II. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE LACUNAIRE
A. UNE LÉGISLATION NATIONALE QUASI INEXISTANTE
Les textes législatifs et réglementaires spécifiques à la lutte contre les insectes xylophages et, plus particulièrement les termites, sont quasiment inexistants.
On recense seulement deux textes :
- l'arrêté du ministère des finances du 20 août 1992, autorisant les déductions fiscales pour les travaux préventifs ou curatifs (travaux effectués par une entreprise agréée par le CTBA) et l'instruction du 11 mars 1993 ;
- le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 à l'article 10 ayant trait aux mesures à respecter pour l'élimination des bois atteints.
Ainsi, la législation sur ce phénomène est restée très éparse, dépendant d'initiatives sporadiques prises souvent dans l'urgence de la découverte de la contamination.