EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa réunion tenue le mercredi 30 octobre 1996, la commission des Affaires économiques a examiné le rapport pour avis de M. Louis Minetti sur les crédits relatifs à la consommation et à la concurrence.
M. Louis Minetti, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que les crédits demandés pour la consommation et la concurrence en 1997 s'élevaient à 983 millions de francs, en baisse de 1,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, en dessous du seuil symbolique du milliard de francs.
Il a ensuite rappelé que les missions financées étaient toutes celles qui avaient trait au bon fonctionnement des marchés, c'est-à-dire à la loyauté de la concurrence, à la surveillance de la qualité et de la sécurité des produits, à l'information des consommateurs et au soutien aux associations de consommateurs.
Il a ensuite souligné que 1997 serait l'année du désengagement de l'État par rapport au mouvement consumériste, puisque les subventions accordées seraient en baisse de 28 % par rapport à 1996. En incluant la contribution à l'institut national de la consommation, le total du soutien public ne serait plus que de 65 millions de francs, en baisse de près d'un quart en un an.
M. Louis Minetti, rapporteur pour avis, a fait remarquer que ses inquiétudes liées à l'affaiblissement du soutien public aux organismes en charge de la consommation étaient partagées par nombre de ses collègues de tous les groupes, qui avaient posé des questions écrites sur ce sujet au Gouvernement.
Le rapporteur pour avis a ensuite évoqué le problème -qui le préoccupait tout particulièrement- du surendettement des ménages. En six ans, les commissions de surendettement avaient reçu près de 430.000 dossiers, chiffre important qui illustrait les difficultés rencontrées par certaines personnes, parmi lesquelles, comme l'affirmait une enquête réalisée en mars 1995 à la demande du conseil national du crédit, se trouvaient de nombreux jeunes et des personnes peu qualifiées. Le surendettement, a-t-il regretté, résultait le plus souvent des difficultés des couches les plus modestes de la population à faire face aux dépenses de la vie courante. M. Louis Minetti, rapporteur pour avis, a souligné que le récent rapport de M. Paul Girod devant le comité des finances locales confirmait cette analyse.
M. Louis Minetti, rapporteur pour avis, a ensuite abordé la question de la qualité et de la sécurité des produits alimentaires. Il a affirmé s'intéresser tout particulièrement aux effets sur la santé de la qualité des produits alimentaires consommés et s'est interrogé sur le point de savoir s'il était indifférent pour la santé humaine de consommer des produits à très bas prix plutôt que des produits de meilleure qualité.
Après avoir souligné la qualité du travail de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, qui avait réalisé, avec l'appui scientifique de ses huit laboratoires, 89.200 analyses et essais en 1995, il a jugé que cette action nécessaire, n'était pourtant pas suffisante.
M. Louis Minetti, rapporteur pour avis, a cité les propos du professeur Montagnier qui s'inquiétait des répercussions du mode d'alimentation et de la civilisation actuelle sur la santé humaine.
Il a noté avec satisfaction qu'après qu'il eut interrogé le Gouvernement sur ce point, lors d'une question orale discutée le 14 mai 1996 au Sénat, et qu'il eut incité ce dernier à mobiliser une recherche pluridisciplinaire sur ces questions, le conseil interministériel de la recherche scientifique et technologique du 3 octobre 1996 avait sélectionné le programme de recherche sur les biotechnologies comme l'un des quatre programmes interministériels prioritaires de recherche.
Il a néanmoins fait remarquer que l'apparition de l'encéphalopathie spongiforme bovine avait dû peser également sur ce choix judicieux.
Enfin, le rapporteur pour avis a évoqué les bouleversements intervenus en matière de droit de la concurrence.
Il a rappelé que la commission dénonçait, depuis plusieurs années, dans le cadre de la mission d'information sur le marché des fruits et légumes et à l'occasion de l'examen du rapport de M. Jean-Jacques Robert sur la loi relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales, l'agressivité des relations commerciales entre distributeurs et producteurs.
Il a évoqué les principales améliorations apportées par la loi du 1er juillet 1996 au droit de la concurrence, notamment la création d'une infraction nouvelle concernant les prix abusivement bas, la clarification des règles de facturation, ainsi que le renforcement de la lutte contre la revente à perte et les abus de dépendance. Par ailleurs, a-t-il rappelé, les sanctions infligées en cas d'infraction avaient été alourdies.
M. Louis Minetti, rapporteur pour avis, a ensuite conclu son propos en estimant que l'évolution des crédits de la concurrence et de la consommation -dont il déplorait, à titre personnel, la baisse- lui paraissait toutefois conforme aux grandes orientations défendues par la majorité de la commission et exposées en commission des Affaires économiques le 2 octobre 1996 par le président Jean François-Poncet.
Aussi a-t-il proposé de s'en remettre, en ce qui concernait le vote sur les crédits, à la sagesse de la commission.
M. Alain Pluchet est intervenu pour souligner la qualité de l'action du Gouvernement dans le domaine de la consommation et de la concurrence, notamment en ce qui concernait la sécurité des produits. Il a cité l'exemple du budget du ministère de l'agriculture qui prévoyait, pour 1997, 45 emplois supplémentaires de vétérinaires-inspecteurs. En conséquence, il a invité la commission à dépasser l'aspect strictement arithmétique des évolutions budgétaires et à émettre un avis favorable au vote des crédits relatifs à la concurrence et à la consommation.
M. Félix Leyzour, quant à lui, s'est associé à la présentation des crédits effectuée par le rapporteur pour avis.
S'agissant de la qualité des produits, il a mis en avant la fermeté du Gouvernement français devant les instances communautaires dans l'affaire de la « vache folle », -expression qu'il a condamnée car elle lui semblait être par elle-même génératrice d'un certain affolement-. Il a affirmé son souhait de voir les normes de qualité françaises étendues aux autres pays européens.
Mme Anne Heinis a corroboré ce point de vue en faisant remarquer que la rigueur de la réglementation nationale, si elle était une garantie pour le consommateur, pouvait faire peser sur notre pays des obligations qui ne s'imposaient pas forcément à d'autres États.
M. Louis Moinard citant l'exemple des difficultés rencontrées par les éleveurs spécialisés dans le gavage des canards, a également dénoncé le risque de voir la concurrence faussée par l'imposition de règles d'une sévérité inégale entre différents pays. Il a indiqué que, s'agissant de la destruction des farines animales, la France avait été plus rigoureuse que ses partenaires.
Mme Anne Heinis a poursuivi en indiquant que la qualité de certains produits importés devait être mieux contrôlée.
En réponse à ces interventions, M. Louis Minetti, rapporteur pour avis, a proposé d'inclure ces préoccupations dans ses propos en séance publique, afin qu'elles soient portées à la connaissance du Gouvernement.
M. Henri Revol, président, a ensuite rappelé que la politique de maîtrise des dépenses publiques souhaitée par le Gouvernement était soutenue par la majorité de la commission et que cette dernière devait, en conséquence, envisager favorablement des évolutions budgétaires stables, voire négatives.
La commission a alors émis un avis favorable au vote des crédits relatifs à la concurrence et à la consommation dans le projet de loi de finances pour 1997.