III. LA PROMOTION DU SECTEUR DE L'ARTISANAT : LE RENFORCEMENT DE L'IDENTITÉ ARTISANALE
• Sans remettre en cause la tradition
française de la liberté d'installation, la loi du 5 juillet 1996
précitée a introduit une
obligation de qualification
dans le secteur artisanal pour un nombre plus important
d'activités qu'aujourd'hui.
Votre commission -sur la proposition ( ( * )4) de son rapporteur, M. Pierre Hérisson- a soutenu cette démarche, dont l'impact sur l'emploi sera bénéfique à un double titre :
- elle favorisera la création d'entreprises de qualité, dont la pérennité sera mieux assurée. En effet, les statistiques montrent que le taux de survie des entreprises créées est plus élevé lorsque leur fondateur bénéficie d'une qualification ;
- par définition, elle encouragera la création d'emplois qualifiés et stables.
En revanche, votre commission n'a pas souhaité généraliser l'exigence d'une qualification à l'ensemble des activités artisanales. En effet, le secteur de l'artisanat doit pouvoir poursuivre sa fonction essentielle d'insertion des jeunes, sans être totalement enfermé dans un carcan contraignant.
• La loi précitée a également eu
pour ambition
d'affirmer l'identité du secteur artisanal
en permettant, notamment aux consommateurs de mieux identifier les
entreprises et les produits relevant réellement de ce secteur.
- Elle a ainsi conféré une valeur législative au répertoire des métiers, qui constitue le fondement du statut artisanal.
- L'identité professionnelle est précisée de façon à mieux identifier la qualité artisanale (exemple du pain artisanal).
- La loi améliore le statut de l'entreprise artisanale en prévoyant que le fonds artisanal pourra faire l'objet d'un nantissement, en garantie de prêts, comme c'est le cas pour le fonds de commerce.
IV. LA POURSUITE DE LA POLITIQUE DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Le Gouvernement s'est attaché, comme il s'y est engagé, notamment dans le cadre du plan PME, à alléger les formalités auxquelles sont assujetties les entreprises.
A. LES ALLÉGEMENTS DE FORMALITÉS D'ORES ET DÉJÀ MIS EN OEUVRE
Certains allégements de formalité sont acquis. Il s'agit de :
- La déclaration unique d'embauché
Mise en place par le décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995, elle regroupe en un seul formulaire les onze formalités qu'un employeur pouvait être amené à remplir lors de l'embauche d'un salarié. Elle existe tant en version papier que sur minitel.
Elle est en application sur l'ensemble du territoire de la métropole et son extension aux départements d'outre-mer est prévue au 1er janvier 1997.
Le recours à la déclaration unique d'embauche reste une faculté. Elle devrait être prochainement rendue obligatoire par voie législative.
- La déclaration unique sociale
L'employeur est tenu de communiquer à chaque organisme social de recouvrement les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales de ses salariés. Depuis le 1er janvier 1996, ces éléments peuvent être édités directement en sortie de paie pour les 90 % d'entreprises équipées d'un logiciel de paie. Pour les autres, d'autres outils sur minitel ou par échanges de données informatiques (EDI) se mettent en place progressivement. 28 millions de formulaires devraient ainsi disparaître.
- Le contrat unique d'apprentissage
Dès cette campagne d'apprentissage, les chefs d'entreprise n'ont plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois et les délais d'enregistrement sont raccourcis, ce qui permet au contrat d'être effectif au bout de quinze jours.
- L'état annuel des certificats sociaux et fiscaux
Depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent désormais fournir qu'un document, au lieu de six précédemment.
- Les centres de formalités des entreprises (CFE)
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 a confirmé les CFE. Les entreprises déposent un dossier unique à un interlocuteur unique pour les formalités de création, modification et création d'activité.
- Les guichets initiative-emplois
Ils ont été mis en place depuis juillet 1995 et permettent aux chefs d'entreprises l'accès à l'information sur les aides à l'emploi, apportent conseil et assistance aux formalités, facilitent l'embauche et l'obtention des aides associés.
Pour l'apprentissage, l'organisme faciliteur (CM, CCI ou CFA) répond au même objectif d'un interlocuteur unique.
- Le franchissement du seuil de 10 salariés
La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier atténue les incidences financières du franchissement du seuil de dix salariés en étendant au versement transport le moratoire de trois ans déjà existant pour la participation à la formation professionnelle continue et l'effort de construction.
- Les relations entre les URSSAF et les entreprises
L'amélioration de ces relations se concrétise par les dispositions suivantes depuis le 1er janvier 1996 :
- le seuil de remise automatique des pénalités et majorations de retard pour les primo-débiteurs est porté à 5.332 francs au lieu de 666 francs ;
- le taux de majoration de retard complémentaire applicable aux cotisations est abaissé à 3 % par trimestre ;
- le taux de la fraction des majorations irréductibles est abaissé à 0,8 %.
- L'accord tacite en cas de silence de l'administration
La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 précitée prévoit un accord tacite en cas de silence de l'administration pendant trois mois, sur les demandes d'accès à certains régimes fiscaux, notamment ceux concernant les entreprises nouvelles et les amortissements accélérés.
* (4) Voir le rapport n° 421 (session 1995-1996), présenté par M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan.