2. Les moyens des services enregistrent les premières conséquences de la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale
Les dépenses de fonctionnement relatives aux services déconcentrés du ministère passent de 777,6 millions de francs en 1996 à 776,5 millions de francs en 1997.
Ce repli n'est qu'apparent puisqu'il est dû à la disparition des crédits consacrés aux services de tutelle hospitalière (30 millions de francs en 1996), du fait de la constitution des agences régionales de l'hospitalisation, d'une part, et à une révision des services votés de 14,977 millions de francs, d'autre part, qui représente en fait l'abondement de la dotation générale de décentralisation aux départements pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services publics d'action sociale.
En réalité, les moyens de fonctionnement des services bénéficient d'un ajustement positif, auquel s'ajoute un financement nouveau de 2 millions de francs, pour la tenue des conférences régionales de santé publique, ainsi qu'un transfert de 28,8 millions de francs en provenance du budget des Charges communes relatif aux frais d'affranchissement du courrier inter-administratif précédemment admis en franchise postale.
Les mesure d'ajustement concernent principalement les moyens de gestion du RMI qui sont augmentés de 3,65 millions de francs ; les moyens des COTOREP qui s'accroissent de 2,5 millions de francs pour les vacations des médecins et enfin les moyens des DDASS qui sont abondés de 2,24 millions de francs.
L'augmentation des moyens des COTOREP peut soulever une interrogation au regard de l'évolution de la législation.
3. La question de l'efficacité des COTOREP
Votre commission s'est interrogée sur la progression des moyens affectés aux COTOREP dans ce projet de budget représentant une mesure nouvelle de 2,5 millions de francs. Cette mesure est destinée en principe à résorber des retards de paiement sur des prestations médicales.
M. Jacques Machet, dans son rapport de l'année dernière, avait souligné les maux qui affectent, quasiment depuis l'origine, les COTOREP qui sont chargées, dans chaque département, de mettre en oeuvre et de coordonner l'ensemble des mesures en faveur des personnes handicapées adultes. Il avait fait état du manque de moyens, des lenteurs et de l'engorgement progressif de ces commissions du fait de l'attribution de l'ACTP aux personnes âgées en état de dépendance et des conséquences de l'amendement « Creton ».
Il a été précisé, en réponse à votre rapporteur, que les COTOREP avaient fait face à des demandes qui avaient doublé en 8 ans et rendu près de 1.200.000 décisions en 1995.
Dossiers examinés par les COTOREP
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1987 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
Evolution 87/95 |
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1ère section |
111.637 |
210.036 |
199.181 |
328.537 |
339.430 |
+ 304 % |
|
2ème section |
500.547 |
622.596 |
551.512 |
789.062 |
857.274 |
+ 171 % |
|
TOTAL |
612.184 |
832.632 |
750.693 |
1.117.600 |
1.196.704 |
+ 195 % |
|
% 1ère section |
18,2 |
25,2 |
26,5 |
29,4 |
28,3 |
La réponse au questionnaire budgétaire souligne le doublement du nombre de décisions en huit ans (1987-1995), avec une plus forte progression de la première section, qui examine les demandes de reclassement professionnelle des travailleurs handicapés et qui a plus que multiplié par trois ses décisions sur la période 1987-1995, que de la seconde section qui traite de l'attribution de prestations et de l'orientation en établissements (+ 70 %).
On peut en inférer une plus forte demande d'insertion professionnelle, qui peut être liée à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1987. Il en résulte que le progressif rééquilibrage du poids respectif de chaque section se poursuit : les décisions de première section, qui représentaient moins d'un cinquième des décisions de COTOREP en 1987, atteignent aujourd'hui deux cinquièmes de l'ensemble des décisions rendues par la COTOREP. Cela confirme l'importance croissante prise par les décisions de première section de COTOREP.
Après un tassement constaté pour l'ensemble des décisions en 1993, la progression reprend en 1994 et 1995 avec une hausse de 43 % des décisions en trois ans (1992-1995).
Il convient de souligner qu'une instruction de la délégation à l'emploi et de la direction de l'action sociale du 1 er août 1994 donne des recommandations sur les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le fonctionnement des COTOREP.
L'objectif assigné aux COTOREP est un délai moyen de décision inférieur à trois mois pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ainsi que pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de la carte d'invalidité.
Le délai moyen de décision pour l'orientation professionnelle et l'attribution de l'allocation compensatrice doit être ramené à moins de six mois.
De plus, afin d'améliorer l'accueil et l'information des usagers, il est prévu de :
- réorganiser l'accueil téléphonique : la COTOREP doit répondre au téléphone au minimum six heures par jour et l'accueil téléphonique doit permettre de réponse à des demandes simples des usagers, de réorienter les demandes qui ne concernent pas les COTOREP et de donner tout renseignement sur l'état d'avancement d'une demande ;
- instaurer un véritable service d'accueil : un service d'accueil permanent et unifié doit être mis en place et des séances collectives d'information des usagers doivent être organisées selon les possibilités locales ;
- mettre en place une fonction d'accueil approfondi et d'aide à la formulation des demandes : il s'agit de distinguer les demandes complexes qui relèvent d'un projet de réinsertion sociale et professionnelle et pour lesquelles une aide à la formulation de la demande facilite l'instruction et l'aboutissement du projet ;
- mettre à disposition des usagers et du personnel des COTOREP des supports d'information.
Enfin, il a été précisé à votre rapporteur que les moyens humains des COTOREP étaient stables grâce aux efforts accomplis par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ont rempli leur engagement de maintien des effectifs prévu par la note d'orientation du 1 er août 1994. Les moyens complémentaires de secrétariat administratif dégagés en 1994 et 1995 avaient permis de stabiliser le personnel et de réduire les délais dans la grande majorité des cas.
En 1995, environ 1.100 personnes (personnel administratif) travaillent dans les COTOREP. Il s'agit, à 93%, de titulaires qui se répartissent de façon équilibrée entre les DDTE et les DDASS ; 75 vacataires travaillent dans les COTOREP. 18 agents sont mis à disposition par les conseils généraux.
Malgré les engagements de l'Administration, votre commission tient à souligner que les COTOREP ne fonctionnent toujours pas de manière satisfaisante.
Elle souhaite que l'allégement des tâches, qui devrait résulter pour les COTOREP de la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance, soit mis à profit pour améliorer sensiblement les délais de traitement des dossiers.