2. Les différents types d'arrêtés
• Les arrêtés préfectoraux
Au nombre de sept , ils sont gérés, la plupart du temps, par les Directions départementales de l'équipement (DDE) [13] .
| Département | Date | |
| Charente Maritime (17) | 18 février 1985 | |
| Deux Sèvres (79) | 18 juillet 1989 | |
| Dordogne (24) | 26 juin 1996 | |
| Guadeloupe (971) | 7 juin 1994 | |
| Guyane (973) | 18 mars 1992 | |
| Landes (40) | 12 juillet 1993 | |
| Vendée (85) | 14 novembre 1984 |
• La Charente Maritime
Deux arrêtés précédents avaient été pris en 1952 et 1963.
Celui en vigueur contient :
- la liste des communes contaminées en 1984,
- l'obligation dans ces communes d'effectuer un traitement préventif ou curatif lors de la rénovation d'immeubles,
- l'obligation, pour le traitement des sols, d'utiliser des produits figurant sur une liste établie par le DDE.
• Les Deux Sèvres
L'arrêté antérieur était de 1968.
• Les Landes
Cet arrêté est le plus récent.
Il donne plus de précision sur l'attestation de l'état sanitaire à fournir concernant les immeubles, lors de toute transaction immobilière. En effet, cette attestation peut être un rapport de visite, mais aussi un certificat de garantie de traitement antérieur.
D'autre part, l'article 8 comporte les destinataires de cet arrêté, d'où une meilleure information.
• La Vendée
Dans celui-ci, aucune attestation sanitaire n'est exigée.
Il donne la liste des communes infestées et prescrit une obligation de traitement dans ces communes, lors de travaux de terrassement et ainsi que l'obligation pour les maîtres d'ouvrages intervenant dans d'autres communes de déclarer, à la mairie, les nouveaux points d'infestation.
• La Guadeloupe
L'arrêté précédent datait du 16 juin 1971.
Il regroupe des articles spécifiques à ce département d'outre mer.
L'article 1 définit les risques sur la Guadeloupe. En effet, les effondrements accidentels lors des cyclônes et séismes peuvent être limités par une meilleure mise en oeuvre des matériaux de construction.
L'article 2 réglemente les importations de bois.
L'article 9 oblige l'utilisation de bois de classe 3 antitermites.
L'article 11 prévoit des prélèvements, par un organisme agréé, pour effectuer des contrôles de traitement.
L'article 12 précise une limite de validité de l'attestation sanitaire. Celle-ci est de trois mois.
L'article 13 oblige tout propriétaire ou occupant ayant découvert la présence de termites à en faire la déclaration au service de l'Urbanisme de la Mairie. Suite à cette déclaration, un traitement devra être effectué dans un délai fixé par les autorités.
• Les arrêtés municipaux
Ils sont au nombre de 27 et sont gérés, le plus souvent, par les services techniques des mairies.
| Département | Commune | Date | |
| Alpes-maritimes (06) | Antibes | 10 février 1995 | |
| Alpes-maritimes (06) | Roquebrune Cap Martin | 20 octobre 1993 | |
| Bouches du Rhône (13) | Arles | 12 janvier 1993 | |
| Charente (16) | Angoulême | mars 1990 | |
| Charente (16) | Cognac | 4 septembre 1990 | |
| Charente (16) | Ruelle | 19 avril 1991 | |
| Dordogne (24) | Bergerac | 10 janvier 1990 | |
| Haute-Garonne (31) | Toulouse | 18 juin 1993 | |
| Gers (32) | Condom | 3 mars 1996 | |
| Gironde (33) | Bordeaux | 28 juin 1989 | |
| Gironde (33) | Cenon | 9 février 1990 | |
| Gironde (33) | Gradignan | 22 janvier 1992 | |
| Gironde (33) | Lège-Cap Ferret | 26 décembre 1995 | |
| Gironde (33) | Le Haillan | 15 décembre 1992 | |
| Gironde (33) | Libourne | ||
| Gironde (33) | Merignac | 23 septembre 1991 | |
| Gironde (33) | Pessac | 2 octobre 1990 | |
| Gironde (33) | Saint-Medard en Jalles | 24 juin 1992 | |
| Gironde (33) | Talence | 3 mars 1992 | |
| Gironde (33) | Villenave d'Ornon | 8 avril 1992 | |
| Inde et Loire (37) | Saint-Cyr sur Loire | 4 janvier 1983 | |
| Maine et Loire (49) | Montreuil Bellay | 14 août 1993 | |
| Maine et Loire (49) | Seiche sur le Loir | 25 avril 1977 | |
| Maine et Loire (49) | Souzay Champigny | 12 juillet 1994 | |
| Tarn (81) | Albi | 17 février 1995 | |
| Val de Marne (94) | Maisons Alfort | 14 mai 1985 | |
| Var (83) | Sainte-Maxime | 17 octobre 1994 |
La liste suivante énonce les points particuliers de certains arrêtés municipaux.
• Albi
Dans cet arrêté, les personnes qualifiées pour effectuer les attestations sanitaires sont précisées. Il s'agit :
- des applicateurs agréés CTB-A+, pour les termites ;
- des experts spécialisés dans ce domaine et assurés pour leur responsabilité.
La durée de cette attestation est de six mois.
• Angoulême
L'obligation est faite pour les propriétaires d'informer la mairie de la présence de termites.
L'article 7 prévoit le traitement des branchements aux différents réseaux, dans les zones reconnues infestées.
• Antibes
La durée de l'attestation est de moins d'un an.
• Bordeaux
Cet arrêté est le plus ancien dans la Gironde.
• Maisons-Alfort
Le seul arrêté en Ile-de-France : il prévoit la délimitation d'une zone et l'obligation de détermiter dans cette zone.
• Roquebrune Cap Martin
Il prévoit la délimitation d'une zone et l'obligation de détermiter dans cette zone.
• Saint-Cyr sur Loire
Cet arrêté, quoique ancien, est relativement complet. Il délimite une zone infestée et applique dans cette zone tous les articles généraux (élimination des bois infestés, traitement préventif...), sauf les clauses relatives à l'attestation parasitaire. Par contre, il proscrit l'emploi du bois pour les clôtures, pergolas, portiques, tuteurs d'arbres..
• Seiches sur le Loir
Cet arrêté est le plus ancien. Il donne la liste des propriétés atteintes par les termites et autorise les services techniques de la mairie à y pénétrer pour traiter.
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En conclusion, l'analyse des différents arrêtés existants, tant préfectoraux que municipaux, met en évidence la grande diversité des mesures réglementaires adoptées à quelques exceptions près. On peut ainsi considérer que les mesures adoptées pour lutter contre les termites n'assurent pas une couverture homogène sur l'ensemble du territoire français concerné. Dans ce cas, seule une réglementation nationale peut régler le problème et permettre de contrôler efficacement ce fléau.