V. LA CRÉATION DE LA BANQUE DU DÉVELOPPEMENT DES PME (BDPME)
La plupart des PME entretiennent des relations tendues avec leurs banques, qui répondent difficilement à leurs besoins de crédits à moyen terme ou de renforcement de leurs fonds propres.
C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de créer une banque de développement des PME (BDPME), dans le but de renforcer l'efficacité du financement des PME.
A. LES MISSIONS DE LA BDPME
La BDPME devrait coiffer, dans un holding, le CEPME (crédit d'équipement des PME) et la Sofaris. Trois missions lui sont assignées : fournir des crédits à moyen et long terme en cofinancement avec des banques, des apports en fonds propres et enfin des garanties de financements.
Le schéma ( ( * )5) ci-dessous explicite l'évolution des structures de l'aide au financement des PME telles qu'elles existaient avant la réforme, puis celles qui résultent de cette dernière.
B. LES QUESTIONS EN SUSPENS
Certaines questions restent en suspens concernant la BDPME, qui sont autant de défis pour son président, M. Henri David.
- La BDPME devra être reconnue comme établissement de place par toutes les banques. Il faudrait constituer une sorte de guichet unique de financement, une sorte de « super-marché du crédit » pour les PME. Dans tous les cas, les nouvelles règles du jeu devront être limpides et sans ambiguïté, tant à l'égard des PME que des autres banques.
- Il conviendra de clarifier les relations entre le CEPME et la Sofaris, dans le cadre de leur probable fusion, et de fixer les frontières entre l'organisme accordant des crédits et celui qui garantit des crédits.
- De même, il sera nécessaire de clarifier le rôle de la nouvelle banque vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations.
- La BDPME devra, par ailleurs, innover sur le plan commercial et adapter ses produits aux besoins des PME, pour acquérir une légitimité.
- Votre commission s'interroge sur l'évolution des effectifs de la nouvelle banque.
- M. Jacques-Henri David demande une dotation annuelle de 300 millions de francs de fonds de garantie. Votre commission souhaite que le Gouvernement précise ses intentions dans ce domaine.
- La BDPME devra éviter de susciter les mêmes reproches que ceux généralement adressés aux banques par les PME, à savoir :
- la passivité commerciale ;
- un processus de décision trop administratif ;
- une appréciation des dossiers trop sectorielle ;
- la crainte des investissements non productifs ;
- le renouvellement trop fréquent du personnel des agences.
* (5) Extrait du Journal « La Tribune Desfossés » du 6 novembre 1996.