4. Les autres textes
D'autres propositions de directives relatives à la consommation sont actuellement en cours de négociation, au niveau communautaire, à un stade moins avancé.
Il s'agit, d'une part, de la proposition de directive relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix à l'unité de mesure.
Le 17 juillet 1995, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive sur la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs. Cette proposition vise à remplacer le dispositif issu des directives 79/581 (denrées alimentaires) et 88/314 (produits non alimentaires) qui s'était révélé si complexe que presque aucun État membre ne l'avait transposé. Le Parlement européen a rendu son avis le 18 avril 1996 sur la proposition de directive qui a fait l'objet d'un accord politique en vue d'une position commune au conseil des ministres « consommation » du 23 avril 1996. La procédure d'adoption de cette proposition de directive est actuellement dans le champ de la codécision (Conseil, Parlement européen).
Pour l'essentiel, ce texte prévoit l'indication du prix à l'unité de mesure pour l'ensemble des produits offerts aux consommateurs -sauf pour les produits remis à l'occasion d'une prestation de service, les ventes aux enchères et les ventes d'oeuvres d'art. Les États membres sont libres de déterminer le champ d'application des exemptions à l'indication du prix à l'unité de mesure, dès lors que cette indication n'est ni significative ni adéquate.
Le dispositif français, qui a donné satisfaction en raison de son efficacité et de sa souplesse, est conforme à la proposition de directive. Son adoption n'entraînera donc pas de modification du droit existant.
Il s'agit, d'autre part, de la proposition de directive relative à l'action en cessation.
Cette proposition de directive du Parlement européen et du conseil fait suite au livre vert sur « l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique » . Elle a été présentée en janvier 1996 et tend à fixer les conditions minimales pour établir la reconnaissance mutuelle devant les juridictions des États membres des associations de consommateurs ou d'autres entités compétentes qui agissent dans l'intérêt collectif. Il s'agit de généraliser au sein du marché unique l'exercice de l'action en cessation à l'encontre des pratiques illicites portant atteinte aux intérêts des consommateurs.
La présidence irlandaise souhaite arriver à un accord politique sur ce texte avant fin 1996. Cependant, compte tenu des divergences existant entre les États membres sur ce sujet, cet objectif sera vraisemblablement difficile à atteindre.