B. LES PERSPECTIVES POUR FIN 1996 ET 1997
Quelques études complémentaires sont actuellement menées pour finaliser :
- la déclaration unique d'embauche, s'agissant du traitement particulier des entreprises de travail temporaire et des gros déclarants ;
- la déclaration unique des cotisations sociales, de façon à généraliser le dispositif sur support télématique.
D'autres dossiers devraient se concrétiser avant la fin de l'année 1996.
•
Le
«
chèque premier
salarié »
Trois expérimentations sont en cours à Nancy, Toulon et Niort et deux devraient démarrer avant la fin de l'année à Rouen et en région Midi-Pyrénées.
Elles consistent à externaliser l'établissement des bulletins de salaire et les déclarations de cotisations sociales vers un organisme tiers (cabinet d'expertise comptable, centre de gestion agréé, URSSAF ou UNEDIC suivant l'expérience).
Une généralisation de cette mesure devrait être effective début 1997.
• La
Charte des Droits
de
l'Entreprise
La complexité administrative croissante entrave l'activité des entreprises, en particulier celle des PME, qui disposent rarement des moyens suffisants pour l'affronter.
C'est pourquoi, une Charte des Droits de l'entreprise devrait procéder à une approche nouvelle en terme de simplification. La logique ne serait plus celle des pouvoirs publics, mais celle du chef d'entreprise.
Il s'agit de consacrer sur la base de quelques principes simples et incontestables, des droits que le chef d'entreprise pourra, dans tous les cas, opposer aux administrations et qui seront pour lui un rempart contre l'envahissement de la complexité administrative.
À titre d'exemple, on pourrait citer le droit pour une entreprise de pouvoir refuser de communiquer à une administration une information qu'elle a déjà fournie.
Votre commission souhaite que le ministre précise les intentions du Gouvernement en ce domaine où le Parlement devrait être amené à légiférer.
•
La simplification de bulletin de
salaire
Fortement demandée par les chefs d'entreprise, surtout depuis la mise en application de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), cette mesure repose sur :
- l'harmonisation des assiettes des différents régimes de protection sociale, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la CRDS ;
- l'amélioration de la lisibilité de bulletin de salaire par regroupement d'un certain nombre de lignes ;
- la simplification des calculs des cotisations.
Des propositions devraient être proposées conjointement par le ministre des Affaires sociales et le ministre des PME avant la fin de l'année 1996, pour une application effective début 1997.
Votre commission attache la plus vive importance à cette indispensable simplification du bulletin de salaire.
• Les enquêtes statistiques
Le ministre se fixe pour objectif de réduire le volume des enquêtes statistiques de 30 % en 1997 et de faire en sorte qu'aucune nouvelle enquête ne voit le jour sans suppression d'une enquête existante.
Votre commission aimerait connaître les propositions du groupe de travail qui est en place sur ce sujet.
• La fusion de certaines déclarations
fiscales
Cette mesure consiste à regrouper :
- pour les entreprises individuelles, les déclarations afférentes aux taxes assises sur les salaires et la déclaration annuelle des bénéfices industriels et commerciaux ;
- pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les déclarations afférentes aux taxes assises sur les salaires et la déclaration des résultats pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile.
Votre commission se félicite des avancées ainsi réalisées en matière de simplification administrative.
Ces avancées ne sont cependant pas toujours perçues comme suffisantes par les entreprises, surtout par les PME. Aussi, est-il souhaitable de simplifier les procédures applicables aux emplois de courte durée, ainsi que les déclarations et paiements des cotisations sociales des entreprises de moins de 10 salariés.