été dégagées :
- favoriser l'installation des jeunes ;
- alléger les charges qui pèsent sur l'agriculture ;
- moderniser le statut de l'entreprise ;
- renforcer les instruments de coordination de la politique agricole ;
- améliorer la protection sociale.
Depuis le mois de juillet 1995, une dizaine de textes d'application ont été pris dans les domaines importants, constituant l'axe central de cette réforme, comme :
- les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) ;
- la pré-retraite ;
- l'adaptation de la commission départementale d'orientation agricole dans les départements d'outre-mer ;
- la modification de certaines dispositions du livre 1er nouveau code rural, relative aux procédures d'aménagement foncier ;
- la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles.
Un premier bilan peut être fait notamment en ce qui concerne les mesures prises en application de la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture, signée le 6 novembre 1995.
a) Les dispositions diverses
•
Il s'agit en premier lieu de faciliter la
diffusion de l'information nécessaire aux jeunes candidats aux aides
à l'installation.
Les personnes en mesure de conseiller les candidats à l'installation sont très souvent spécialisées dans le domaine de la formation, des aspects relatifs au financement, des filières de production ou autres. Les jeunes candidats risquent alors de ne pas disposer de toute l'information utile ou d'être confrontés à des procédures qu'ils jugent trop complexes. Partant de ce constat et de la volonté d'améliorer le service rendu aux jeunes agriculteurs, les organisations professionnelles ont cherché dans certains départements à faciliter l'information en clarifiant les compétences de chacun des intervenants et en identifiant une personne ou une structure capable d'accueillir et d'orienter les jeunes.
Cette initiative sera généralisée à partir de la mise en place des « points info-installation » dont les modalités sont prévues dans une circulaire publiée le 10 mai dernier. Elle manifestera la volonté d'ouverture du monde agricole. L'accès au métier d'agriculteur apparaîtra encore davantage comme un moyen d'accès à l'emploi. Dans chaque département, la commission d'orientation de l'agriculture s'attachera à répondre à ce besoin en définissant les modalités de fonctionnement de tels « points info-installation », sur proposition des organisations professionnelles.
•
Ainsi que le prévoit la charte
nationale les plafonds d'encours et de réalisation des prêts
d'installation ont été revalorisés
de plus de
10 % pour atteindre respectivement 620.000 francs et 720.000 francs pour
les installations agréées par les préfets à compter
du 1er janvier 1996.
• Le décret du 29 mai 1996 a
permis :
- d'adapter les aides au coût des reprises et aux conditions de réussite.
Le jeune agriculteur doit être encouragé s'il souhaite établir son projet d'installation sur une base ambitieuse, intégrant la production agricole et les autres activités dans le prolongement de l'exploitation. À cet effet, le plafond du revenu disponible au terme de l'étude prévisionnelle d'installation vient d'être relevé de 120 % à 140 % du revenu de référence.
- de mieux prendre en compte la diversité.
Il est utile d'élargir les possibilités d'agréer des projets originaux nécessaires au développement local. À cet effet, la nouvelle définition de l'exploitant à titre principal récemment admise par l'Union européenne pour les jeunes agriculteurs est transcrite au plan national parachevant l'harmonisation des définitions. Conformément aux dispositions inscrites depuis 1988 dans notre législation, la transformation des produits agricoles, le tourisme à la ferme et la mise en valeur de l'espace rural peuvent ainsi pleinement intégrés au projet de l'installation.
b) Le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL)
La recherche d'une réelle synergie entre la politique nationale d'installation et les initiatives locales dans le même domaine constitue l'une des ambitions fondamentales de la Charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture. Un outil de financement spécifique aux actions locales en faveur de l'installation a été créé dans ce but : il s'agit du fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL).
Le FIDIL a été institué par un décret publié au journal officiel (JO) le 14 avril dernier ; la circulaire d'application de ce nouveau dispositif a été diffusée immédiatement, le 16 avril. Il répond effectivement à trois objectifs principaux : développer les initiatives locales en faveur de l'installation là où elles ont déjà été lancées, inciter à leur mise en place lorsque cela est nécessaire, réaliser une véritable synergie entre le dispositif national d'aide et les actions locales. Conformément à la charte nationale, le consensus pour augmenter le nombre des installations doit être confirmé à l'échelon de chaque région et de chaque département.
Les actions financées dans ce cadre sont regroupées dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL),
Les PIDIL sont élaborés sous l'autorité des préfets de région, sur la base des propositions présentées par les préfets de département. Ils s'appuient sur des choix répondant aux orientations définies dans la charte nationale pour l'installation et regroupent les actions de l'État et les actions conduites par les collectivités territoriales ; ces actions sont, pour une part, déjà inscrites dans les contrats de plan.
Au niveau national, l'État prend à sa charge au titre du FIDIL la mise en réseau des répertoires départementaux à l'installation qui constituent un inventaire des exploitations cherchant un repreneur. Il financera également des actions d'expérimentation, d'évaluation ou de communication.
Au niveau régional, les actions en faveur de l'installation prévues au titre des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) sont désormais intégrées dans les PIDIL. Celles-ci concernent la restructuration et l'aménagement des exploitations (amélioration du parcellaire, aménagement foncier, mise à niveau des bâtiments,...) et diverses mesures d'accompagnement de l'installation.
D'autres actions complètent ce dispositif : le parrainage d'un jeune afin de favoriser la reprise hors cadre familial ou le retour sur l'exploitation familiale, l'aide au remplacement afin de favoriser la participation des jeunes aux stages de formation, l'audit et le diagnostic d'exploitation, l'inscription anticipée au répertoire à l'installation....Les PIDIL peuvent aussi prendre en compte des mesures d'incitation à la diversification de productions ou des activités (entretien de l'espace,...) lorsque celles-ci sont indispensables à la réalisation de l'installation. Enfin, à l'initiative des collectivités territoriales, des dispositifs de garantie ou d'avance aux fermages ont déjà mis en place à titre expérimental. Ceux-ci pourront être inclus dans les PIDIL en fonction des financements apportés par les collectivités territoriales.
La mise en oeuvre des PIDIL, fondés, comme il est indiqué plus haut, sur des initiatives locales et financées en partie par des crédits d'État, doit permettre d'accroître l'efficacité des interventions en faveur de l'installation. Cette efficacité suppose en effet, selon les termes de la charte du 6 novembre 1995 : « la recherche permanente d'une meilleure coordination sur le terrain de l'ensemble de ces réseaux de compétence ».
150 millions de francs de crédits supplémentaires ont été inscrits au budget de 1996. Ces crédits s'ajoutent aux 70 millions déjà attribués aux opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) et aux crédits actuellement consacrés à l'installation par les collectivités (estimés à 120 millions de francs).
Ainsi sur les 150 millions de francs inscrits au budget de l'État en 1996 , environ 80 % des crédits ont été notifiés aux préfets de région durant le premier semestre de 1996 afin de soutenir les efforts locaux et d'engager l'élaboration des programmes régionaux. Le solde sera décidé après examen de ces programmes en octobre de cette année.