4. La poursuite de l'ouverture à la concurrence des monopoles publics doit respecter les principes du service public
Après les télécommunications et les transports aériens, deux nouveaux monopoles publics sont en passe d'être ouverts à la concurrence par les institutions communautaires.
Il s'agit, d'une part, du service public de l'électricité qui a fait l'objet d'une position commune au niveau européen sur laquelle, à titre strictement personnel, votre rapporteur pour avis rappelle le nécessité de veiller à la bonne mise en oeuvre du service public rendu par EDF.
Il s'agit d'autre part du secteur postal, dans le cadre de la négociation sur la proposition de directive relative aux services postaux communautaires. Ce texte, actuellement en cours d'élaboration au niveau européen, doit définir le champ des services dits « réservés » aux opérateurs nationaux, c'est-à-dire exclus de la concurrence.
S'agissant de la directive postale, votre commission pour avis se félicite de la position du Gouvernement et du Président de la République. Cette position de rejet, conforme aux résolutions votées par le Sénat et l'Assemblée nationale, refuse fermement la définition minimaliste des services postaux réservés que voudraient faire adopter certains États membres, au détriment de la viabilité financière des opérateurs postaux nationaux.
Le rôle du service public postal dans la vie de la nation en général et dans l'aménagement du territoire en particulier est trop important pour qu'il soit sacrifié.
Des actes concrets doivent suivre.