Projet de loi de finances pour 1997 : consommation et concurrence

Avis n° 88 (1996-1997) de M. Louis MINETTI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 novembre 1996

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• CHAPITRE PREMIER - LES DOTATIONS BUDGÉTAIRES ET LES STRUCTURES EN CHARGE DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
  
  • I. PRÉSENTATION
    
    • A. LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
      
    • B. LES MISSIONS FINANCÉES
      
  • II. APPRÉCIATION DES CRÉDITS DEMANDÉS
    
    • A. APPRÉCIATION GLOBALE
      
    • B. PRÉSENTATION PAR TITRE BUDGÉTAIRE
      
  • III. LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES EN CHARGE DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
    
    • A. UNE DIRECTION GÉNÉRALE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES : LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
      
    • B. UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE : LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE
      
    • C. UN ORGANE DE CONCERTATION À CARACTÈRE GÉNÉRAL POUR L'ENSEMBLE DES PROBLÈMES DE CONSOMMATION : LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
      
    • D. DES COMMISSIONS CONSULTATIVES INDÉPENDANTES SPÉCIALISÉES, CHARGÉES D'ÉMETTRE DES AVIS TECHNIQUES OU DES RECOMMANDATIONS DANS LEURS DOMAINES
      
    • E. UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
      
• CHAPITRE II - LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
  
  • I. LA SITUATION DES PRINCIPALES INSTANCES DU CONSUMÉRISME
    
    • A. LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS
      
      • 1. Une fragmentation structurelle persistante
        
      • 2. Deux principales missions
        
        • b) La représentation des consommateurs auprès des pouvoirs publics et la concertation avec les professionnels
          
      • 3. Un soutien public qui s'amenuise constamment depuis cinq ans
        
    • B. L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC)
      
      • 1. Bilan de la mise en oeuvre du plan de redressement adopté en octobre 1994
        
      • 2. Un soutien irrégulier et décroissant de l'État
        
      • 3. Les orientations proposées par le nouveau président de l'INC
        
  • II. LE PROBLÈME DU SURENDETTEMENT DES MÉNAGES
    
    • A. LA RÉFORME OPÉRÉE PAR LA LOI DU 8 FÉVRIER 1995...
      
    • B. ...N'A PAS PERMIS DE MODIFIER LE FLUX DES DOSSIERS EXAMINÉS
      
    • C. LES VICTIMES DU SURENDETTEMENT SONT SOUVENT JEUNES ET LA PLUPART DU TEMPS PEU QUALIFIÉES
      
      • 1. Une population relativement jeune
        
      • 2. Une population peu qualifiée
        
  • III. LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION
    
    • A. AU PLAN COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. La directive sur les contrats négociés à distance
        
      • 2. La directive sur les virements transfrontaliers
        
      • 3. La directive sur la publicité comparative
        
      • 4. Les autres textes
        
    • B. AU PLAN NATIONAL : LES PROBLÈMES DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES PRODUITS
      
      • 1. Le dispositif actuel du contrôle de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires
        
      • 2. Le projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation
        
      • 3. Quelques pistes de réflexion sur notre alimentation
        
• CHAPITRE III - UNE POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS UN CADRE LÉGISLATIF MODERNISÉ
  
  • I. LA RÉFORME DE L'ORDONNANCE DU 1ER DÉCEMBRE 1986 PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1996 RELATIVE À LA LOYAUTÉ ET À L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES
    
    • A. LE RÉÉQUILIBRAGE NÉCESSAIRE DES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS...
      
      • 1. La forte prééminence de la grande distribution en France...
        
      • 2. ... a entraîné des comportements commerciaux abusifs
        
    • B. ... A AMENÉ UNE MODERNISATION DU CADRE JURIDIQUE EXISTANT PAR LA LOI RELATIVE À LA LOYAUTÉ ET À L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES
      
      • 2. Le renforcement de la transparence tarifaire et des règles de facturation
        
      • 3. Une réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
        
      • 4. Les ententes dans le secteur agricole
        
      • 5. Un alourdissement des sanctions en cas de manquement aux règles de la concurrence
        
      • 6. Le débat autour de la survie des petites stations service
        
  • II. ÉLÉMENTS D'UN BREF BILAN DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
    
    • A. LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. Les principales avancées réglementaires
        
      • 2. La coopération internationale dans le domaine de la politique de la concurrence
        
      • 3. Les décisions individuelles prises par la Commission européenne
        
      • 4. La poursuite de l'ouverture à la concurrence des monopoles publics doit respecter les principes du service public
        
    • B. LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE AU NIVEAU NATIONAL
      
      • 1. L'activité du Conseil de la Concurrence en 1995
        
      • 2. La répression de la contrefaçon
        
  • III. LA PERSPECTIVE DE LA RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
    
• EXAMEN EN COMMISSION