II. LE PROBLÈME DU SURENDETTEMENT DES MÉNAGES
A. LA RÉFORME OPÉRÉE PAR LA LOI DU 8 FÉVRIER 1995...
Le dispositif instauré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 a été réformé par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et par le décret n° 95-660 du 9 mai 1995.
La réforme est entrée en vigueur le 1er août 1995. Elle vise principalement à renforcer les pouvoirs des commissions de surendettement qui deviennent le point de passage obligé pour les surendettés, ceux-ci ne pouvant plus saisir directement le juge de l'exécution d'une demande de redressement judiciaire civil.
En cas d'échec du règlement amiable, la commission élabore un plan de redressement qui peut prévoir des mesures du type de celles qui sont prescrites par le juge dans le système précédent (report ou échelonnement des dettes, réduction des taux d'intérêt, etc.).
Ce plan, qui est recommandé aux parties par la commission, est ensuite homologué par le juge qui lui confère force exécutoire, après en avoir vérifié la régularité. Ainsi le juge n'exerce plus qu'un contrôle de légalité et n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des mesures.
La procédure de redressement judiciaire civil est supprimée mais le juge de l'exécution reste compétent pour statuer sur le recours en recevabilité. Il est juge des recours dirigés contre les plans de redressement élaborés par les commissions.
B. ...N'A PAS PERMIS DE MODIFIER LE FLUX DES DOSSIERS EXAMINÉS
Le nouveau dispositif n'a pas eu d'incidence significative sur l'activité des commissions en 1995, le nombre de dossiers déposés n'ayant augmenté que de 2,2 % malgré le transfert aux commissions des dossiers de redressement judiciaire civil en instance chez les juges de l'exécution.
Les six ans de fonctionnement de la procédure du surendettement permettent d'avoir une bonne appréciation du phénomène, comme l'indique le tableau ci-dessus :
ACTIVITÉS DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT
|
- |
Mars 1990 à fin 1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
Total |
|
Dossiers déposés |
222.059 83.272 1 |
68.883 |
68.608 |
70.112 |
429.662 |
|
Dossiers traités dont : |
205.133 72.400 1 |
69.063 |
73.930 |
60.307 |
408.433 |
|
|
23.082 |
6.697 |
5.690 |
4.780 |
40.429 |
|
% |
11,25 % |
9,6 % |
7,7 % |
7,9 % |
9,9 % |
|
|
30.837 |
9.313 |
8.895 |
6.847 |
55.892 |
|
|
86.274 |
32.943 |
37.280 |
32.131 |
188.628 |
|
% 2 |
57 % |
62,1 % |
62,8 % |
66 % |
60,4 % |
|
|
64.940 |
20.110 |
22.065 |
16.549 |
123.664 |
|
% |
43 % |
37,9 % |
37,2 % |
34 % |
39,6 % |
|
Stock fin d'année |
16.926 |
16.746 |
11.424 |
21.229 |
Source : Banque de France
1 Moyenne annuelle (sur 34 mois)
2 plans/(plans + désaccords)X 100
3 dossiers clôturés pour défaut de précision de la demande, ou suite à un retrait par le débiteur.
En données cumulées au 31 décembre 1995, les commissions de surendettement ont reçu près de 430.000 dossiers.
Depuis 1990, plus de 90 % des dossiers traités par les commissions ont été déclarés recevables (92 % pour 1995), ce qui traduit une bonne perception de la loi par les débiteurs, de même qu'une pratique éprouvée de la part des commissions.
Le nombre des dossiers clôturés, c'est-à-dire le nombre de dossiers pour lesquels la procédure n'est pas menée à son terme du fait du débiteur, est en nette régression (9,76 % des dossiers déposés en 1995, contre 13,52 % en 1993). Cela traduit sans doute une meilleure connaissance de la procédure du surendettement de la part des ménages.
Le taux de succès, qui reflète le nombre de plans amiables signés, est en progression constante depuis 1993 : 66 % en 1995, c'est-à-dire deux cas sur trois, contre 57 % de 1990 à 1992.