II. APPRÉCIATION DES CRÉDITS DEMANDÉS
A. APPRÉCIATION GLOBALE
Les dotations relatives à la concurrence et à la consommation dans le projet de loi de finances pour 1997 s'élèvent au total (dépenses ordinaires et crédits de paiement) à 983 millions de francs, contre 1 milliard votés en loi de finances initiale pour 1996, soit une diminution de 1,7 % en francs courants, et de 3 % en francs constants 1 ( * ) .
Cette baisse, vivement regrettée à titre personnel par votre rapporteur pour avis, fait suite à une hausse très modérée entre 1995 et 1996 de l'ordre de 2,5 %. Cependant pour votre commission, l'évolution des crédits dédiés à la concurrence et à la consommation illustre la politique de maîtrise des dépenses publiques engagée cette année par le Gouvernement.
B. PRÉSENTATION PAR TITRE BUDGÉTAIRE
Les principales évolutions sont retracées dans le tableau ci-après :
ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE
Le projet de budget connaît un fort contraste entre les dépenses en capital qui diminuent de plus de 20 % et les dépenses ordinaires qui ne sont qu'en légère baisse (-1,7 %).
Toutefois au sein des dépenses ordinaires, les moyens des services (titre III) restent quasiment stables tandis que les interventions publiques (titre IV) sont en diminution très sensible, de 28 %.
Cette baisse résulte de la chute des crédits du chapitre 44-81, « Actions concertées en matière de consommation et aide aux organisations de consommateurs », qui regroupe les subventions versées par l'État au mouvement consumériste (sauf la subvention de fonctionnement de l'INC). Le montant total des aides s'élèvera en 1997 à 40 millions de francs contre 55,7 millions votés en loi de finances initiale pour 1996.
La baisse des crédits du chapitre 44-81 se répartit de la façon suivante :
(en millions francs)
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Dotation demandée |
Évolution |
|
|
Actions concertées et aides aux organisations nationales |
17,4 |
- 28 % |
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Actions concertées au niveau local |
22,6 |
- 28 % |
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Total |
40 |
- 28 % |
Si on intègre à cette évolution la subvention de 25 millions de francs (contre 28,5 millions en 1996) versée à l'Institut national de la consommation, qui se trouve au titre III, l'enveloppe globale d'aide au mouvement consumériste s'élève à 65 millions de francs, en baisse de 22,8 %.
La baisse avait été de 6,7 % l'année passée. Il s'agit donc d'un véritable effondrement du soutien public au mouvement consumériste.
D'ailleurs nombreux ont été les membres de notre Haute Assemblée qui ont posé au Gouvernement des questions écrites sur son engagement aux côtés du mouvement consommateur.
Pour les dépenses en capital, le montant des autorisations de programme affectées à la poursuite des opérations de modernisation des laboratoires et d'entretien des locaux subit une baisse de 21,9 % et vient s'établir à 21,5 millions de francs.
L'échéancier des opérations en capital permet un étalement dans l'ouverture des crédits de paiement, dont l'enveloppe est ramenée à 15,4 millions de francs en projet de loi de finances pour 1997, contre 16 millions de francs en loi de finances initiale pour 1996, soit une baisse de 4,2 %.
* 1 Avec une hypothèse d'augmentation des prix de 1,3 % en 1997.